Assurance dépendance

Introduction

Le cercle des personnes protégées de l'assurance dépendance est identique à celui de l'assurance maladie-maternité. Au 31 décembre 2017, 13 860 personnes sont prises en charge par l'assurance dépendance.

La réforme de l'assurance dépendance

Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la réforme de l'assurance dépendance (1). Cette réforme a introduit de grands changements au niveau de l'organisation de l'assurance dépendance, mais n'a pas remis en question les quatre principes directeurs de l'assurance dépendance, à savoir :

  • priorité des mesures de réhabilitation avant la prise en charge de la dépendance ;
  • priorité au maintien à domicile avant l'hébergement en établissement ;
  • priorité aux prestations en nature avant les prestations en espèces ;
  • la continuité dans la prise en charge de la dépendance.

La Cellule d'évaluation et d'orientation, qui avait pour pour mission l'évaluation et la détermination des aides et soins, le conseil et le contrôle, devient l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance.

La réforme a introduit entre autres une plus grande flexibilité au niveau des actes essentiels de la vie par l'introduction d'une facturation par forfait, des changements au niveau de l'organisation et du temps accordé pour les activités de soutien, les tâches domestiques et les activités de conseil (remplacées par des activités d'appui à l'indépendance, des activités d'accompagnement et des activités de maintien à domicile) et la possibilité d'une garde individuelle de nuit à domicile.

Les chapitres qui suivent font référence à la situation avant réforme, comme les données analysées couvrent la période 2008 à 2017.

Les objectifs de l'assurance dépendance

La loi du 19 juin 1998, modifiée par la loi du 23 décembre 2005, portant introduction d'une assurance dépendance a reconnu la dépendance comme un nouveau risque de la sécurité sociale au même titre que la maladie, l'accident de travail, l'invalidité et la vieillesse. L'assurance dépendance a pour objet de compenser les frais générés par le besoin d'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Les actes essentiels de la vie comprennent :

  • dans le domaine de l'hygiène corporelle : se laver, assurer son hygiène buccale, soigner sa peau et ses téguments, éliminer ;
  • dans le domaine de la nutrition : la préparation en vue de l'absorption d'une alimentation adaptée et l'assistance pour l'absorption de cette alimentation ;
  • dans le domaine de la mobilité : exécuter le transfert et les changements de position, s'habiller et se déshabiller, se déplacer, se tenir dans une posture adaptée, monter et descendre les escaliers, sortir du logement et y rentrer.

L'assistance d'une tierce personne consiste à effectuer, en tout ou en partie, à sa place les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne dépendante en vue de permettre l'exécution autonome de ces actes (art. 348 du CSS).

Pour être couvert par l'assurance dépendance, le besoin d'aides et de soins doit être important et régulier et représenter au moins trois heures et demie par semaine. En outre, l'état de dépendance doit, suivant toute probabilité, dépasser 6 mois ou être irréversible. Les personnes ne remplissant pas ces conditions, mais qui disposent d'un accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font également partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS).

Les prestations de l'assurance dépendance

Les prestations de l'assurance dépendance peuvent être classées sous sept rubriques :

  • les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, dans les trois domaines de l'hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité ;
  • l'aide pour les tâches domestiques ;
  • les activités de soutien ;
  • les conseils ;
  • les produits nécessaires aux aides et soins ;
  • les aides techniques ;
  • les adaptations du logement.

L'organisation de l'assurance dépendance

L'organisation de l'assurance dépendance a été confiée à deux instances, à savoir la Caisse nationale de santé (CNS) et la Cellule d'évaluation et d'orientation (CEO).

La Caisse nationale de santé

La CNS assure la gestion de l'assurance dépendance. Elle prend les décisions individuelles sur base des avis émis par la CEO. Elle gère le budget de l'assurance dépendance.

La Cellule d'évaluation et d'orientation

Service public placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et rattaché à l'Inspection générale de la sécurité sociale (art. 386 alinéa 1 du CSS), la CEO a pour mission de constater l'état de dépendance et d'établir un plan de prise en charge reprenant les aides et soins requis par la personne dépendante.

Dans ce contexte, elle peut aussi, le cas échéant, proposer des mesures de rééducation et de réadaptation et proposer le maintien à domicile ou l'admission en établissement d'aides et de soins.

Elle est en outre chargée d'une mission de contrôle de la qualité des prestations fournies et de l'adéquation entre les prestations dispensées et les besoins de la personne dépendante.

Elle a également pour mission d'informer et de conseiller les personnes protégées et les instances concernées en matière de prévention de la dépendance et de prise en charge des personnes dépendantes.

Son organisation repose, en outre, sur trois instances de concertation :

  • la Commission consultative ;
  • la Commission de qualité des prestations ;
  • l'Action concertée de l'assurance dépendance.

La Commission consultative

Composée de représentants du gouvernement, de représentants des bénéficiaires et des prestataires, des partenaires sociaux et de la CNS, elle donne son avis sur les instruments d'évaluation et de mesure de la dépendance, les projets d'actions expérimentales et la liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance.

La Commission de qualité des prestations

Composée de représentants du gouvernement, de représentants des prestataires et d'un expert en soins de santé proposé par l'association la plus représentative des patients, la Commission de qualité des prestations a pour mission d'élaborer des propositions de lignes directrices et de standards de référence notamment en matière de qualité des aides et soins, aides techniques et adaptations du logement.

L'Action concertée

Réuni à l'initiative du Ministre de la sécurité sociale, ce comité a pour but d'examiner le fonctionnement de l'assurance dépendance, des réseaux d'aides et de soins et des établissements d'aides et de soins et de proposer des améliorations de la situation et de la prise en charge des personnes dépendantes. Il rassemble les Ministres ayant dans leurs attributions la Famille, la Santé et le Budget ou leurs représentants, les organisations œuvrant dans les domaines de la Santé, de la Famille et de l'Action sociale, ainsi que les associations représentant les bénéficiaires de l'assurance dépendance.

Le financement de l'assurance dépendance

Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources ::

  • une contribution dépendance prélevée sur les revenus des personnes assurées ;
  • une contribution annuelle de l'Etat ;
  • une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.

 

(1) http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a778/jo

Les ressources humaines du secteur des soins de longue durée

Pour pouvoir opérer dans le cadre de l'assurance dépendance, les prestataires doivent exercer leur activité soit en vertu d'un agrément délivré par le ministère de tutelle, soit en vertu d'une autre disposition légale. Ils doivent également adhérer à la convention-cadre négociée entre la CNS et l'association représentative des prestataires ou s'engager avec la CNS par un contrat de prestations de services (2).

La convention cadre

Les prestataires adhèrent à la convention-cadre par un contrat d'aides et de soins conclu avec la CNS. Chaque prestataire y précise le cercle de personnes qu'il s'engage à prendre en charge ainsi que l'aire géographique où il exerce ses activités.

En adhérant à la convention-cadre, les prestataires s'engagent à prester les aides et soins conformément au plan de prise en charge établi par la CEO et à fournir ces prestations conformément aux dispositions relatives à la qualité.

On distingue quatre catégories de prestataires

  • les réseaux d'aides et de soins ;
  • les centres semi-stationnaires ;
  • les établissements d'aides et de soins à séjour continu ;
  • les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent.

Pour le paiement des prestations, on applique une valeur monétaire spécifique aux prestations de chaque catégorie de prestataires. Ces valeurs monétaires sont négociées annuellement entre les prestataires et la CNS.

Les réseaux d'aides et de soins

Le réseau d'aides et de soins se définit comme un ensemble constitué d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, assurant la prise en charge de la personne dépendante à domicile.
Au 31 décembre 2017, 24 prestataires ont conclu un contrat en tant que réseau d'aides et de soins. On y compte 13 réseaux se destinant à l'ensemble de la population dépendante dans tout le pays et un réseau spécialisé dans la prise en charge de personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques. 10 réseaux s'adressent spécifiquement aux personnes handicapées (3). Vu que le réseau d'aides et de soins doit apporter l'ensemble des prestations du maintien à domicile, le réseau intègre des centres semi-stationnaires ou s'assure leur collaboration par un contrat de sous-traitance.

