Assurance dépendance

Introduction

Le cercle des personnes protégées de l'assurance dépendance est identique à celui de l'assurance maladie-maternité. Au 31 décembre 2018, 14 209 personnes affiliées au régime luxembourgeois d'assurance maladie-maternité sont prises en charge par l'assurance dépendance.

La réforme de l'assurance dépendance

Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la réforme de l'assurance dépendance (1). Cette réforme a introduit de grands changements au niveau de l'organisation de l'assurance dépendance, mais n'a pas remis en question les quatre principes directeurs de l'assurance dépendance, à savoir

  • priorité des mesures de réhabilitation avant la prise en charge de la dépendance ;
  • priorité au maintien à domicile avant l'hébergement en établissement ;
  • priorité aux prestations en nature avant les prestations en espèces ;
  • la continuité dans la prise en charge de la dépendance.

La réforme a introduit entre autres une plus grande flexibilité au niveau des actes essentiels de la vie par l'introduction d'une facturation par forfait, des changements au niveau de l'organisation et du temps accordé pour les activités de soutien, les tâches domestiques et les activités de conseil ainsi que la possibilité d'octroi d'une garde individuelle de nuit à domicile.

La Cellule d'évaluation et d'orientation, qui avait pour mission l'évaluation et la détermination des aides et soins, le conseil et le contrôle, est devenu l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance (AEC).

Les sections suivantes couvrent la période 2009 à 2018 où 2018 illustre la situation après la réforme de l'assurance dépendance. Ainsi les chiffres de 2018 sont difficilement comparables à ceux de 2017 et l'analyse des résultats doit être réalisée avec précaution.

Les objectifs de l'assurance dépendance

La loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance a reconnu la dépendance comme un risque dont la survenance est couverte par la sécurité sociale au même titre que la maladie, l'accident de travail, l'invalidité et la vieillesse. Les dispositions relatives à l'assurance dépendance sont inscrites dans le livre V du Code de la sécurité sociale (CSS).

L'assurance dépendance a pour objectif de compenser les frais générés par le besoin d'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie.

L'assistance d'une tierce personne consiste à effectuer en tout ou en partie à la place de la personne dépendante les actes essentiels de la vie ou à surveiller ou à soutenir la personne dépendante en vue de permettre l'exécution de ces actes (art. 348 du CSS).

Les actes essentiels de la vie comprennent :

  • dans le domaine de l'hygiène corporelle: les aides et soins visant à la propreté du corps ;
  • dans le domaine de l'élimination: les aides et soins visant à l'évacuation des déchets de l'organisme ;
  • dans le domaine de la nutrition: les aides et soins visant à l'assistance pour l'absorption de l'alimentation, l'hydratation et la nutrition entérale ;
  • dans le domaine de l'habillement: les aides et soins visant à s'habiller et à se déshabiller ;
  • dans le domaine de la mobilité: les aides et soins visant aux changements de position, aux déplacements et aux accès et sorties du logement.

Pour être couvert par l'assurance dépendance, le besoin d'aides et de soins dans le domaine des actes essentiels de la vie doit être important et régulier et représenter au moins trois heures et demie par semaine. Néanmoins, en cas de besoin important et régulier, les adaptations du logement et les aides techniques peuvent être allouées sans égard du seuil de trois heures et demie.

En outre, l'état de dépendance doit, suivant toute probabilité, dépasser six mois ou être irréversible.

Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions, mais disposent d'une décision de la CNS sur base d'un accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font également partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS).

L'organisation de l'assurance dépendance

L'organisation de l'assurance dépendance a été confiée à deux instances, à savoir la Caisse nationale de santé (CNS) et l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance (AEC).

La Caisse nationale de santé

La CNS assure la gestion de l'assurance dépendance. Elle prend les décisions individuelles sur base des avis émis par l'AEC. Elle gère le budget de l'assurance dépendance.

L'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance

L'Administration est placée sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale (art. 386 alinéa 1 du CSS). Des missions d'évaluation, de contrôle et de conseil lui sont attribuées.

L'AEC a ainsi pour mission de déterminer les aides et soins que requiert la personne dépendante et établit la synthèse de prise en charge, qu'elle transmet sous forme d'avis à la CNS.

Elle est en outre chargée d'une mission de contrôle de la qualité des prestations fournies et de l'adéquation entre les prestations dispensées et les besoins de la personne dépendante. Dans ce cadre, elle établit tous les deux ans un rapport.

Elle a également pour mission d'informer et de conseiller les personnes protégées, l'entourage de la personne dépendante et les instances concernées en matière d'aides et soins et de prise en charge des personnes dépendantes.

La Commission consultative

Composée de représentants du gouvernement, de représentants des bénéficiaires et des prestataires, des partenaires sociaux et de la CNS, la Commission consultative donne son avis sur les instruments d'évaluation et de mesure de la dépendance, ainsi que sur la liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance. Elle émet en outre un avis dans le cadre de la fixation par règlement grand-ducal des normes concernant la qualification et la dotation du personnel et les coefficients d'encadrement du groupe.

L'Action concertée

Réuni à l'initiative du Ministre de la sécurité sociale, ce comité a pour but d'examiner le fonctionnement de l'assurance dépendance, des réseaux d'aides et de soins et des établissements d'aides et de soins et de proposer des améliorations de la situation et de la prise en charge des personnes dépendantes. Il rassemble les Ministres ayant dans leurs attributions la Famille, la Santé et le Budget ou leurs représentants, les organisations œuvrant dans les domaines de la Santé, de la Famille et de l'Action sociale, ainsi que les associations représentant les bénéficiaires de l'assurance dépendance.

Les prestations de l'assurance dépendance

Les prestations de l'assurance dépendance peuvent être classées dans les rubriques suivantes:

  • les aides et soins pour les actes essentiels de la vie (AEV), dans les cinq domaines de l'hygiène corporelle, de l'élimination, de la nutrition, de l'habillement et de la mobilité ;
  • les activités d'appui à l'indépendance - forfait hebdomadaire de 5 heures en individuel ou de 20 heures en groupe (AAI) ;
  • les aides techniques (AT) ;

dans le cadre d'une prise en charge stationnaire :

  • les activités d'accompagnement en établissement - forfait hebdomadaire standard de 4 heures (AAE) ou forfait hebdomadaire majoré de 10 heures (AAE-M) ;

dans le cadre d'un maintien à domicile :

  • les activités de garde - forfait hebdomadaire de 7 heures pour garde individuelle (AMD-GI), forfait hebdomadaire majoré de 14 heures pour garde individuelle (AMD-GI-M), forfait hebdomadaire de 40 heures pour garde en groupe (AMD-GG), forfait hebdomadaire majoré de 5 heures pour garde en groupe (AMD-GG-M), forfait annuel de 10 nuits pour garde de nuit (AMD-GDN) ;
  • les activités d'assistance à l'entretien du ménage - forfait hebdomadaire de 3 heures (AMD-M) ;
  • le matériel d'incontinence - forfait mensuel de 14,32 EUR au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 (FMI) ;
  • les adaptations de logement (AL) ;
  • les formations pour les aides techniques - forfait annuel de 2 heures (AMD-FAT) ;
  • la formation de l'aidant (en cas de présence d'un aidant) - forfait annuel de 6 heures (AMD-FA).

L'AEC recense lors de l'évaluation/de la réévaluation les besoins du demandeur en aides et soins, ainsi que les capacités et disponibilités de son aidant individuel. Elle détermine ensuite dans une synthèse de prise en charge, les aides et soins dont le demandeur a besoin. Sur base des durées forfaitaires et des fréquences des actes essentiels de la vie retenus par application du référentiel des aides et soins, le demandeur éligible se voit attribuer un des quinze niveaux de besoins hebdomadaires en aides et soins prévus à l'article 350 paragraphe 3 alinéa 1 du CSS (2).

Le financement de l'assurance dépendance

Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :

  • une contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement des personnes assurées. Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1,4% ;
  • une contribution annuelle de l'Etat à raison de 40% des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve ;
  • une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.

 

(1) http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a778/jo

(2) Lorsque le besoin en AEV du demandeur atteint le seuil de 3,5 heures par semaine.