Les centres semi-stationnaires

Les centres semi-stationnaires accueillent soit de jour, soit de nuit des personnes bénéficiant de prestations dans le cadre du maintien à domicile et assurent leur prise en charge en fonction de leur état de dépendance. Actuellement, on trouve uniquement des centres accueillant les personnes durant la journée.

En décembre 2017, on compte 52 centres semi-stationnaires, sous l'égide de 22 prestataires différents. 39 exercent leur activité sur base d'un agrément de centre psycho-gériatrique et 13 sont des centres de jour pour personnes handicapées (3).

Les établissements d'aides et de soins à séjour continu

Les établissements d'aides et de soins à séjour continu hébergent de jour et de nuit des personnes dépendantes et leur assurent l'intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance.

Ainsi, au 31 décembre 2017, on compte 52 établissements de ce type, dont 23 maisons de soins et 29 centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) qui ont conclu un contrat d'aides et de soins avec la CNS.

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent hébergent de jour et de nuit des personnes dépendantes en leur assurant l'intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance.

Ils répondent de façon prépondérante, aux besoins des personnes handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 ainsi que des personnes bénéficiant de l'allocation spéciale supplémentaire pour personnes handicapées (4).

La singularité des établissements à séjour intermittent par rapport aux établissements à séjour continu tient au fait qu'ils permettent une alternance entre le séjour dans l'établissement et le séjour dans un domicile privé. Le bénéficiaire de l'assurance dépendance fréquentant un établissement à séjour intermittent peut recevoir les prestations prévues pour les établissements durant son séjour à l'établissement. Il peut recevoir les prestations prévues pour le domicile, lorsqu'il séjourne à domicile. En outre, la loi permet que la répartition des prestations en nature et en espèces soit déterminée à terme échu (ex post). Ceci permet de tenir compte a posteriori des périodes effectives du séjour du bénéficiaire en établissement et à domicile. Cette possibilité n'est admise que dans le cas des établissements à séjour intermittent. Elle ne peut être appliquée pour les bénéficiaires à domicile dont la répartition des aides et soins entre le réseau et l'aidant informel est réalisée avant la décision.
Au 31 décembre 2017, on compte 44 structures disposant d'un contrat d'aides et de soins du type de l'établissement à séjour intermittent (3).

Le contrat de prestations de services

Les fournisseurs spécialisés en aides techniques et adaptations du logement concluent un contrat de prestation de service avec la CNS par lequel ils s'engagent à respecter le cahier de charges, les prix de location ainsi que les modalités relatives à l'entretien, à la réparation, au remplacement et à la reprise des aides techniques. En 2017, l'assurance dépendance s'adresse à près de 170 fournisseurs spécialisés.

La majorité des fournisseurs d'aides techniques et d'adaptations du logement appartiennent au secteur de la construction. Il s'agit plus précisément d'entreprises effectuant des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ainsi que d'entreprises de menuiserie.

Le personnel

La présente section porte sur le personnel prestant exclusivement des aides et soins aux personnes dépendantes, à savoir les réseaux d'aides et de soins (5), les centres semi-stationnaires, les établissements d'aides et de soins à séjour continu et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent.

Les prestataires d'aides et de soins

Les chiffres des tableaux 1 et 2 portent sur le personnel employé dans le secteur des soins de longue durée. Il s'agit des données communiquées à la CNS pour la négociation des valeurs monétaires (6).

Tableau 1: Evolution des effectifs du personnel

Le personnel employé (7) par le secteur des soins de longue durée représente en 2016 un total de 9 392,3 équivalents temps plein. Parmi ce total, 58,6% sont occupés dans les établissements à séjour continu (maisons de soins et centres intégrés). Suivent les réseaux d'aides et de soins et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent et finalement les centres semi-stationnaires qui occupent 4,5% de l'effectif total considéré.

Le tableau 2 présente le détail par qualification du personnel employé par les différents prestataires.

Tableau 2: Evolution du personnel par qualification

Après des années de fortes croissances (croissance moyenne entre 3,2% et 4,1% pour les années 2012-2015), l'année 2016 se caractérise par une baisse de 0,4%. Néanmoins les réseaux d'aides et de soins affichent une croissance de 1,0% au niveau des ETP. Pour les autres prestataires d'aides et de soins un léger recul peut être observé : -4,7% pour les établissements d'aides et de soins à séjour continu, -1,0% pour les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent et -0,5% pour les centres semi-stationnaires. L'analyse des ETP par qualification montre que la plus grande majorité de l'effectif se compose de personnel chargé des soins. Dans les réseaux, il représente 91,4% de l'ensemble du personnel employé en 2016.

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, qui assurent la prise en charge de personnes handicapées et nécessitent par conséquent un personnel issu de disciplines différentes, affichent un pourcentage du personnel socio-éducatif qui dépasse celui des professionnels chargés spécifiquement des soins. En cela, ils se distinguent fortement des trois autres types de prestataires.

 

(1) http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a778/jo
(2) http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0042/a042.pdf#page=2
(3) Source : CNS.
(4) http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0015/a015.pdf#page=13
(5) Y compris le personnel relevant de l'assurance maladie.
(6) Les données sont communiquées à la CNS par les prestataires sur base volontaire, il s'agit d'un relevé non exhaustif.
(7) Et communiqué à la CNS.

Les bénéficiaires de l'assurance dépendance
  Encadré méthodologique  
 

Les chiffres qui suivent rendent compte d'une situation instantanée et non d'une situation dynamique. Ils concernent les personnes qui, à la date du 31 décembre de l'année concernée (sauf indication contraire), ont obtenu une décision positive de la CNS. Chaque personne s'y retrouve une seule fois avec la dernière décision relative à son dossier. Ces chiffres ne concernent que les bénéficiaires en vie en date du 31 décembre de l'année concernée. Une comparaison avec les moyennes calculées annuellement pour les besoins de la comptabilité de la CNS n'est pas possible.

Par ailleurs, les chiffres à la date du 31 décembre sont provisoires dans la mesure où des décisions rétroactives peuvent encore intervenir pour des demandes reçues avant le 31 décembre. Un certain recul est nécessaire pour établir des données définitives, possible à partir du moment où toutes les décisions se rapportant aux demandes formulées dans le courant de l'année auront été signifiées.

 

Les caractérisitqies des bénéficiaires de l'assurance dépendance

La population des personnes dépendantes au 31 décembre 2017 peut se dessiner en quelques grands traits :

  • la population dépendante continue à augmenter ;
  • le taux de dépendance de la population protégée reste stable ;
  • il y a deux fois plus de bénéficiaires à domicile que de bénéficiaires en établissement ;
  • presque deux bénéficiaires sur trois sont des femmes ;
  • trois hommes dépendants sur quatre résident à domicile ;
  • trois bénéficiaires sur quatre en établissement sont des femmes ;
  • l'âge moyen des bénéficiaires est beaucoup plus élevé en établissement qu'à domicile.

Tableau 3: Evolution du nombre de bénéficiaires de l'assurance dépendance

Après une augmentation annuelle observée entre 2009 et 2012 autour de 5%, un ralentissement de la croissance peut être observé depuis 2013. Le nombre de bénéficiaires affiche en 10 ans une croissance de 30,5%. Le tableau 3 illustre que la part des bénéficiaires non-résidents est restée relativement stable au courant des dernières années. Il convient de noter qu'au-delà du nombre de bénéficiaires par année repris dans cette partie (c.à.d. les personnes dépendantes qui au 31 décembre de l'année respective sont bénéficiaires sur base d'un plan de prise en charge), d'autres personnes ont reçu des prestations de l'assurance dépendance durant l'année en question (personnes rétablies, personnes décédées, bénéficiaires d'aides techniques etc.).

Graphique 1: Taux de croissance de la population protégée et taux de dépendance

Le graphique 1 met en parallèle le taux de croissance de la population protégée et celui de la population dépendante. Alors que le taux de croissance de la population dépendante se situait au-dessus du taux de croissance de la population protégée sur la période de 1999 à 2013, la situation s'inverse à partir de 2014. En effet, la population protégée connaît dorénavant une plus forte croissance que la population dépendante.

Le taux de dépendance en 2017 reste stable par rapport à 2016 avec 1,6% de la population protégée. Toutefois, il faut noter que le nombre de personnes bénéficiant de prestations et résidant à l'étranger est très faible alors que la population protégée résidant à l'étranger est importante. Le rapport de la population dépendante résidente à la population protégée résidente est beaucoup plus élevé que le taux de dépendance global (résidents et non-résidents). Au 31 décembre 2017, les personnes dépendantes au Luxembourg représentent 2,4% de la population protégée résidente. Le taux de dépendance des personnes ayant atteint au moins 65 ans s'élève quant à lui en 2017 à 13,2%.

Tableau 4: Evolution du nombre de bénéficiaires par lieu de séjour

Le maintien à domicile avant l'hébergement en institution était l'objectif majeur recherché par le législateur lors de l'introduction de l'assurance dépendance. En 2017 la part des bénéficiaires à domicile se situe à 66,9%, ce qui veut dire que deux bénéficiaires sur trois reçoivent des prestations à domicile.

Le nombre de bénéficiaires à domicile augmente en 2017 de 0,6% par rapport à 2016, celui des bénéficiaires en établissement affiche une croissance de 0,7%.

Tableau 5: Evolution du nombre de bénéficiaires par sexe et lieu de séjour

En 2017, sur les 13 860 bénéficiaires, on recense 8 771 femmes, soit 63,3% de la population dépendante, et 5 089 hommes. Avec 76,3%, la grande majorité des hommes réside à domicile, tandis que chez les femmes ce même taux n'est que de 61,4%. Ainsi, les hommes représentent 41,9% des bénéficiaires à domicile, alors qu'ils ne représentent que 36,7% de l'ensemble des bénéficiaires. Sachant que l'âge moyen des bénéficiaires en établissement est beaucoup plus élevé, ce phénomène s'explique notamment par l'espérance de vie plus élevée des femmes.

Tableau 6: Evolution du nombre de bénéficiaires par groupe d’âge et lieu de séjour

Les personnes de moins de 60 ans sont peu nombreuses en établissement (et ceci, malgré l'intégration depuis 2007 d'une partie des institutions destinées aux personnes handicapées dans la catégorie des établissements à séjour intermittent (8)). En ce qui concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, 28,5% des septuagénaires, 45% des octogénaires et 60,8% des nonagénaires sont pris en charge dans un établissement d'aides et de soins en 2017.

Tableau 7: Evolution de l'âge moyen et de l'âge median de la population des bénéficiaires de l'assurance dépendance

Entre 2015 et 2017, on constate peu de variation au niveau des groupes d'âge et du lieu de séjour. En 10 ans, l'âge moyen à domicile a cependant baissé de 1,2 ans et se situe à 65,2 ans en 2017. Par contre, l'âge moyen dans les établissements a augmenté de 1,1 ans depuis 2008 pour atteindre 84,8 ans en 2017. La différence d'âge moyen entre bénéficiaires à domicile et dans un établissement s'élève à 19,6 ans en 2017.

Les bénéficiaires de prestations forfaitaires

Parmi l'ensemble des bénéficiaires qui viennent d'être évoqués, un groupe particulier ne répond pas aux critères habituels servant à déterminer la dépendance.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la détermination de la dépendance prévoit l'octroi de prestations forfaitaires pour les personnes atteintes de cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de troubles graves de la communication et les personnes atteintes de spina bifida.

Pour les personnes atteintes de ces affections, le législateur a introduit des dispositions particulières permettant de déroger au principe du besoin minimum d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Les personnes présentant les affections décrites ci-dessus ont alors droit à une prestation en espèces forfaitaire correspondant à six heures d'aides et de soins par semaine.

Tableau 8: Répartition des bénéficiaires de prestations forfaitaires par sexe et par type d’affection

En 2017, 481 personnes bénéficient de prestations forfaitaires. Ce groupe représente 5,2% de l'ensemble des bénéficiaires se trouvant à domicile. Les personnes atteintes de cécité représentent 55,9% des cas, et les personnes qui sont sourdes 36,2%.

Une analyse par sexe met en évidence que les femmes sont plus nombreuses parmi les bénéficiaires de prestations en raison de cécité, alors que la répartition entre hommes et femmes pour les deux autres affectations est relativement équilibrée.

Tableau 9: Âge moyen des bénéficiaires de prestations forfaitaires par type d’affection

Les personnes bénéficiant d'un forfait en raison de spina bifida sont beaucoup plus jeunes que les bénéficiaires appartenant aux deux autres groupes. Les bénéficiaires de prestations en raison d'une déficience visuelle présentent l'âge moyen le plus élevé.

Les bénéficiaires de soins palliatifs

Les soins palliatifs prestés dans le secteur extrahospitalier sont pris en charge par l'assurance dépendance.

Les bénéficiaires repris dans cette section sont regroupés par année de décès. Il ne s'agit donc pas du nombre de bénéficiaires au 31 décembre, mais du nombre de bénéficiaires décédés au courant de l'année.

Tableau 10: Evolution du nombre de bénéficiaires d'un accord pour soins palliatifs par année de décès

En 2017, 842 personnes disposant d'un accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs sont décédées. Les prestataires de l'assurance dépendance ont introduit des factures pour 370 personnes bénéficiant d'un accord et décédées en 2017 (extraction en date du 9 octobre 2018), dont 163 hommes et 207 femmes.

Les données qui suivent se limitent aux personnes pour lesquelles l'assurance dépendance est intervenue.

Tableau 11: Evolution de l'âge moyen et de l'âge médian des bénéficiaires d'un accord pour soins palliatifs

Le tableau 11 présente l'âge moyen et médian des bénéficiaires d'un accord. Au niveau de l'âge moyen, une différence de 2,8 ans en faveur des femmes est observée.

Les causes se la dépendance

L'objet de l'assurance dépendance dans la loi du 19 juin 1998, modifiée par la loi du 23 décembre 2005, est de répondre au besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Le législateur a pris l'option de définir la dépendance en liant le besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie à une cause médicale : une maladie physique, psychique ou mentale ou une déficience de même nature.

La cause de la dépendance est établie lors de l'évaluation médicale. Il est rare que la dépendance soit liée à un seul diagnostic. Le protocole de l'évaluation prévoit de retenir 5 diagnostics à la base de la dépendance.

Ces diagnostics sont ordonnés selon leur incidence sur le besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Le médecin-conseil peut, en outre, retenir 5 autres diagnostics qui n'ont pas nécessairement un lien direct avec la dépendance. L'état de santé du demandeur peut ainsi être décrit par 10 diagnostics.

  Encadré méthodologique  
 

Les données reprises ici font référence au diagnostic retenu comme la cause principale en relation avec la dépendance.

Les données sont présentées sous deux formes de classification. Dans le premier tableau, les diagnostics sont regroupés selon les chapitres de la classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes établie par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ce tableau permet d'offrir une vision relativement détaillée des différentes causes de la dépendance et permet ultérieurement des comparaisons internationales.

Les autres tableaux font appel à une classification conçue par les médecins de la CEO. Elle permet de mettre davantage en évidence les diagnostics pertinents pour le domaine de la dépendance.

Les tableaux présentés portent sur les bénéficiaires d'aides et de soins de l'assurance dépendance en vie au 31 décembre 2016 (y compris les bénéficiaires de prestations forfaitaires). Ces tableaux ne reprennent pas les personnes qui bénéficient seulement d'aides techniques ou d'adaptations du logement.

 

Les causes de la dépendance selon la classification CIM 10

Le tableau 12 affiche les causes de dépendance selon la classification CIM 10.

Tableau 12: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et par sexe en 2017 (en % du total)

Les causes de la dépendance selon la classification établie par la CEO

Tableau 13: Classification des causes de la dépendance selon la CEO

Une description plus détaillée de la classification établie par la CEO est reprise dans le tableau 13.

Tableau 14: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et groupe d’âge en 2017 (en % du total)

En se référant à la classification du tableau 13, trois grandes tendances dans les causes de dépendance sont observées :

  • les maladies du système ostéo-articulaire ;
  • les maladies du système nerveux ;
  • les démences et troubles des fonctions cognitives.