Les ressources humaines du secteur des soins de longue durée

Pour pouvoir opérer dans le cadre de l'assurance dépendance, les prestataires doivent exercer leur activité soit en vertu d'un agrément délivré par le ministère de tutelle, soit en vertu d'une autre disposition légale. Ils doivent également adhérer à la convention-cadre négociée entre la CNS et l'association représentative des prestataires ou s'engager avec la CNS par un contrat de prestations de service 3).

La convention cadre

Les prestataires adhèrent à la convention-cadre par un contrat d'aides et de soins conclu avec la CNS. Chaque prestataire y précise le cercle de personnes qu'il s'engage à prendre en charge ainsi que l'aire géographique où il exerce ses activités.

En adhérant à la convention-cadre, les prestataires s'engagent notamment à prester les aides et soins conformément à la synthèse de prise en charge établie par l'AEC et à fournir ces prestations conformément aux dispositions relatives à la qualité ainsi qu'à respecter les procédures et les modalités de documentation des normes de dotation et de qualification du personnel.

On distingue quatre catégories de prestataires :

  • les réseaux d'aides et de soins (RAS) ;
  • les centres semi-stationnaires (CSS) ;
  • les établissements d'aides et de soins à séjour continu (ESC) ;
  • les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent (ESI).

Un contrat d'aides et de soins peut couvrir l'activité de plusieurs structures apparentant à un même gestionnaire. Certains gestionnaires ont signé plusieurs contrats d'aides et de soins avec la CNS. Un gestionnaire peut ainsi gérer par exemple un réseau d'aides et de soins et plusieurs centres semi-stationnaires.

Pour le paiement des prestations, on applique une valeur monétaire spécifique aux prestations de chaque catégorie de prestataire. Ces valeurs monétaires sont négociées tous les deux ans entre les prestataires et la CNS. Les prestations prises en charge par l'assurance dépendance sont exprimées en durées de prise en charge dans le CSS. Ces durées sont multipliées par la valeur monétaire correspondante, pondérée en fonction des coefficients de qualification du personnel et des coefficients d'encadrement du groupe, fixés par règlement grand-ducal (4).

Les réseaux d'aides et de soins

Le réseau d'aides et de soins se définit comme un ensemble constitué d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, assurant la prise en charge de la personne dépendante à domicile.

Au 31 décembre 2018, 22 prestataires ont conclu un contrat en tant que réseau d'aides et de soins. On y compte 12 réseaux se destinant à l'ensemble de la population dépendante dans tout le pays et un réseau spécialisé dans la prise en charge de personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques. 9 réseaux s'adressent spécifiquement aux personnes handicapées. Vu que le réseau d'aides et de soins doit apporter l'ensemble des prestations du maintien à domicile, le réseau intègre des centres semi-stationnaires ou s'assure leur collaboration par un contrat de sous-traitance.

Les centres semi-stationnaires

Les centres semi-stationnaires accueillent soit de jour, soit de nuit des personnes bénéficiant de prestations dans le cadre du maintien à domicile et assurent leur prise en charge en fonction de leur état de dépendance. Actuellement, on trouve uniquement des centres accueillant les personnes durant la journée.

Au 31 décembre 2018, on compte 54 centres semi-stationnaires, sous l'égide de 22 prestataires différents. 37 exercent leur activité sur base d'un agrément de centre psycho-gériatrique et 17 sont des centres de jour pour personnes handicapées(5).

Les établissements d'aides et de soins à séjour continu

Les établissements d'aides et de soins à séjour continu hébergent de jour et de nuit des personnes dépendantes et leur assurent l'intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance.
Ainsi, au 31 décembre 2018, on compte 52 établissements de ce type, dont 22 maisons de soins et 30 centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) qui ont conclu un contrat d'aides et de soins avec la CNS.

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent hébergent de jour et de nuit des personnes dépendantes en leur assurant l'intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance.

Ils répondent de façon prépondérante, aux besoins des personnes handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 ainsi que des personnes bénéficiant de l'allocation spéciale supplémentaire pour personnes handicapées (6).

La singularité des établissements à séjour intermittent par rapport aux établissements à séjour continu tient au fait qu'ils permettent une alternance entre le séjour dans l'établissement et le séjour dans un domicile privé. Le bénéficiaire de l'assurance dépendance fréquentant un établissement à séjour intermittent peut recevoir les prestations prévues pour les établissements durant son séjour à l'établissement. Il peut recevoir les prestations prévues pour le domicile, lorsqu'il séjourne à domicile.

Au 31 décembre 2018, on compte 43 structures disposant d'un contrat d'aides et de soins du type de l'établissement à séjour intermittent (7).

Le contrat de prestations de services

Les fournisseurs spécialisés en aides techniques et adaptations du logement concluent un contrat de prestation de service avec la CNS par lequel ils s'engagent à respecter le cahier de charges, les prix de location ainsi que les modalités relatives à l'entretien, à la réparation, au remplacement et à la reprise des aides techniques. En 2018, l'assurance dépendance s'adresse à près de 170 fournisseurs spécialisés.

La majorité des fournisseurs d'aides techniques et d'adaptations du logement appartiennent au secteur de la construction. Il s'agit plus précisément d'entreprises effectuant des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ainsi que d'entreprises de menuiserie.

Le personnel

La présente section porte sur le personnel prestant exclusivement des aides et soins aux personnes dépendantes, à savoir les réseaux d'aides et de soins, les centres semi-stationnaires, les établissements d'aides et de soins (8) à séjour continu et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent.

Les prestataires d'aides et de soins

Les chiffres des tableaux 1 et 2 portent sur le personnel employé dans le secteur des soins de longue durée. Les données de 2018 sont communiquées par les prestataires à la CNS en vue de l'établissement du rapport d'analyse prévisionnel de l'assurance dépendance par l'IGSS (art. 395bis du CSS). 

Tableau 1: Evolution des effectifs du personnel

Le personnel employé (9) par le secteur des soins de longue durée représente en 2018 un total de 9 640,9 ETP. Parmi ce total, 56,1% sont occupés dans les établissements à séjour continu (maisons de soins et centres intégrés). Suivent les réseaux d'aides et de soins et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent et finalement les centres semi-stationnaires qui occupent 4,5% de l'effectif total considéré.

Le tableau 2 présente le détail par qualification du personnel employé par les différents prestataires.

Tableau 2: Evolution du personnel par qualification

Après des années de fortes croissances (croissance moyenne entre 3,2% et 4,1% pour les années 2012-2015, l'année 2016 se caractérise par une baisse du personnel de 0,4%. Les années 2017 et 2018 affichent une légère reprise : + 1,0%, respectivement + 1,6%. Cette croissance provient essentiellement de l'augmentation du personnel des réseaux d'aides et de soins (+6,0% en 2018).

L'analyse des ETP par qualification montre que la plus grande majorité de l'effectif se compose de personnel chargé de prester des aides et soins. Auprès les réseaux, ce dernier représente 88,3% de l'ensemble du personnel employé en 2018.

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, qui assurent la prise en charge de personnes handicapées et nécessitent par conséquent un personnel issu de disciplines différentes, affichent un pourcentage du personnel socio-éducatif qui dépasse celui des professionnels chargés spécifiquement des soins (43,0% comparé à 0,8% dans les RAS ou 3,6% dans les ESC en 2018). En cela, ils se distinguent fortement des trois autres types de prestataires.

Une analyse de l'évolution du personnel en fonction de la carrière telle que définie dans la convention collective du secteur d'aides et de soins (CCT-SAS) (10) met en évidence que pour les années 2016 et 2017 le nombre d'aides-soignants a augmenté plus rapidement que le nombre d'infirmiers (infirmiers spécialisés inclus). En 2018 par contre, la situation s'inverse et le nombre des infirmiers croît de 4,9% par rapport à 2,5% chez les aides-soignants. A noter que l'un des objectifs de la réforme de l'assurance dépendance, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est d'augmenter la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes. L'augmentation des normes de dotation du personnel pour la prestation des actes essentiels de la vie en constitue un exemple.