Le cumul des effectifs de ces trois groupes représente 57,7% de la population dépendante au 31 décembre 2017.

Les maladies du système ostéo-articulaire sont la première cause de dépendance. Elles concernent 23,0% des bénéficiaires. Elles sont suivies par les maladies du système nerveux (17,8%) et par la démence et troubles des fonctions cognitives (17,0%).

En fonction de l'âge du bénéficiaire, on constate que les malformations congénitales et retards du développement moteur et mental constituent la première cause de dépendance chez les jeunes de moins de 40 ans. Les maladies du système nerveux deviennent ensuite la cause principale jusqu'à l'âge de 80 ans. Les maladies du système ostéo-articulaires, deuxième cause chez les sexagénaires et septuagénaires, prennent la première place au-delà des 80 ans.

Les démences et troubles des fonctions cognitives, peu répandues avant 70 ans sont la cause de dépendance pour plus d'un quart des cas au-delà de l'âge de 80 ans.

Tableau 15: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale, sexe et lieu de séjour en 2017 (en % du total)

La cause la plus répandue chez les hommes en 2017 sont des maladies du système nerveux (24,5%) alors que les maladies du système ostéo-articulaire sont la première cause de dépendance chez les femmes (28,4%).

 

(8) Les modifications de la loi du 19 juin 1998 intervenues en 2005 ont ajouté deux nouveaux types de prestataires aux deux types existant précédemment, à savoir les établissements à séjour intermittent destinés aux personnes handicapées et les centres semi-stationnaires. Avant cette modification, entrée en application au 1er janvier 2007, toutes les structures accueillant des personnes handicapées étaient considérées comme des réseaux intervenant pour des personnes à domicile. On notera que la loi donne à tous les prestataires la possibilité de conclure plusieurs types de contrats d'aides et de soins pour autant qu'ils établissent une comptabilité distincte pour chacun d'eux. La plupart des structures détiennent ainsi plusieurs types de contrats, ce qui explique probablement cette faible proportion de personnes de moins de soixante ans accueillies en établissement.

Les prestations de l'assurance dépendance

Les prestations de l'assurance dépendance peuvent être classées sous sept rubriques :

  • les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, dans les trois domaines de l'hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité ;
  • l'aide pour les tâches domestiques ;
  • les activités de soutien ;
  • les conseils ;
  • les produits nécessaires aux aides et soins ;
  • les aides techniques ;
  • les adaptations du logement.

La première partie de la section porte sur les prestations telles qu'elles sont reprises dans le plan de prise en charge. Ce sont les prestations requises, c'est-à-dire les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en fonction des besoins qui ont été constatés lors de l'évaluation.

La deuxième partie de la section porte sur les prestations auxquelles les personnes protégées peuvent prétendre, sans nécessairement bénéficier d'un plan de prise en charge.

La troisième partie de la section est consacrée aux prestations facturées, c'est-à-dire aux dépenses de l'assurance dépendance pour la couverture de ces prestations.

Les prestations requises retenues dans les plans de prise en charge 

  Encadré méthodologique  
 

Les chiffres de la première partie de cette section présentent les prestations requises, c'est-à-dire les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en fonction des besoins qui ont été constatés lors de l'évaluation. Il s'agit des prestations nécessaires aux personnes dépendantes, telles qu'elles sont déterminées par la CEO et retenues dans le plan de prise en charge. Il ne s'agit pas des aides et soins qui sont facturés et remboursés par la CNS.

En outre, ces chiffres se basent sur le temps requis non pondéré. Le temps non pondéré d'aides et de soins pour les trois domaines des actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et les activités de soutien, présente la durée réelle des prestations accordées au bénéficiaire. Le "requis" rend compte du droit de la personne. On rappellera cependant que la personne a droit à des actes d'aides ou de soins et non à une durée de présence. Le temps permet cependant une mesure objective, susceptible de comparaison, raison pour laquelle il est utilisé pour la présentation du rapport.

Les différents plafonds fixés dans la loi tiennent compte de pondérations. Dans ce rapport, nous présentons le temps non pondéré. Cette façon de procéder permet de mesurer le temps réel d'aides et de soins accordé aux bénéficiaires de l'assurance dépendance. Pour les actes essentiels de la vie, les pondérations par le coefficient d'intensité n'entrent pas en ligne de compte car tous les aides et soins sont prodigués par un seul professionnel à une personne dépendante.

En revanche, ceci s'applique tout particulièrement aux activités de soutien et plus directement aux activités de soutien en groupe. Le coefficient d'intensité appliqué à la durée d'une activité spécialisée en groupe est de 0,25. Il est de 0,125 pour une activité non spécialisée en groupe. A partir du 1er janvier 2007, le plafond pour les activités de soutien a été fixé à 14 heures par semaine. Il est convenu qu'un groupe d'activités spécialisées correspond à quatre personnes et un groupe d'activités de soutien non spécialisées correspond à 8 personnes. Alors que la loi fixe le plafond des activités de soutien à 14 heures, le temps non pondéré passé auprès de la personne peut donc atteindre 112 heures pour les activités de soutien en groupe.

De ce temps requis, les activités de conseil sont exclues car elles constituent une prestation qui ne se répète pas. Elle est retenue sous forme de capital à consommer sur une période déterminée.

 

Temps total non pondéré requis

Le temps moyen non pondéré requis par semaine augmente par rapport à 2016 et s'élève à 35,0 heures en 2017.

Graphique 2: Temps moyen requis par semaine et groupe d'âge du bénéficiaire

Comme le montre le graphique 2 le temps total moyen requis augmente avec l'âge du bénéficiaire, et ceci est vrai pour les trois années considérées. Aux âges les plus élevés, les personnes dépendantes bénéficient des temps moyens requis les plus élevés : la moyenne de la classe d'âge des septuagénaires se situe légèrement en dessous de la moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour cette classe, le temps moyen requis représente 34,7 heures. Les nonagénaires bénéficient d'un temps moyen requis équivalant à 43,0 heures par semaine, soit 8,0 heures de plus que la moyenne générale.

Le temps moyen requis pour les femmes est supérieur à la moyenne générale. Il est de 36,2 heures par semaine contre 33,0 heures par semaine pour les hommes.

Le temps moyen requis pour les bénéficiaires accueillis en établissement d'aides et de soins correspond à 51,1 heures par semaine alors qu'il représente 27,1 heures pour les bénéficiaires séjournant à domicile.

Ces différentes observations réclament un examen plus attentif portant sur le détail des différents volets de prestations. Cet examen permettra de localiser plus précisément les différentes sources de variation.

Tableau 16: Evolution du temps total moyen requis par semaine

En 2017, on constate une augmentation de 1,8% du temps total moyen requis par rapport à 2016, après deux années de baisse liée notamment aux mesures prises dans le cadre du budget de nouvelle génération (BNG).

Tableau 17: Répartition des bénéficiaires selon le temps total non pondéré requis par semaine

La part des personnes dépendantes ayant droit à un temps total requis de plus de 64h continue à diminuer en 2017 et passe de 14,1% en 2016 à 13,4% en 2017. La part des personnes ayant droit à un temps requis entre 44h et 64h continue à augmenter (+1,4%).

Analyse du détail des prestations requises

Les prestations pour les actes essentiels de la vie

Les prestations pour les actes essentiels de la vie sont celles que la loi définit comme les aides et soins pour les actes relevant des domaines de l'hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité.

La durée maximale de l'aide est en principe fixée à 24,5 heures par semaine. En application de la loi du 23 décembre 2005 sur l'assurance dépendance, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, le plafond pour les actes essentiels de la vie peut être porté de 24,5 heures à 38,5 heures pour des situations d'une gravité exceptionnelle.

De plus, la loi prévoit que des fluctuations imprévisibles dans l'état de dépendance de la personne peuvent justifier la délivrance d'aides et de soins dans le domaine des actes essentiels de la vie en dépassement du plan de prise en charge. Dans ces cas, les prestataires peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, prester ces actes sans toutefois dépasser un supplément de 3,5 heures par semaine. Les prestations délivrées dans ce contexte ne peuvent évidemment pas être analysées au titre de prestations requises.