 

(3) http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0042/a042.pdf#page=2
(4) Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d'encadrement du groupe.
(5) Source : CNS.
(6) http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0015/a015.pdf#page=13
(7) Source : CNS.
(8) Y compris le personnel non affecté à des activités relatives à l'assurance dépendance.
(9) Et communiqué à la CNS.
(10) http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-memorial-2017-952-fr-pdf.pdf

Les bénéficiaires de l'assurance dépendance
  Encadré méthodologique  
 

Les chiffres qui suivent rendent compte d'une situation instantanée et non d'une situation dynamique. Ils concernent les personnes qui, à la date du 31 décembre de l'année concernée (sauf indication contraire), sont en possession d'une décision positive de la CNS. Chaque personne s'y retrouve une seule fois avec la dernière décision relative à son dossier. Ces chiffres ne concernent que les bénéficiaires en vie en date du 31 décembre de l'année concernée. Une distinction est faite entre les personnes affiliées au régime luxembourgeois de l'assurance dépendance (" affiliés luxembourgeois "), et les personnes affiliés à un autre régimea).

Par ailleurs, les chiffres à la date du 31 décembre sont provisoires dans la mesure où des décisions rétroactives peuvent encore intervenir pour des demandes reçues avant le 31 décembre. Un certain recul est nécessaire pour établir des données définitives, possible à partir du moment où toutes les décisions se rapportant aux demandes formulées dans le courant de l'année auront été signifiées.

Avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018, les données de l'année 2018 constituent une rupture de série. Afin de garder une continuité dans les données, les personnes fréquentant un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent (permettant un séjour alterné entre domicile et établissement) continuent à être comptées parmi les bénéficiaires à domicile.

 

a) Il s'agit de personnes résidant au Luxembourg, non affiliées au régime luxembourgeois, mais affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance dépendance au Luxembourg, à charge de l'organisme de sécurité sociale de leur pays d'affiliation.

 

Les caractéristiques des bénéficiares de l'assurance dépendance

La population des personnes dépendantes au 31 décembre 2018 peut se dessiner en quelques grands traits :

  • la population dépendante continue à augmenter ;
  • le taux de dépendance de la population protégée reste stable ;
  • il y a deux fois plus de bénéficiaires à domicile que de bénéficiaires en établissement ;
  • presque deux bénéficiaires sur trois sont des femmes ;
  • quatre hommes dépendants sur cinq résident à domicile ;
  • trois bénéficiaires sur quatre en établissement sont des femmes ;
  • l'âge moyen des bénéficiaires est beaucoup plus élevé en établissement qu'à domicile.

Tableau 3: Evolution du nombre de bénéficiaires de l'assurance dépendance

Après une augmentation annuelle observée entre 2009 et 2012 autour de 5%, un ralentissement de la croissance peut être observé depuis 2013. L'évaluation des personnes par l'AEC a été différée fin 2017 et reportée à début 2018 afin de tenir compte des nouveautés introduites dans le cadre de la réforme. Ceci impliquant une croissance de 4,0% du nombre des bénéficiaires de l'assurance dépendance (affiliés luxembourgeois) en 2018, comparé à une augmentation de seulement 0,9% en 2017. Le nombre de bénéficiaires (assurés luxembourgeois) affiche en 10 ans une croissance de 30,6%.

Le tableau 3 illustre que la part des bénéficiaires non-résidents est restée relativement stable au courant des dernières années. Il convient de noter qu'au-delà du nombre de bénéficiaires par année repris dans cette partie (c.à.d. les personnes dépendantes qui au 31 décembre de l'année respective sont bénéficiaires sur base d'une synthèse de prise en charge), d'autres personnes ont reçu des prestations de l'assurance dépendance durant l'année en question (personnes rétablies, personnes décédées, bénéficiaires d'aides techniques etc.).

Dans la suite de la section, l'analyse se limite aux personnes affiliées au régime luxembourgeois.

Graphique 1: Taux de croissance de la population protégée et taux de dépendance

Le graphique 1 met en parallèle le taux de croissance de la population protégée et celui de la population dépendante. Alors que le taux de croissance de la population dépendante se situe au-dessus du taux de croissance de la population protégée sur la période de 1999 à 2013, la situation s'inverse à partir de 2014. La population protégée connaît jusqu'en 2017 une plus forte croissance que la population dépendante. En 2018, le taux de croissance de la population dépendante dépasse à nouveau celui de la population protégée.

Le taux de dépendance en 2018 reste stable par rapport à 2017 avec 1,6%. Toutefois, il faut noter que le nombre de personnes bénéficiant de prestations et résidant à l'étranger est très faible alors que la population protégée résidant à l'étranger est importante. Le rapport de la population dépendante résidente à la population protégée résidente est beaucoup plus élevé que le taux de dépendance global (résidents et non-résidents). Au 31 décembre 2018, les personnes dépendantes au Luxembourg représentent 2,4% de la population protégée résidente. Le taux de dépendance des personnes ayant atteint au moins 65 ans s'élève quant à lui en 2018 à 13,1%.

Parmi les 14 209 bénéficiaires affiliés au régime luxembourgeois au 31 décembre 2018, 62,0% bénéficient d'une synthèse basée sur une conversion de leur plan de prise en charge établi lors d'une évaluation faite antérieur au 1er janvier 2018, 3,2% des bénéficiaires ont droit à une prise en charge forfaitaire lié à leur pathologie (dispositions particulières - voir 2.2), 1,7% des bénéficiaires ont droit à une synthèse " soins palliatifs " (voir 2.3), 0,3% des bénéficiaires ont droit à une synthèse " décès " (les personnes sont décédées avant qu'une évaluation ait pu avoir lieu - voir 2.2), et les 32,8% bénéficiaires restant bénéficient d'une synthèse établie selon les nouvelles dispositions prévues par la réforme de l'assurance dépendance.

Tableau 4: Evolution du nombre de bénéficiaires par lieu de séjour

Le maintien à domicile avant l'hébergement en institution était l'objectif majeur recherché par le législateur lors de l'introduction de l'assurance dépendance. En 2018, la part des bénéficiaires à domicile se situe à 67,5%, ce qui veut dire que plus de deux bénéficiaires sur trois reçoivent des prestations à domicile.

Le nombre de bénéficiaires à domicile augmente en 2018 de 5,1% par rapport à 2017, celui des bénéficiaires en établissement affiche une croissance de 1,8%.

Tableau 5: Evolution du nombre de bénéficiaires par sexe et lieu de séjour

En 2018, sur les 14 209 bénéficiaires affiliés au régime luxembourgeois, on recense 8 886 femmes, soit 63,0% de la population dépendante, et 5 323 hommes. Avec 77,0%, la grande majorité des hommes réside à domicile, tandis que chez les femmes ce même taux n'est que de 61,7%. Ainsi, les hommes représentent 42,7% des bénéficiaires à domicile, alors qu'ils ne représentent que 37,5% de l'ensemble des bénéficiaires. Sachant que l'âge moyen des bénéficiaires en établissement est beaucoup plus élevé, ce phénomène s'explique notamment par l'espérance de vie plus élevée des femmes.

Tableau 6: Evolution du nombre de bénéficiaires par groupe d’âge et lieu de séjour

Les personnes de moins de 60 ans sont peu nombreuses en établissement à séjour continu. En ce qui concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, 27,8% des septuagénaires, 44,2% des octogénaires et 62,0% des nonagénaires sont pris en charge dans un établissement d'aides et de soins à séjour continu en 2018.

Tableau 7: Evolution de l'âge moyen et de l'âge median de la population des bénéficiaires de l'assurance dépendance

Entre 2016 et 2018, on constate peu de variation au niveau des groupes d'âge et du lieu de séjour. En 10 ans, l'âge moyen à domicile a cependant baissé de 1,2 ans et se situe à 64,8 ans en 2018. Par contre, l'âge moyen dans les établissements a augmenté de 0,9 an depuis 2009 pour atteindre 84,8 ans en 2018. La différence d'âge moyen entre bénéficiaires à domicile et dans un établissement s'élève à 20,0 ans en 2018.

Les bénéficiaires de prestations forfaitaires

Parmi l'ensemble des bénéficiaires qui viennent d'être évoqués, un groupe particulier ne répond pas aux critères habituels servant à déterminer la dépendance.

Les articles 3 à 6 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance prévoient l'octroi de prestations forfaitaires pour les personnes atteintes de cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de troubles graves de la communication, les personnes atteintes de spina bifida, d'aphasie et les personnes présentant une laryngectomie.(11)

Pour ces personnes, le législateur a introduit des dispositions particulières permettant de déroger au principe du besoin minimum d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Les personnes ont alors droit à une prestation en espèces forfaitaire correspondant à 361 minutes d'aides et de soins par semaine.

Tableau 8: Répartition des bénéficiaires de prestations forfaitaires par sexe et par type d’affection

En 2018, 473 personnes bénéficient de prestations forfaitaires. Ce groupe représente 4,9% de l'ensemble des bénéficiaires se trouvant à domicile. Les personnes atteintes de cécité/acuité visuelle réduite représentent 56,2% des cas, et les personnes sourdes 35,7%.

Tableau 9: Âge moyen des bénéficiaires de prestations forfaitaires par type d’affection

Les personnes bénéficiant d'un forfait en raison de Spina Bifida sont beaucoup plus jeunes que les bénéficiaires appartenant aux autres groupes.

Les bénéficiaires de soins palliatifs et décès

Les personnes qui disposent d'une décision de la CNS sur base d'un accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS), sans évaluation de leur état de santé par l'AEC.

De plus, les personnes protégées ayant introduit une demande pour obtenir des prestations de l'assurance dépendance mais qui décèdent avant que l'AEC n'ait pu faire une évaluation de leur état de santé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'assurance dépendance.

Dans les deux cas de figures, l'assurance dépendance prend en charge un forfait correspondant à 780 minutes d'aides et de soins par semaine.

Tableau 10: Nombre de bénéficiaires d’un forfait Décès ou d'un forfait Soins palliatifs en 2018

En 2018, 351 personnes (55,5% hommes et 44,5% femmes) ont introduit une demande pour obtenir des prestations de l'assurance dépendance, mais elles sont décédées avant que l'AEC n'ait pu faire une évaluation de leur état de santé.

1 035 personnes ont droit au forfait soins palliatifs en 2018, dont 54,9% sont des femmes.

Une personne peut être comptée dans les 2 types de forfaits, par exemple lorsqu'elle introduit sa demande pour AD, et dans la suite elle obtient l'accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs. Tel est le cas pour 93 personnes en 2018.

Tableau 11: Age moyen des bénéficiaires d’un forfait Décès ou Soins palliatifs

Le tableau 11 présente l'âge moyen des bénéficiaires d'un forfait Décès ou d'un forfait Soins palliatifs. Au niveau de l'âge moyen, les femmes bénéficiant du forfait Soins palliatifs ont en moyenne 2,5 ans de plus que les hommes.

Les bénéficiaires de prestations de l'assurance dépendance séjournant dans un établissement d'aides et de soins à séjour intermittant (ESI)

Les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent, qui répondent de façon prépondérante aux besoins des personnes handicapées, permettent à leurs résidents d'alterner leur séjour entre domicile et établissement. Afin d'assurer la comparabilité des données sur la période de 2009 à 2018, ces bénéficiaires sont comptés parmi les bénéficiaires à domicile.

Parmi les bénéficiaires de prestations de l'AD au 31 décembre 2018, 620 personnes sont prises en charge au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent entre le 1er décembre 2018 et le 31 janvier 2019. Il s'agit de 343 hommes et de 277 femmes avec un âge moyen de 47,1 ans (49,4 ans chez les femmes et 45,2 ans chez les hommes). Sur cette même période, 170 personnes alternent leur séjour entre établissement et domicile.

Les causes se la dépendance

L'objet de l'assurance dépendance dans la loi du 19 juin 1998 est de répondre au besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.

Le législateur a pris l'option de définir la dépendance en liant le besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie à une cause médicale : une maladie physique, psychique ou mentale ou une déficience de même nature.

La cause de la dépendance est établie lors de l'évaluation médicale. Il est rare que la dépendance soit liée à un seul diagnostic. Le protocole de l'évaluation prévoit de retenir 5 diagnostics à la base de la dépendance.

Ces diagnostics sont ordonnés selon leur incidence sur le besoin d'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. Le médecin-conseil peut, en outre, retenir 5 autres diagnostics qui n'ont pas nécessairement un lien direct avec la dépendance. L'état de santé du demandeur peut ainsi être décrit par 10 diagnostics.

  Encadré méthodologique  
 

Les données reprises ici font référence au diagnostic retenu comme la cause principale en relation avec la dépendance.
Les données sont présentées sous deux formes de classification. Dans le premier tableau, les diagnostics sont regroupés selon les chapitres de la classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM10) établie par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Ce tableau permet d'offrir une vision relativement détaillée des différentes causes de la dépendance et permet ultérieurement des comparaisons internationales.

Les autres tableaux font appel à une classification conçue par les médecins de l'AEC. Elle permet de mettre davantage en évidence les diagnostics pertinents pour le domaine de la dépendance.

Les tableaux présentés portent sur les bénéficiaires d'aides et de soins de l'assurance dépendance en vie au 31 décembre 2018 (y compris les bénéficiaires de prestations forfaitaires). Ces tableaux ne reprennent pas les personnes qui bénéficient seulement d'aides techniques ou d'adaptations du logement.

Les personnes qui disposent d'une décision de la CNS sur base d'un accord du Contrôle médical de la sécurité sociale pour bénéficier de soins palliatifs font partie du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance (art. 349 du CSS), sans évaluation de leur état de santé par l'AEC. Aucune information concernant leur cause de dépendance figure par conséquent dans les bases de données de l'AEC.

Les bénéficiaires séjournant au courant du mois qui précède, respectivement qui suit le 31 décembre au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent ne figurent pas parmi les personnes à domicile, mais sont considérés séparément dans le lieu de séjour " ESI ".

 

Les causes de la dépendance selon la classification CIM 10

Le tableau 12 affiche les causes de dépendance selon la classification CIM 10.

Tableau 12: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et par sexe en 2018 (en % du total)

Les causes de la dépendance selon la classification établie par l'AEC

Une description plus détaillée de la classification établie par la CEO est reprise dans le tableau 13.

Tableau 13: Classification des causes de la dépendance selon la AEC

Tableau 14: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale et groupe d’âge en 2018 (en % du total)

En se référant à la classification du tableau 13, trois grandes tendances dans les causes de dépendance sont observées :

  • les maladies du système ostéo-articulaire ;
  • les démences et troubles des fonctions cognitives ;
  • les maladies du système nerveux.

Le cumul des effectifs de ces trois groupes représente 59,7% de la population dépendante au 31 décembre 2018.

Les maladies du système ostéo-articulaire sont la première cause de dépendance. Elles concernent 22,1% des bénéficiaires. Elles sont suivies par la démence et troubles des fonctions cognitives (19,0%) et par les maladies du système nerveux (18,5%).

En fonction de l'âge du bénéficiaire, on constate que les malformations congénitales et retards du développement moteur et mental constituent la première cause de dépendance chez les jeunes de moins de 40 ans. Les maladies du système nerveux deviennent ensuite la cause principale jusqu'à l'âge de 80 ans. Les maladies du système ostéo-articulaires, deuxième cause chez les sexagénaires et septuagénaires, prennent la première place au-delà des 80 ans.

Les démences et troubles des fonctions cognitives, peu répandues avant 70 ans sont la cause de dépendance principale pour plus d'un quart des cas au-delà de l'âge de 80 ans.

Tableau 15: Répartition des bénéficiaires par cause de dépendance principale, sexe et lieu de séjour en 2018 (en % du total)

La cause de dépendance la plus répandue chez les hommes en 2018 sont les maladies du système nerveux (24,8%) alors que les maladies du système ostéo-articulaire sont la première cause de dépendance chez les femmes (27,4%).

Dans les établissements à séjour intermittent, on retrouve essentiellement des personnes avec des malformations congénitales et retards du développement moteur ou mental, des maladies du système nerveux et des troubles psychiatriques.

Un tiers des bénéficiaires résidants dans un établissement d'aides et de soins à séjour continu (ESC) souffre de " démence et troubles des fonctions cognitives ".

A domicile, la cause de dépendance principale (hommes et femmes confondus) sont les maladies du système ostéo-articulaire (22,6% - prédominance chez les femmes), suivi de près des maladies du système nerveux (20,1% - prédominance chez les hommes).

 

(11) Avant la réforme de 2018, les personnes atteintes d'une aphasie/dysarthrie grave et les personnes présentant une laryngectomie sont regroupées parmi les personnes souffrant de surdité respectivement de troubles de la communication.

Les prestations de l'assurance dépendance

La première partie de cette sous-section porte sur les prestations telles qu'elles sont notifiées dans la synthèse de prise en charge. Ce sont les prestations requises, c'est-à-dire les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en fonction des besoins qui ont été constatés lors de l'évaluation.