Pour se faire une première idée de l'évolution du temps requis pour les actes essentiels de la vie, on peut examiner, à l'instar de ce qui a été fait pour le temps total non pondéré requis, la répartition des bénéficiaires par classes. Ces classes ont été construites par paliers de 3,5 heures (9).

Tableau 18: Répartition des bénéficiaires par classe de temps requis pour les actes essentiels de la vie

Dans l'ensemble, une légère diminution du temps requis pour les actes essentiels de la vie peut être observée. La répartition des bénéficiaires selon les différentes classes de temps n'affiche guère de variations sur les dernières années en ce qui concerne les classes intermédiaires. Entre 2015 et 2017, la part des bénéficiaires ayant un temps moyen requis inférieur à 10,49h augmente de 1,4% alors que la part des bénéficiaires dans la classe maximale de 24,5 à 38,5h baisse de 1,7%.

Tableau 19: Evolution du temps moyen requis (TMR) pour les actes essentiels de la vie (AEV)

La moyenne du temps requis pour les actes essentiels de la vie s'élève à 11,3 heures en 2017. L'écart entre le temps moyen requis pour les femmes et les hommes s'élève à 15,5 minutes en 2017.

La différence entre le temps moyen requis à domicile et en établissement est de 6,4 heures en 2017. Le temps moyen accordée à domicile s'élève à 9,1 heures contre 15,5 heures qui sont accordées en moyenne en établissement pour les actes essentiels de la vie.

Grahique 3: Evolution du temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe d'âge

A partir de 40 ans, le temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie augmente avec l'âge du bénéficiaire, et ceci est vrai pour les trois années considérées.

Les tâches domestiques

Pour rappel, la loi distingue deux forfaits pour les tâches domestiques. Le premier est destiné à couvrir les tâches domestiques normales. Il correspond à 2,5 heures par semaine. Le second, à hauteur de 1,5 heure supplémentaire par semaine, est destiné à couvrir des tâches domestiques exceptionnelles liées à l'état de dépendance.

Comme toutes les prestations de l'assurance dépendance, les tâches domestiques sont accordées pour répondre à un besoin spécifique et identifié. Le forfait normal est une prestation accordée à presque tous les bénéficiaires, à l'exception des bénéficiaires de dispositions particulières. Ce forfait est accordé à 96,6% des bénéficiaires d'aides et soins en 2017. Parmi ceux-ci, 1,0% reçoivent le forfait pour tâches domestiques exceptionnelles.

Les activités de soutien

Les activités de soutien ont pour objectif de maintenir voire de restaurer les capacités de la personne à exécuter les actes essentiels de la vie de façon autonome. Dans un certain nombre de situations, lorsque le bénéficiaire séjourne à domicile, elles ont également pour but de permettre à l'aidant informel de prendre du répit.

Tableau 20: Les activités de soutien dans le cadre de l'assurance dépendance

Les activités de soutien ne sont pas prises en compte pour le calcul du minimum de prestations requises pour bénéficier de l'assurance dépendance. Lorsque le demandeur satisfait à ce minimum, il peut aussi prétendre aux autres prestations de l'assurance dépendance, notamment les activités de soutien et lorsqu'il se trouve à domicile, les activités de conseil.

Tableau 21: Evolution des bénéficiaires d'activités de soutien

L'application plus stricte des critères d'attribution décidée dans le cadre du budget de la nouvelle génération entraîne pour la première fois depuis son introduction en 1999 une diminution du nombre des personnes dépendantes ayant droit à des activités de soutien à partir de 2015. Ainsi 72,4% des bénéficiaires reçoivent des activités de soutien en 2017 (niveau le plus bas observé depuis 2006).

Graphique 4: Evolution de la répartition des bénéficiaires d'activités de soutien par classe de temps requis non pondéré

La classe de temps requis la plus accordée en 2017 est celle de 31,01 à 39 heures, suivi des classes de 48,01 à 112 heures respectivement de 3,01 à 4 heures.

Tableau 22: Evolution du temps moyen requis pour les activités de soutien

Le temps moyen requis pour les activités de soutien en 2017 augmente considérablement par rapport à 2016 (+6,5%) et atteint, après le recul observé entre 2014 et 2016, un nouveau maximum depuis l'introduction de l'assurance dépendance. Le pourcentage de personnes dépendantes ayant droit à des activités de soutien diminue, mais le temps moyen requis accordés aux personnes concernées augmente.

Graphique 5: Répartition du temps moyen requis par groupe d'âge en 2017

Les temps requis les plus élevés relèvent des classes d'âge élevé (> 80 ans) tout comme pour les 20-39 ans.

Graphique 6: Evolution du temps moyen requis pour les activités de soutien par sexe

L'écart entre le temps moyen requis pour les activités de soutien en fonction du sexe du bénéficiaire diminue à 1,8 heures en faveur des femmes.

Graphique 7: Evolution du temps moyen requis pour les activités de soutien par lieu de séjour

La comparaison selon le lieu de séjour est quant à elle avantageuse aux établissements et ceci de manière tout à fait significative. Si en 2008, l'écart entre les deux formes de séjour s'élevait à 10,5 heures, il atteint encore 11,7 heures en 2017 après une différence maximale observée de 21,4 heures en 2013. Une diminution du temps moyen requis de 0,3 heures est observée dans les établissements en 2017, à domicile par contre le temps moyen requis augmente de 3,0 heures.

Les activités de conseil

Les activités de conseil sont des prestations spécifiques au maintien à domicile. De plus, tout comme les activités de soutien, elles sont étroitement liées aux trois domaines des actes essentiels de la vie, mais sont requises temporairement, pour une période limitée.

Leur objectif est d'apporter à la personne dépendante, les apprentissages nécessaires pour réaliser certains actes de la vie quotidienne de façon autonome ou permettre une utilisation efficace d'une aide technique. Elles peuvent aussi apporter à l'aidant informel un apprentissage pour une prise en charge adaptée.
242 personnes sont titulaires d'une décision comportant des activités de conseil au 31 décembre 2017.

Tableau 23: Evolution de la répartition des bénéficiaires d'activités de conseil par classe de temps

La sous-section 2.4 a permis de présenter les causes de la dépendance des bénéficiaires de l'assurance. Il importe maintenant d'établir un lien entre les différentes causes de la dépendance et le temps moyen requis.

Le tableau 24 présente le temps moyen requis (en heures) pour chaque groupe de prestations de l'assurance dépendance en se référant au classement opéré par les médecins de la CEO.

Tableau 24: Temps moyen requis (en heures) pour les différents types de prestations de l'assurance et cause principale de dépendance en 2017

Le groupe 1 (Démences et troubles des fonctions cognitives) affiche un temps moyen requis total de 53,9 heures, et il est suivi par le groupe 2 (Troubles psychiatriques) avec 35,5 heures par semaine et le groupe 4 (Maladie du système nerveux) avec 34,7 heures.

Le remplacement des prestations en nature par des prestations en espèces

Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et les tâches domestiques peuvent être remplacées par des prestations en espèces si la personne est à domicile (11).

Dans la procédure d'établissement du plan de prise en charge, la phase de négociation du remplacement des prestations en nature par les prestations en espèces est désignée par le terme de "partage".

Pour rappel, les prestations de l'assurance dépendance sont un droit de la personne dépendante et les prestations en espèces sont versées à la personne dépendante afin de lui permettre de se procurer les aides et soins auprès d'une personne indépendante d'un réseau d'aides et de soins.

Ce remplacement est cependant limité. Dans tous les cas, il peut s'effectuer jusqu'à concurrence de 7 heures par semaine. Si le droit aux prestations est supérieur à 7 heures par semaine, le remplacement peut porter, en outre, sur la moitié des prestations en nature se situant entre 7 et 14 heures par semaine.

Dans la pratique, cette possibilité de remplacement donne lieu à trois formes d'octroi des prestations ou trois possibilités de partage ;

  • uniquement des prestations en nature ;
  • uniquement des prestations en espèces ;
  • une combinaison de prestations en nature et de prestations en espèces.