La deuxième partie de cette sous-section analyse les prestations auxquelles les personnes protégées peuvent prétendre, sans nécessairement bénéficier d'une synthèse de prise en charge, à savoir les aides techniques et les adaptations de logement.

La troisième partie est consacrée aux prestations facturées, c'est-à-dire aux dépenses de l'assurance dépendance pour la couverture de ces prestations (12).

Les prestations requises retenues dans les synthèses de prise en charge 

  Encadré méthodologique  
 

Les chiffres de la première partie de cette section présentent les prestations requises, c'est-à-dire les prestations auxquelles la personne dépendante peut prétendre en fonction des besoins qui ont été constatés lors de l'évaluation. Il s'agit des prestations nécessaires aux personnes dépendantes, telles qu'elles sont déterminées par l'AEC et retenues dans la synthèse de prise en charge. Il ne s'agit pas des aides et soins qui sont facturés et remboursés par la CNS.

Le besoin en aides et soins pour actes essentiels de la vie est exprimé en temps requis. Il s'agit de la durée totale a) pour les actes AEV retenus dans la synthèse de prise en charge des personnes dépendantes. La durée totale est utilisée pour déterminer le niveau de besoins hebdomadaires en aides et soins, appelé " niveau de dépendance " dans la suite de l'analyse

Les bénéficiaires séjournant au courant du mois qui précède, respectivement qui suit le 31 décembre au moins une fois dans un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent ne figurent pas parmi les personnes à domicile, mais sont considérés séparément dans le lieu de séjour " ESI ".

(a) La durée des différents actes, ainsi que les conditions d'octroi sont définies dans le référentiel des aides et soins de l'assurance dépendance.

 

Les prestations pour les actes essentiels de la vie

Les prestations pour les actes essentiels de la vie sont celles que la loi définit comme les aides et soins pour les actes relevant des domaines de l'hygiène corporelle, de l'élimination, de la nutrition, de l'habillement et de la mobilité.

Lors de l'évaluation, les aides et soins et leur fréquence sont déterminés d'après un relevé-type qui prévoit une durée forfaitaire pour les différentes prestations du référentiel d'aides et de soins. Sur base de la détermination des aides et de soins dans les domaines des actes essentiels de la vie, le demandeur se voit attribuer un des quinze niveaux de besoins hebdomadaires en aides et soins suivants :

  • Niveau 1 de 210 à 350 minutes.
  • Niveau 2 de 351 à 490 minutes.
  • Niveau 3 de 491 à 630 minutes.
  • Niveau 4 de 631 à 770 minutes.
  • Niveau 5 de 771 à 910 minutes.
  • Niveau 6 de 911 à 1.050 minutes.
  • Niveau 7 de 1.051 à 1.190 minutes.
  • Niveau 8 de 1.191 à 1.330 minutes.
  • Niveau 9 de 1.331 à 1.470 minutes.
  • Niveau 10 de 1.471 à 1.610 minutes.
  • Niveau 11 de 1.611 à 1.750 minutes.
  • Niveau 12 de 1.751 à 1.890 minutes.
  • Niveau 13 de 1.891 à 2.030 minutes.
  • Niveau 14 de 2.031 à 2.170 minutes.
  • Niveau 15 supérieur ou égal à 2.171 minutes.

De plus, la loi prévoit que si suite à une hospitalisation en milieu aigu de sept jours consécutifs au moins, la personne dépendante présente un besoin momentané d'assistance dépassant les aides et soins pour les actes essentiels de la vie prévus dans sa synthèse de prise en charge, son requis pour prestations en nature est majoré de 45 minutes par semaine pendant huit semaines sans pouvoir dépasser la prise en charge du forfait 15. Les prestations délivrées dans ce contexte ne peuvent évidemment pas être analysées au titre de prestations requises.

Une première analyse de l'évolution du temps requis pour les actes essentiels de la vie étudie la répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance. Pour les années antérieures à 2018, le temps requis pour les actes AEV attribués lors de l'évaluation permet de regrouper les bénéficiaires selon les paliers correspondant aux niveaux de dépendance définis dans la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018.  

Tableau 16: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance

Au cours des trois dernières années, la répartition est restée relativement stable. 55% des bénéficiaires se trouvent dans un des 3 premiers niveaux de dépendance.

La répartition par niveau de dépendance en fonction du lieu de séjour diffère fortement entre domicile et établissement d'aides et de soins à séjour continu.

Tableau 17: Répartition des bénéficiaires par niveau de dépendance et par lieu de séjour en 2018

A domicile, 41,0% des bénéficiaires sont classés dans le niveau de dépendance 1, 17,2% dans le niveau 2 et 10,3% dans le niveau de dépendance 3. Ainsi, 2 tiers des bénéficiaires à domicile se retrouve dans un des 3 premiers niveaux. Dans les niveaux 10 à 15, se retrouvent uniquement 2,6% des bénéficiaires à domicile.

En établissement d'aides et de soins à séjour continu, un tiers des bénéficiaires se retrouve dans un des 3 premiers niveaux de dépendance. Le niveau de dépendance le plus représenté est le niveau 1 avec 14,1%. Suivent ensuite les niveaux 2 à 7 avec à chaque fois entre 8,5% et 9,8% des bénéficiaires en ESC. Le pourcentage des bénéficiaires dans les niveaux plus élevés diminue progressivement, mais il est largement supérieur à celui du domicile avec 14,5% dans les niveaux 10 à 15.

Tout comme en ESC, un tiers des bénéficiaires vivant dans un ESI ont un niveau de dépendance inférieur ou égal à 3. Le pourcentage de personnes avec un niveau de dépendance supérieur ou égal à 10 s'élève à 21,5% et est largement supérieur à celui du ESC.

Un nouveau référentiel des aides et soins est d'application depuis le 1er janvier 2018 (13). Le temps requis pour les actes essentiels de la vie reste stable de 2017 à 2018, un résultat qui n'est pas inattendu puisque lors de la rédaction du nouveau référentiel, il a été veillé à garder un minutage total identique avant et après la réforme. La répartition des bénéficiaires selon les différents niveaux de dépendance n'affiche guère de variations sur les dernières années.  

Tableau 18: Evolution du temps moyen requis (TMR) pour les actes essentiels de la vie (AEV) 

La moyenne du temps requis pour les actes essentiels de la vie s'élève à 11,4 heures en 2018. L'écart entre le temps moyen requis pour les femmes et les hommes s'élève à 4,3 minutes en 2018.

La différence entre le temps moyen requis à domicile et en établissement d'aides et de soins à séjour continu est de 6,7 heures en 2018. Le temps moyen requis pour les AEV s'élève à domicile à 8,7 heures contre 15,5 heures en ESC et 16,0 heures en établissement d'aides et de soins à séjour intermittent.

Grahique 2: Evolution du temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe d'âge

A partir de 60 ans, le temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie augmente avec l'âge du bénéficiaire.
Les activités d'appui à l'indépendance, les activités de maintien à domicile et les activité d'accompagnement en établissement

Pour les 4 tableaux qui suivent, l'analyse ne prend pas en compte les forfaits Décès, Soins palliatifs et Dispositions particulières, car il s'agit de synthèses forfaitaires. De plus, l'AEC n'effectue pas d'évaluation des besoins du demandeur dans le cadre de la prise en charge des personnes ayant droit aux soins palliatifs et celles décédées avant l'évaluation faite par l'AEC.

Dans le cadre du maintien à domicile un bénéficiaire peut avoir notamment droit à des activités d'appui à l'indépendance et à des activités de maintien à domicile. Les activités de maintien à domicile regroupent les gardes de nuit, les gardes en groupe (standards ou majorées), les gardes individuelles (standards ou majorées) et les activités d'assistance à l'entretien du ménage.

Les gardes individuelles ne sont pas cumulables avec les gardes en groupes, par conséquent la synthèse de prise en charge d'une personne dépendante ne peut contenir qu'un seul des actes AMD-GG, AMD-GG-M, AMD-GI, AMD-GI-M. Néanmoins une personne peut convertir une partie de sa garde individuelle accordée en garde en groupe, respectivement sa garde en groupe en garde individuelle. Le terme " AMD-Garde " représente les gardes individuelles et les gardes en groupe (standards et majorées).

Les personnes vivant dans un établissement d'aides et de soins à séjour continu ou à séjour intermittent bénéficient toutes de l'activité d'accompagnement en établissement (standard ou majorée) et peuvent se voir accorder des activités d'appui à l'indépendance.

Tableau 19: Répartition des personnes vivant à domicile selon leur synthèse de prise en charge

Dans le cadre du maintien à domicile, le pourcentage des 8 283 personnes qui se voit attribuer des activités d'appui à l'indépendance s'élève à 42,1% en 2018.

Uniquement 3,8% des bénéficiaires à domicile ont droit à une garde de nuit. Cependant, pour pouvoir profiter de ces gardes, la personne dépendante doit nécessiter la présence d'une tierce personne 24 heures sur 24. Ces gardes sont donc attribuées surtout à des personnes avec des niveaux de dépendance plus élevés.

Par contre, 62,3% des personnes dépendantes vivant à domicile ont droit à des activités de garde (pendant la journée), que ce soit sous forme individuelle ou en groupe (standard ou majoré).

Pour information, toutes les personnes dépendantes résidant à domicile ont droit aux activités d'assistance à l'entretien du ménage à hauteur de 3 heures par semaine. 

Tableau 20: Les activités de soutien dans le cadre de l'assurance dépendance

En établissement d'aides et de soins à séjour continu, 16,9% des 4 573 personnes dépendantes bénéficient du forfait majoré pour l'activité d'accompagnement. L'attribution de cet acte augmente avec le niveau de dépendance. La majorité des résidents, à savoir les 83,1% restant, a droit au forfait normal de l'activité d'accompagnement.

Les activités d'appui à l'indépendance sont attribuées à 79,0% des bénéficiaires résidant en établissement d'aides et de soins à séjour continu. Les bénéficiaires d'un forfait 2 à 9 en ont droit dans plus de 80% des cas.

Les 2 tableaux qui suivent montrent la répartition des synthèses des personnes ayant une synthèse de prise en charge en vigueur au 31 décembre 2018, et qui ont résidé au moins une fois pendant le mois qui précède, respectivement qui suit le 31 décembre dans un établissement à séjour intermittent.

Tableau 21: Répartition des personnes résidant en ESI selon leur synthèse de prise en charge en vigueur en établissement

Parmi les résidents en ESI, presque 80% ont droit à des activités d'appui à l'indépendance. Un quart des bénéficiaires a droit au forfait majoré des activités d'accompagnement.

Tableau 22: Répartition des personnes résidant en ESI selon leur synthèse de prise en charge en vigueur à domicile

28% des personnes résidant dans un ESI profitent de la possibilité d'alterner leur séjour entre établissement et domicile (pendant la période du 1er décembre 2018 et 31 janvier 2019). Dans 77,6% des cas, leur synthèse de prise en charge prévoit des AAI et dans 86,5% une activité de garde. Le pourcentage des personnes pouvant profiter d'une garde de nuit pendant leur séjour à domicile s'élève à 14,1%.

Tableau 23: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale et lieu de séjour en 2018

L'octroi des AAI varie fortement en fonction de la cause de dépendance. Ainsi 77,2% des bénéficiaires souffrant de démence ou de troubles des fonctions cognitives obtiennent des AAI, alors que ce pourcentage ne s'élève qu'à 34,4% pour les bénéficiaires ayant une tumeur maligne.

Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par groupe d'âge en 2018 en comparaison avec le temps moyen requis pour AEV (en heures) a b c

Graphique 3: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par groupe d'âge en 2018 en comparaison avec le temps moyen requis pour AEV (en heures)

En comparant le temps moyen requis pour les actes essentiels de la vie par groupe d'âge avec le pourcentage des personnes ayant droit à des AAI, une forte ressemblance peut être constatée ce qui laisse conclure que l'octroi des AAI est en relation avec le niveau de dépendance, et ceci pour chaque groupe d'âge.

Graphique 4: Pourcentage des bénéficiaires d'AAI par cause de dépendance principale en comparaison avec le temps moyen requis pour AEV (en heures)

En faisant la même analyse par cause de dépendance principale, on constate que non seulement le besoin d'aides et de soins pour AEV a une influence sur l'attribution des AAI, mais également la cause de dépendance. Alors que le besoin pour AEV est quasi-identique en moyenne pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques et les personnes atteintes de troubles sensoriels, 69,9% des personnes atteintes de troubles psychiatriques ont droit à des AAI contre seulement 56,3% des personnes atteintes de troubles sensoriels.

Formation liée aux aides techniques et formation à l'aidant

Deux formations peuvent être accordées lors de l'établissement de la synthèse de prise en charge dans le cadre du maintien à domicile.

La formation liée aux aides techniques a pour but de conseiller et rendre compétent la personne dépendante ou son aidant pour l'utilisation des aides techniques mises à disposition aux personnes dépendantes à domicile. Elle est accordée sous forme d'un forfait annuel correspondant à 2 heures, lorsque la personne dépendante ou son aidant rencontrent des difficultés pour l'utilisation des aides techniques.

Le but de la formation à l'aidant est de conseiller et rendre compétent l'aidant pour l'exécution des aides à fournir à la personne dépendante dans les actes essentiels de la vie en lui transmettant les techniques et le savoir nécessaire. Elle est accordée sous forme d'un forfait annuel correspondant à 6 heures, lorsque l'aidant rencontre des difficultés dans l'aide à fournir dans les AEV.

Tableau 24: Les bénéficiaires à domicile d'une formation en fonction de l'origine du plan

Au 31 décembre 2018, 219 personnes dépendantes résidentes sont titulaires d'une synthèse de prise en charge à domicile comportant au moins une formation, ce qui représente 2,6% des bénéficiaires résidents exclusivement à domicile (les bénéficiaires alternant entre domicile et établissement intermittent ne sont pas compris).

Avant 2018, des formations, appelées activités de conseil, étaient également proposées à l'aidant et pour l'utilisation des aides techniques. Lors de la conversion des plans de prise en charge en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, les activités de conseils sont remplacés par les formations respectives. A noter qu'au 31 décembre 2017, le taux de personnes dépendantes à domicile avec des activités de conseil s'élevait à 2,6%.

Le remplacement des prestations en nature par des prestations en espèces

Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et les activités d'assistance à l'entretien du ménage peuvent être remplacées par des prestations en espèces si la personne est à domicile (14).

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance en 2018, l'AEC évalue les capacités et disponibilités de l'aidant pour fournir au moins une fois par semaine les aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie. L'AEC retient les aides et soins pour les actes essentiels de la vie ou les activités d'assistance à l'entretien du ménage qui sont intégralement ou partiellement fournis par l'aidant et elle établit dans la synthèse de prise en charge la répartition de l'exécution des prestations requises entre cet aidant et les prestataires.

Pour rappel, les prestations de l'assurance dépendance sont un droit de la personne dépendante et les prestations en espèces sont versées à la personne dépendante afin de lui permettre de se procurer les aides et soins auprès d'une personne indépendante d'un réseau d'aides et de soins.

Dans la pratique, cette possibilité de remplacement donne lieu à trois formes d'octroi des prestations ou trois possibilités de partage :

  • uniquement des prestations en nature ;
  • uniquement des prestations en espèces (15) ;
  • une combinaison de prestations en nature et de prestations en espèces.

Tableau 25: Evolution de la répartition des bénéficiaires par type de partage

La part de personnes dépendantes ayant recours à des prestations combinées et des prestations en espèces diminuent en 2018 en faveur des prestations en nature. Ce recul peut s'expliquer par le fait que depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance en 2018, l'AEC évalue les capacités et disponibilités de l'aidant. Le type de partage le plus retenu reste cependant celui des prestations combinées (57,7%), suivi des prestations en nature (27,7%) et des prestations en espèces (14,6%).

Parmi les 5 006 bénéficiaires de prestations combinées en 2018, 3 535 personnes font recours à des prestataires pour obtenir des AEV et/ou des AMD-M. Les 1 471 bénéficiaires restant obtiennent des AAI et des activités de garde de la part des prestataires, les AEV et AMD-M sont cependant entièrement fournis par leur aidant.

Tableau 26: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par groupe d'âge en 2018

Les prestations combinées sont le type de partage préféré pour tous les groupes d'âge, à part les bénéficiaires âgées entre 40 et 59 ans, qui optent plutôt pour des prestations en nature.