Tableau 25: Evolution de la répartition des bénéficiaires par type de partage

La part de personnes dépendantes ayant recours à des prestations combinées diminuent en 2017 en faveur des prestations en nature. Le type de partage le plus retenu reste cependant celui des prestations combinées (58,3%), suivi des prestations en nature (26,3%) et des prestations en espèces (15,5%).

Tableau 26: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par groupe d'âge en 2017

Les prestations combinées sont le type de partage préféré pour toutes les groupes d'âge, à part les bénéficiaires âgées entre 40 et 59 ans, qui optent plutôt pour des prestations en nature.

Tableau 27: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par sexe en 2017

Une analyse du type de partage en fonction du sexe met en évidence qu'aussi bien les hommes que les femmes bénéficient des prestations combinées.

La prise en charge de la cotisation assurance pension pour l'aidant dans le cadre de l'assurance dépendance

L'aidant est la personne qui assure, à domicile, les aides et soins à la personne dépendante en dehors d'un réseau d'aides et de soins. Il peut s'agir soit d'un membre de la famille ou un autre proche (aidant informel), soit d'un salarié qui assure les aides et soins avec un contrat de travail en dehors d'un réseau d'aides et de soins (aidant salarié).

Tableau 28: Répartition des aidants informels dont la cotisation assurance pension est prise en charge entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2017 par groupe d'âge et sexe

La loi prévoit que la cotisation à l'assurance pension de cette personne puisse être prise en charge par l'assurance dépendance. Le tableau 28 présente la répartition par sexe et groupe d'âge des aidants pour qui cette cotisation est prise en charge. Il est question ici du nombre "net", ce qui revient à dire que si un aidant a été pris en charge plusieurs fois successivement, il n'est comptabilisé qu'une seule fois. Relevons d'emblée la proportion écrasante de femmes concernées par cette prise en charge, mais aussi l'importante proportion des quadragénaires et quinquagénaires qui représentent près des deux tiers des aidants concernés.

Les aides techniques et les adaptations du logement

Les aides techniques tout comme les adaptations du logement peuvent être octroyées à une personne sans que la personne atteigne le seuil de 3,5 heures pour les actes essentiels de la vie. Toutefois, leur octroi est toujours subordonné à un avis de la CEO.

Les aides techniques

En cas de maintien à domicile, la personne a droit à la prise en charge des aides techniques qui lui permettront de maintenir ou d'accroître son autonomie de vie. La liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance a été déterminée par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006. Le même règlement grand-ducal détermine la liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance lorsque le demandeur est hébergé en établissement.

  Encadré méthodologique  
  Les aides techniques mises à disposition par la voie d'acquisition sont pour la plupart supposées être utilisées par la personne jusqu'à la fin de vie de l'aide technique, jusqu'au moment où la personne rapporte l'aide technique au Service Moyens Accessoires (SMA) parce qu'elle ne compte plus l'utiliser ou jusqu'à la mort de la personne. Dans les deux derniers cas le titre sera clôturé et l'aide technique ne sera plus renseignée comme en service auprès de la personne. Dans le premier cas, il n'est pas garanti que dans le cas d'un renouvellement l'ancien titre sera toujours clôturé. Ainsi une aide technique mise à disposition d'une personne en juin 2016 par voie d'acquisition sera comptée sur plusieurs années tandis qu'une aide technique mise à disposition d'une personne en juin 2016 par voie de location ne peut pas se trouver chez une personne au 31.12.2016 (p.ex. en réparation chez SMA) mais le sera de nouveau au 31.12.2017.  

Le tableau 29 reprend le Top Ten des aides techniques mises à disposition par la voie d'acquisition qui satisfont aux critères précités au 31 décembre ainsi que toutes les aides techniques mises à disposition par la voie de location au 31 décembre.

Tableau 29: Top Ten des aides techniques selon la norme internationale ISO

Les aides les plus sollicités en 2017 sont les aides pour l'hygiène suivi des aides pour se laver, baigner et doucher.

Tableau 30: Les aides techniques selon la norme internationale ISO par rubrique principale  

Au 31 décembre 2017, 95 646 aides techniques étaient mises à disposition par l'assurance dépendance, 66,9% sous forme d'acquisition et 33,1% sous forme de location. Le nombre total d'aides techniques mises à disposition a augmenté de 6,8% par rapport à 2016.

Les aides techniques mises le plus fréquemment à disposition sont les aides pour les soins personnels et la protection, parmi lesquelles les aides pour l'hygiène occupent la première place. En second lieu viennent les aides pour la mobilité personnelle. Parmi les aides pour le traitement et l'entraînement, le matériel destiné à prévenir les escarres représente le plus gros poste de dépense. Pour rappel, les troubles du système ostéo-articulaire représentent la première cause de dépendance.

Les adaptations du logement

En cas de maintien à domicile, des adaptations du logement peuvent être prises en charge dans le cadre de l'assurance dépendance, dans la mesure où elles permettent, à l'instar des aides techniques, de maintenir et d'accroître l'autonomie de vie de la personne dépendante.

Depuis le 1er janvier 2007, les personnes peuvent bénéficier des adaptations du logement sans nécessairement présenter le besoin minimum d'aides et de soins pour les actes essentiels de la vie (Art. 349 du CSS).

Tableau 31: Evolution du nombre de personnes ayant bénéficié d'une adaptation du logement

Le tableau 31 présente l'évolution du nombre de titulaires d'une ou plusieurs décisions positives depuis 2015 par la CNS. Il ne s'agit dès lors pas du nombre de demandes, ni du nombre de réalisations pour adaptations du logement présentées ou en cours de traitement durant l'année référencée.

Les prestations facturées

  Encadré méthodologique  
 

Les statistiques sur les prestations dispensées sont basées sur la date de la prestation sans tenir compte de leur liquidation par l'assurance dépendance. Cette méthode s'avère beaucoup plus adéquate pour mesurer l'évolution réelle des prestations dans le temps, qu'une analyse des données comptables. Les fichiers établis sur base de la date des prestations sont des fichiers ouverts. Ils sont alimentés en continu, avec l'inconvénient que l'analyse de ces fichiers en évolution nécessite un certain recul dans le temps pour obtenir des résultats cohérents, raison pour laquelle les extractions sont limitées à l'année 2016. Les données comptables en revanche, figées dès la clôture de l'exercice, permettent certes des analyses cohérentes mais peu conformes à la réalité (en raison notamment des données portant sur les provisions).

Les statistiques publiées dans le présent chapitre se rapportent :

  • aux prestataires exerçant au Luxembourg ;
  • aux bénéficiaires résidant au Luxembourg et affiliés au régime d'assurance national ;
  • aux bénéficiaires résidant en dehors du Luxembourg et affiliés au régime d'assurance national ;
  • aux prestations fournies dans le cadre de l'assurance dépendance.
 

Les prestations de l'assurance dépendance englobent les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques, les activités de soutien et de conseil, les produits nécessaires aux aides et soins, les aides techniques, et les adaptations du logement. Depuis 2007 elles regroupent également les prestations relatives à des projets d'actions expérimentales (Art. 361 du CSS). Elles peuvent être accordées en nature et, dans certains cas, être converties en espèces.

Le montant des aides et soins opposables à la CNS par les prestataires de l'assurance dépendance est déterminé en multipliant la durée hebdomadaire des aides et soins apportés aux personnes dépendantes, et pondérée en tenant compte de la qualification requise du professionnel qui les prodigue, par les valeurs monétaires négociées chaque année par la CNS et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins (COPAS).

La loi du 23 décembre 2005 prévoit la négociation d'une valeur monétaire spécifique pour quatre types de prestataires : les réseaux d'aides et de soins, les centres semi-stationnaires, les établissements d'aides et de soins à séjour continu et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent.

La présente section est consacrée à l'étude chronologique de l'ensemble des prestations de soins de l'assurance dépendance.

Aperçu global sur les prestations facturées

Les tableaux et graphiques qui suivent analysent dans un premier temps le coût annuel total des prestations de soins de longue durée prises en charge par l'assurance dépendance pour l'ensemble de la population dépendante. Ensuite, l'analyse se focalise exclusivement sur les bénéficiaires de prestations résidant au Luxembourg.

Tableau 32: Evolution des dépenses pour prestations de l'assurance dépendance depuis 2007 (en millions EUR)

Depuis l'entrée en vigueur de l'assurance dépendance en 1999 jusqu'en 2005, la variation annuelle des dépenses pour prestations se situait chaque année au-dessus de 10%. A partir de 2006, la croissance des dépenses ralentit. En 2007, année de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance les dépenses n'augmentent que de 3%. Entre 2008 et 2012, les prestations ont connu des croissances qui se situent entre 8,4% et 9,7%. Un nouveau ralentissement de la croissance est observé depuis 2013 qui s'explique notamment par une faible augmentation du nombre de bénéficiaires. De plus, les différentes valeurs monétaires pour 2013, 2014 et 2015 au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1.1.1948 n'ont pas été modifiées par rapport à celles de 2012. Seul l'indice en vigueur a augmenté en 2013. L'année 2015 était marquée par une faible croissance du nombre de bénéficiaires de 0,6% et un recul de 5,7% du temps moyen requis suite aux mesures prises dans le cadre du BNG. Néanmoins, une croissance de 0,8% est observée en 2015 au niveau des prestations facturées. En 2016, le nombre de bénéficiaires augmente de 1,5% et le temps moyen requis recule encore de 3,1% (suite des mesures BNG) alors que les dépenses pour les prestations de l'assurance dépendance connaissent une croissance de 2,0%.

En moyenne annuelle, 98,9% des dépenses sont imputables aux bénéficiaires résidents. Le poste des bénéficiaires non-résidents se révèle plutôt instable. Les variations s'expliquent par des retards dans l'introduction des factures en provenance d'institutions étrangères mais aussi par le petit nombre de bénéficiaires concernés (453 au 31 décembre 2016). Pour ces raisons, les données qui suivent porteront exclusivement sur le coût engendré par la prise en charge des personnes dépendantes résidant au Luxembourg.

Tableau 33: Evolution des prestations par groupe d’âge et lieu de séjour du bénéficiaire (en millions EUR)

L'étude sur le coût des prestations de l'assurance dépendance délivrées au Luxembourg met en évidence une nouvelle croissance des dépenses en maintien à domicile tout comme en milieu stationnaire, après un recul en 2015. En effet, la variation annuelle des dépenses pour prestations à domicile s'élève en 2015 à 1,0% et en milieu stationnaire, la variation annuelle est de 2,1% en 2016.

En ventilant les dépenses selon l'âge du bénéficiaire, on constate que le coût le plus élevé se rapporte aux personnes de 70 ans et plus. En 2015, ils représentent 78,8% de l'ensemble des dépenses, 84,2% des dépenses pour les bénéficiaires en établissement et 70,8% pour le domicile.

Graphique 8: Evolution du coût des prestations par groupe d'âge et sexe du bénéficiaire

Le coût des prestations pour les femmes dépendantes est en moyenne 2,0 fois plus élevé que celui pour les hommes. Il est même en moyenne 2,5 fois plus élevé pour les femmes âgées de 80 à 89 ans que pour les hommes du même groupe d'âge. Cette forte différence s'explique, entre autres, par une moyenne d'âge plus élevée chez la population féminine dépendante et par un degré de dépendance plus important, car ce dernier augmente en fonction de l'âge.

Graphique 9: Evolution du coût des prestations par sexe et lieu de séjour du bénéficiaire

L'analyse du coût par lieu de séjour et par sexe pour l'année 2016 conduit aux constats suivants :

  • pour les femmes, le coût total des prestations en maintien à domicile est inférieur à celui des prestations en établissement ;
  • pour les hommes, le coût total des prestations en maintien à domicile se situe au même niveau que celui des prestations en établissement d'aides et de soins ;
  • les dépenses totales pour le maintien à domicile chez les femmes sont supérieures à celles des hommes ;
  • les dépenses totales engagées pour les soins prestés dans l'établissement aux femmes dépendantes sont supérieures à celles des hommes dépendants.

Les dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire

La répartition des dépenses entre les différents types de prestataire est montrée dans le tableau suivant.

Tabeau 34: Evolution des dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire (en millions EUR)

En 2016, le coût total des prestations s'élève à 576,0 millions EUR, ce qui représente une augmentation de 2,0% par rapport à 2015. Quelle que soit l'année considérée, la majorité des dépenses pour prestations est imputable aux établissements d'aides et de soins à séjour continu. Ces dépenses représentent, sur toute la période analysée, plus de la moitié de l'ensemble des dépenses engagées par l'assurance dépendance pour les prestataires d'aides et de soins.

Les dépenses pour les différents types de prestation

Cette sous-section a pour but de donner un aperçu de l'évolution, à partir de 2014, des dépenses pour les différents types de prestations dans le cadre de l'assurance dépendance.

Tableau 35: Evolution du coût des prestations en nature  par type de prestation au Luxembourg (en millions EUR)

Le tableau 35 met en évidence une croissance des dépenses en 2016 de 2,1% par rapport à 2015. Sans mécanisme de compensation, les dépenses auraient connu une hausse de 1,6% par rapport à 2015.

Les dépenses pour les prestations en nature

Cette sous-section est consacrée aux dépenses pour les prestations en nature qui se rapportent principalement aux actes essentiels de la vie, tâches domestiques, activités de soutien et de conseil.

Tableau 36: Evolution des dépenses pour les différents types de prestation en nature (en millions EUR)

En 2016, les principaux types de prestations en nature affichent à nouveau une croissance par rapport à 2015, une année qui était marquée par une baisse du nombre de bénéficiaires et par des mesures prises dans le cadre du BNG.

En 2016, les dépenses pour les actes essentiels de la vie représentent 288,9 millions EUR, soit 59,8% de l'ensemble des dépenses pour les prestations en nature. Elles sont suivies par les activités de soutien, qui représentent 158,7 millions EUR, soit 32,9% de l'ensemble des dépenses. Depuis l'introduction de l'assurance dépendance, la part des dépenses pour activités de soutien parmi l'ensemble des dépenses pour prestations en nature a presque doublé (17,1% en 2000). Les tâches domestiques s'élèvent à 35,2 millions EUR et représentent ainsi 7,3% des prestations en nature. Le coût des activités de conseil est négligeable dans l'ensemble (inférieur à 50 000 EUR).

Tableau 37: Répartition des dépenses pour les prestations en nature en 2016 par groupe d’âge des bénéficiaires (en millions EUR)

La part la plus importante des dépenses concerne les personnes des groupes d'âge de 70 ans et plus. Ce sont à la fois les groupes aux effectifs les plus élevés et les groupes présentant les besoins en aides et soins les plus importants.

En 2016, les dépenses pour ces groupes d'âge représentent 83,2% du total des dépenses pour les actes essentiels de la vie, 82,4% des dépenses totales pour les tâches domestiques et 80,6% des dépenses pour les activités de soutien.

Les prestations pour les actes essentiels de la vie et les activités de soutien méritent un examen détaillé, en raison de leur importance dans l'ensemble des dépenses et de la variété des actes qu'elles englobent.

Les actes essentiels de la vie regroupent ainsi le domaine de l'hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité.

Tableau 38: Evolution des dépenses pour les actes essentiels de la vie par domaine (en millions EUR)

Le domaine de la mobilité arrive en tête des dépenses suivi d'assez près par celui de l'hygiène corporelle. Ceci rappelle une fois de plus que la principale cause de dépendance est constituée par les maladies ostéo-articulaires. Les dépenses pour le domaine de la nutrition sont les moins élevées, ne représentant en 2016 que 17,1% de l'ensemble des dépenses. Le besoin d'aide pour la nutrition révèle très souvent un état de perte d'autonomie très grave.

Tableau 39: Evolution des dépenses pour les activités de soutien par type de soutien (en millions EUR)

Concernant les dépenses pour les activités de soutien, on relève l'importance des dépenses consenties pour les activités de soutien en groupe. En 2016, ces dépenses représentent 71,8% de l'ensemble des dépenses.