Tableau 27: Répartition des bénéficiaires par type de partage et par sexe en 2018

Une analyse du type de partage en fonction du sexe met en évidence qu'aussi bien les hommes que les femmes bénéficient majoritairement de prestations combinées.

L'aidant est la personne qui assure, à domicile, les aides et soins à la personne dépendante en dehors d'un réseau d'aides et de soins. Il peut s'agir soit d'un membre de la famille ou un autre proche (aidant informel), soit d'un salarié qui assure les aides et soins avec un contrat de travail en dehors d'un réseau d'aides et de soins (aidant salarié).

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance au 1er janvier 2018, les aidants sont évalués par l'AEC afin de contrôler leur disponibilité et leur capacité de fournir les aides et soins requis. Le tableau 27 reprend les informations sur les aidants évalués depuis l'entrée en vigueur de la réforme, il s'agit donc des aidants de personnes dépendantes résidentes au Luxembourg qui disposent d'une synthèse de prise en charge avec intervention d'un aidant basée sur le nouveau référentiel des aides et soins de l'assurance dépendance.

Tableau 28: Répartition des aidants évalués depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance par groupe d'âge et sexe en 2018

Parmi les 6 276 bénéficiaires de prestations en espèces ou de prestations combinées, 2 020 disposent d'une synthèse de prise en charge établie à partir du 1er janvier 2018. Un quart des aidants évalués sont des hommes et trois quarts des aidants ont moins de 70 ans. Alors que les femmes sont majoritaires jusqu'à 79 ans, la situation s'inverse à partir de 80 ans ou le nombre des aidants masculins dépasse légèrement celui des aidants féminins.

A noter que pour ces 2 020 aidants, 19,9% bénéficient de la prise en charge des cotisations pour l'assurance pension par l'assurance dépendance.

La prise en charge de la cotisation assurance pension pour l'aidant dans le cadre de l'assurance dépendance

La loi prévoit que la cotisation à l'assurance pension de cette personne puisse être prise en charge par l'assurance dépendance.

Tableau 29: Répartition des aidants informels dont la cotisation assurance pension est prise en charge entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2018 par groupe d'âge et sexe

Le tableau 29 présente la répartition par sexe et groupe d'âge des aidants pour qui cette cotisation est prise en charge. Il est question ici du nombre "net", ce qui revient à dire que si un aidant a été pris en charge plusieurs fois successivement, il n'est comptabilisé qu'une seule fois. Relevons d'emblée la proportion écrasante de femmes concernées par cette prise en charge, mais aussi l'importante proportion des quadragénaires et quinquagénaires qui représentent 63,6% des aidants concernés.

Les aides techniques et les adaptations du logement

Les aides techniques tout comme les adaptations du logement peuvent être octroyées à une personne sans que la personne atteigne le seuil de 3,5 heures pour les actes essentiels de la vie. Toutefois, leur octroi est toujours subordonné à un avis de l'AEC.

Les aides techniques

La personne a droit à la prise en charge des aides techniques qui lui permettront de maintenir ou d'accroître son autonomie de vie. La liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance en fonction du lieu de séjour a été déterminée par le règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006.

  Encadré méthodologique  
  Les aides techniques mises à disposition par la voie d'acquisition sont pour la plupart supposées être utilisées par la personne jusqu'à la fin de vie de l'aide technique, jusqu'au moment où la personne rapporte l'aide technique au Service Moyens Accessoires (SMA) parce qu'elle ne compte plus l'utiliser ou jusqu'à la mort de la personne. Dans les deux derniers cas le titre sera clôturé et l'aide technique ne sera plus renseignée comme en service auprès de la personne. Dans le premier cas, il n'est pas garanti que dans le cas d'un renouvellement l'ancien titre sera toujours clôturé. Ainsi une aide technique mise à disposition d'une personne en juin 2016 par voie d'acquisition sera comptée sur plusieurs années tandis qu'une aide technique mise à disposition d'une personne en juin 2016 par voie de location ne peut pas se trouver chez une personne au 31.12.2016 (p.ex. en réparation chez SMA) mais le sera de nouveau au 31.12.2017.
 

Le tableau 30 reprend le Top Ten des aides techniques mises à disposition par la voie d'acquisition qui satisfont aux critères précités au 31 décembre ainsi que toutes les aides techniques mises à disposition par la voie de location au 31 décembre.

Tableau 30: Top Ten des aides techniques selon la norme internationale ISO

Les aides les plus sollicités en 2018 sont les aides pour l'hygiène suivi des aides pour se laver, baigner et doucher.

Tableau 31: Les aides techniques selon la norme internationale ISO par rubrique principale

Au 31 décembre 2018, 100 042 aides techniques étaient mises à disposition par l'assurance dépendance, 67,1% sous forme d'acquisition et 32,9% sous forme de location. Le nombre total d'aides techniques mises à disposition a augmenté de 4,6% par rapport à 2017.

Les aides techniques mises le plus fréquemment à disposition sont les aides pour les soins personnels et la protection, parmi lesquelles les aides pour l'hygiène occupent la première place. En second lieu viennent les aides pour la mobilité personnelle. Parmi les aides pour le traitement et l'entraînement, le matériel destiné à prévenir les escarres représente le plus gros poste de dépense. Pour rappel, les troubles du système ostéo-articulaire représentent la première cause de dépendance.

Les adaptations du logement

En cas de maintien à domicile, des adaptations du logement peuvent être prises en charge dans le cadre de l'assurance dépendance, dans la mesure où elles permettent, à l'instar des aides techniques, de maintenir et d'accroître l'autonomie de vie de la personne dépendante.
Depuis le 1er janvier 2007, les personnes peuvent bénéficier des adaptations du logement sans nécessairement présenter le besoin minimum d'aides et de soins pour les actes essentiels de la vie (Art. 349 du CSS).

Tableau 32: Evolution du nombre de personnes ayant bénéficié d'une adaptation du logement

Le tableau 32 présente l'évolution du nombre de titulaires d'une ou plusieurs décisions positives depuis 2016 par la CNS. Il ne s'agit dès lors pas du nombre de demandes, ni du nombre de réalisations pour adaptations du logement présentées ou en cours de traitement durant l'année référencée.

Les prestations facturées

  Encadré méthodologique  
 

Les statistiques sur les prestations dispensées sont basées sur la date de la prestation sans tenir compte de leur liquidation par l'assurance dépendance. Cette méthode s'avère beaucoup plus adéquate pour mesurer l'évolution réelle des prestations dans le temps, qu'une analyse des données comptables. Les fichiers établis sur base de la date des prestations sont des fichiers ouverts. Ils sont alimentés en continu, avec l'inconvénient que l'analyse de ces fichiers en évolution nécessite un certain recul dans le temps pour obtenir des résultats cohérents, raison pour laquelle les extractions sont limitées à l'année 2017. Par conséquent, uniquement les actes prestés avant l'entrée en vigueur de la réforme sont considérés. Les données comptables en revanche, figées dès la clôture de l'exercice, permettent certes des analyses cohérentes mais peu conformes à la réalité (en raison notamment des données portant sur les provisions).

Les statistiques publiées dans le présent chapitre se rapportent :

  • aux prestataires exerçant au Luxembourg ;
  • aux bénéficiaires résidant au Luxembourg et affiliés au régime d'assurance national ;
  • aux bénéficiaires résidant en dehors du Luxembourg et affiliés au régime d'assurance national ;
  • aux prestations fournies dans le cadre de l'assurance dépendance.
 

Les prestations de l'assurance dépendance (situation jusqu'au 31 décembre 2017) englobent les aides et soins pour les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques, les activités de soutien et de conseil, les produits nécessaires aux aides et soins, les aides techniques, et les adaptations du logement. Elles peuvent être accordées en nature et, dans certains cas, être converties en espèces.

Le montant des aides et soins opposables à la CNS par les prestataires de l'assurance dépendance était déterminé en multipliant la durée hebdomadaire des aides et soins apportés aux personnes dépendantes, et pondérée en tenant compte de la qualification requise du professionnel qui les prodigue, par les valeurs monétaires négociées chaque année par la CNS et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins (COPAS).

La loi du 23 décembre 2005 prévoit la négociation d'une valeur monétaire spécifique pour quatre types de prestataires : les réseaux d'aides et de soins, les centres semi-stationnaires, les établissements d'aides et de soins à séjour continu et les établissements d'aides et de soins à séjour intermittent.