Les activités individuelles non spécialisées (gardes et courses / démarches avec la personne) représentent 23,4% des dépenses de soutien.

Les dépenses pour les prestations en espèces et le plan de partage des bénéficiaires à domicile

Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et les tâches domestiques prises en charge par l'assurance dépendance peuvent être remplacées par des prestations en espèces, tel que décrit précédemment sous le point 3.1.2.6.

Les prestations en espèces sont destinées à permettre à la personne dépendante de se procurer les aides et soins nécessaires auprès d'une personne de son choix, indépendante d'un réseau d'aides et de soins.

Tableau 40: Répartition des prestations à domicile par type de partage (en millions EUR)

Le coût des plans de partage ne comportant que des prestations en nature augmente de 10,1% en 2016. Le coût des plans de partage comportant des prestations combinées diminue quant à lui de 1,0%. Le coût des plans de partage ne comportant que des prestations en espèces diminue même de 4,7%.

C'est donc au niveau des prestations en espèces, pour lesquelles le montant est viré aux bénéficiaires de l'assurance dépendance, où une baisse de 4,4% en 2016 par rapport à 2015 est constatée. Les prestations en nature, qui sont payées directement aux prestataires conventionnés connaissent par contre encore une hausse de 2,7% en 2016 par rapport à 2015.

Les dépenses pour les autres prestations de l'assurance dépendance

Les autres prestations de l'assurance dépendance couvrent les dépenses pour les prestations forfaitaires en raison de certaines maladies et les dépenses pour les aides techniques.

Tableau 41: Evolution des dépenses pour les bénéficiaires de prestations forfaitaires (en milliers EUR)

Les dépenses pour prestations forfaitaires sont assez stables.

Tableau 42: Evolution des dépenses pour les aides techniques (en millions EUR)

Les dépenses pour les aides techniques (location et acquisition) augmentent de 4,3% en 2016.

 

(9) Ce choix est justifié par la référence à des paliers de même valeur dans l'assurance dépendance (besoin minimum, calcul de la prestation en espèces…).
(10) Les personnes bénéficiant de prestations en espèces à l'étranger ainsi que les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires (personnes atteintes de cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de troubles graves de la communication et les personnes atteintes de spina bifida) ne sont pas reprises dans les tableaux qui suivent.

La situation financière

Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'assurance dépendance applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (Art. 375 alinéa 1 du CSS).

Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :

  • Une contribution dépendance prélevée sur les revenus des personnes assurées ;
  • Une contribution annuelle de l'Etat ;
  • Une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.  
  Encadré méthodologique  
  L'analyse ci-après est basée sur les décomptes annuels de l'assurance dépendance. Pour des besoins d'illustration toutefois, elle affiche la situation dite " rectifiée " des recettes et dépenses courantes. Ainsi les provisions pour prestations de l'année non encore déboursées sont réintégrées dans les dépenses courantes, tandis que les dépenses relatives à des prestations des exercices antérieurs, tout comme leur contrepartie au côté des recettes - les reprises de provisions -, ne sont pas considérées. Ce redressement permet de mieux retracer l'évolution effective des prestations en nature et ne modifie pas le solde de l'année et / ou le montant de la réserve.  

La situation globale de l'assurance dépendance

Le tableau 43 retrace l'évolution financière de l'assurance dépendance entre 2013 et 2017.

L'exercice 2016 de l'assurance dépendance se caractérise par une hausse annuelle de 10,1% des recettes courantes et une hausse de 12,9% des dépenses courantes. Avec un excédent de 28,6 millions EUR, le solde des opérations courantes affiche un excédent.

Tableau 43: Evolution des recettes et dépenses de l'assurance dépendance selon le décompte rectifié  (en millions EUR) 

La situation quasiment équilibrée pour 2013 et 2014 est en large partie due aux augmentations successives de la contribution étatique. L'excédent des exercices 2015 à 2017 s'explique par les mesures prises dans le cadre du budget de nouvelle génération et par une faible croissance du nombre des bénéficiaires de l'assurance dépendance.

Les recettes courantes

Le financement repose essentiellement sur deux sources : la contribution dépendance et la contribution forfaitaire de l'Etat.

Tableau 44: Evolution du montant total des contributions à l'assurance dépendance

La contribution dépendance a rapporté 402,2 millions EUR en 2017 dont 79,9% issus des assurés actifs et autres, 13,7% des assurés pensionnées et 6,4% de contribution sur le patrimoine.

La croissance nette en 2017 est de 7,7%, supérieure à celle de 2016 (+5,5%), mais une tranche indiciaire de 2,5% a été accordée au 1er janvier 2017.

Tableau 45: Evolution de la contribution de l'Etat aux recettes de l'assurance dépendance (en millions EUR)

Par la loi du 16 décembre 2011, la contribution forfaitaire de l'Etat est fixée à partir de l'année 2013 à 40% des dépenses totales de l'assurance dépendance, y compris la dotation au fonds de roulement (réserve légale).

Graphique 10: Evolution et taux de croissance de la contribution forfaitaire de l'Etat (en millions EUR)

Pour rappel, entre 2008 et 2011 la contribution forfaitaire de l'Etat était fixée à 140 millions EUR par an. Pour 2012 elle s'élevait à 35% des dépenses totales de l'assurance dépendance, pour 2013 à 40%.

Le produit de la contribution spéciale s'élève pour 2017 à 1,9 million EUR. A noter qu'elle affichait des montants de 3 à 4 millions EUR en début du millénaire.

Les dépenses courantes

Les dépenses courantes affichent une croissance de 12,9% en 2017.

Les frais d'administration s'élèvent à 17,6 millions EUR et représentent 2,8% des dépenses courantes en 2017.

Les prestations en espèces correspondent aux anciennes allocations pour personnes gravement handicapées et aux allocations de soins qui continuent à être payées aux ayants-droit tant que des prestations en nature de l'assurance dépendance ne leurs sont pas accordées. Le volume des prestations en espèces continue à baisser, et s'élève à 5,1 millions EUR en 2017 (0,8% des dépenses courantes).

Les prestations en nature (11) représentent 95,3% des dépenses courantes. Le montant rectifié des prestations en nature atteint 600,8 millions EUR en 2017. Avec 57,8% des prestations en nature, soit 347,1 millions EUR, les dépenses en milieu stationnaire occupent la première place devant les prestations à domicile avec 242,8 millions EUR.

La réserve de l'assurance dépendance

La loi prévoit que la réserve de l'assurance dépendance ne doit pas être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (y compris opérations sur réserve). Les décomptes distinguent ainsi entre le fonds de roulement/réserve légale et l'excédent cumulé/résultats reportés.

Le solde des opérations courantes de 2017 de 35,9 millions EUR fait croître le solde global cumulé de l'assurance dépendance de 19,3%. Le fond de roulement minimum de 2017 est supérieur à celui de 2016, 7,3 millions EUR sont nécessaires pour alimenter le fonds de roulement pour qu'il puisse atteindre son niveau requis.

Graphique 11: Evolution du solde global cumulé de l'assurance dépendance (en millions EUR)

Au 31 décembre 2017, le solde global cumulé s'élève à 221,4 millions EUR dont 62,0 millions EUR, soit 28,0%, de réserve légale. Le solde global cumulé représente 35,1% des dépenses courantes rectifiées.

Le niveau maximal du solde global cumulé était atteint en 2009 avec 179,1 millions EUR. En seulement deux années, le niveau a fortement baissé (108,8 millions EUR en 2011), depuis il a de nouveau progressé pour atteindre un nouveau maximum en 2017 avec 221,4 millions EUR.

Graphique 12: Evolution du taux de cotisation d'équilibre

Le taux de cotisation d'équilibre pour 2017 est de 1,30%.

L'évolution sur plusieurs exercices montre l'importance de l'augmentation de la contribution étatique en 2012 et 2013 et du versement " litige relibi " sur le niveau des recettes tout comme l'impact des mesures prises dans le cadre du BNG sur le niveau des dépenses à partir de 2015.

 

(11) Aides en soins à domicile et en milieu stationnaire, prestations en espèces subsidiaires, forfaits pour produits d'aides et soins, des aides techniques et adaptations du logement.

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