La présente section est consacrée à l'étude chronologique de l'ensemble des prestations de soins de l'assurance dépendance.

Aperçu global sur les prestations facturées

Les tableaux et graphiques qui suivent analysent dans un premier temps le coût annuel total des prestations de soins de longue durée prises en charge par l'assurance dépendance pour l'ensemble de la population dépendante. Ensuite, l'analyse se focalise exclusivement sur les bénéficiaires de prestations résidant au Luxembourg.

Tableau 33: Evolution des dépenses pour prestations de l'assurance dépendance depuis 2008 (en millions EUR)

Entre 2008 et 2012, les prestations ont connu des croissances qui se situent entre 8,4% et 9,7%. Un ralentissement de la croissance est observé depuis 2013 qui s'explique notamment par une faible augmentation du nombre de bénéficiaires. De plus, les différentes valeurs monétaires pour 2013, 2014 et 2015 au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1.1.1948 n'ont pas été modifiées par rapport à celles de 2012. Seul l'indice en vigueur a augmenté en 2013. L'année 2015 était marquée par une faible croissance du nombre de bénéficiaires de 0,6% et un recul de 5,7% du temps moyen requis suite aux mesures prises dans le cadre du BNG. Néanmoins, une croissance de 0,8% est observée en 2015 au niveau des prestations facturées. En 2016, le nombre de bénéficiaires augmente de 1,6% et le temps moyen requis recule encore de 3,2% (suite des mesures BNG) alors que les dépenses pour les prestations de l'assurance dépendance connaissent une croissance de 2,1%. En 2017, une croissance de 0,8% est observée. En ajoutant le montant de 8,2 millions EUR provisionné mais non encore liquidé dans le cadre du mécanisme de compensation, une croissance de 2,2% serait observée.

En moyenne annuelle, 99,0% des dépenses sont imputables aux bénéficiaires résidents. Le poste des bénéficiaires non-résidents se révèle plutôt instable. Les variations s'expliquent par des retards dans l'introduction des factures en provenance d'institutions étrangères mais aussi par le petit nombre de bénéficiaires concernés (473 au 31 décembre 2017). Pour ces raisons, les données qui suivent porteront exclusivement sur le coût engendré par la prise en charge des personnes dépendantes résidant au Luxembourg.

Tableau 34: Evolution des prestations par groupe d’âge et lieu de séjour du bénéficiaire (en millions EUR)

L'étude sur le coût des prestations de l'assurance dépendance délivrées au Luxembourg met en évidence une nouvelle croissance des dépenses en maintien à domicile tout comme en milieu stationnaire, après un recul en 2015. En effet, la variation annuelle des dépenses pour prestations à domicile s'élève en 2017 à 4,3% et en milieu stationnaire à 2,3%.

En ventilant les dépenses selon l'âge du bénéficiaire, on constate que le coût le plus élevé se rapporte aux personnes de 70 ans et plus. En 2017, ils représentent 78,6% de l'ensemble des dépenses, 84,0% des dépenses pour les bénéficiaires en établissement et 70,7% pour le domicile.

Graphique 5: Evolution du coût des prestations par groupe d'âge et sexe du bénéficiaire

Le coût des prestations pour les femmes dépendantes est en moyenne 2,0 fois plus élevé que celui des hommes. Il est même en moyenne 2,5 fois plus élevé pour les femmes âgées de 80 à 89 ans que pour les hommes du même groupe d'âge. Cette forte différence s'explique, entre autres, par une moyenne d'âge plus élevée chez la population féminine dépendante et par un degré de dépendance plus important, car ce dernier augmente en fonction de l'âge.

Graphique 6: Evolution du coût des prestations par sexe et lieu de séjour du bénéficiaire

L'analyse du coût par lieu de séjour et par sexe pour l'année 2017 conduit aux constats suivants :

  • pour les femmes, le coût total des prestations en maintien à domicile est inférieur à celui des prestations en établissement ;
  • pour les hommes, le coût total des prestations en maintien à domicile se situe au même niveau que celui des prestations en établissement d'aides et de soins ;
  • les dépenses totales pour le maintien à domicile chez les femmes sont supérieures à celles des hommes ;
  • les dépenses totales engagées pour les soins prestés dans l'établissement aux femmes dépendantes sont supérieures à celles des hommes dépendants.

Les dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire

La répartition des dépenses entre les différents types de prestataire est montrée dans le tableau suivant.

Tabeau 35: Evolution des dépenses de l'assurance dépendance par type de prestataire (en millions EUR)

En 2017, le coût total des prestations s'élève à 580,5 millions EUR, ce qui représente une augmentation de 0,8% par rapport à 2016. Dans le cadre du mécanisme de compensation, un montant de 8,2 millions EUR est provisionné pour 2017, mais pas encore liquidé et par conséquent non inclus dans le montant de 2017. Quelle que soit l'année considérée, la majorité des dépenses pour prestations est imputable aux établissements d'aides et de soins à séjour continu. Ces dépenses représentent, sur toute la période analysée, plus de la moitié de l'ensemble des dépenses engagées par l'assurance dépendance pour les prestataires d'aides et de soins.

Les dépenses pour les différents types de prestation

Cette sous-section a pour but de donner un aperçu de l'évolution, à partir de 2015, des dépenses pour les différents types de prestations dans le cadre de l'assurance dépendance.

Tableau 36: Evolution du coût des prestations en nature  par type de prestation au Luxembourg (en millions EUR)

Le tableau 36 met en évidence une croissance des dépenses en 2017 de 0,9% par rapport à 2016. Sans tenir compte du mécanisme de compensation de 12,3 millions EUR en 2016, les dépenses auraient connu une hausse de 3,1% en 2017 par rapport à 2016. A domicile, elle s'élève à 4,3% contre 2,3% en établissement.

Les dépenses pour les prestations en nature

Cette sous-section est consacrée aux dépenses pour les prestations en nature qui se rapportent principalement aux actes essentiels de la vie, tâches domestiques, activités de soutien et de conseil.

Tableau 37: Evolution des dépenses pour les différents types de prestation en nature (en millions EUR)

En 2017, les dépenses pour les actes essentiels de la vie représentent 304,2 millions EUR, soit 60,5% de l'ensemble des dépenses pour les prestations en nature. Elles sont suivies par les activités de soutien, qui représentent 161,0 millions EUR, soit 32,0% de l'ensemble des dépenses. Depuis l'introduction de l'assurance dépendance, la part des dépenses pour activités de soutien parmi l'ensemble des dépenses pour prestations en nature a presque doublé (17,1% en 2000). Les tâches domestiques s'élèvent à 37,6 millions et représentent ainsi 7,5% des prestations en nature. Le coût des activités de conseil est négligeable dans l'ensemble (inférieur à 50 000 EUR).

Tableau 38: Répartition des dépenses pour les prestations en nature en 2017 par groupe d’âge des bénéficiaires (en millions EUR)

La part la plus importante des dépenses concerne les personnes des groupes d'âge de 70 ans et plus. Ce sont à la fois les groupes aux effectifs les plus élevés et les groupes présentant les besoins en aides et soins les plus importants.

En 2017, les dépenses pour ces groupes d'âge représentent 82,8% du total des dépenses pour les actes essentiels de la vie, 82,2% des dépenses totales pour les tâches domestiques et 80,0% des dépenses pour les activités de soutien.

Les prestations pour les actes essentiels de la vie et les activités de soutien méritent un examen détaillé, en raison de leur importance dans l'ensemble des dépenses et de la variété des actes qu'elles englobent.
Les actes essentiels de la vie regroupent ainsi le domaine de l'hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité.

Tableau 39: Evolution des dépenses pour les actes essentiels de la vie par domaine (en millions EUR)

Le domaine de la mobilité arrive en tête des dépenses suivi d'assez près par celui de l'hygiène corporelle. Ceci rappelle une fois de plus que la principale cause de dépendance est constituée par les maladies ostéo-articulaires. Les dépenses pour le domaine de la nutrition sont les moins élevées, ne représentant en 2017 que 16,9% de l'ensemble des dépenses. Le besoin d'aide pour la nutrition révèle très souvent un état de perte d'autonomie très grave.

Tableau 40: Evolution des dépenses pour les activités de soutien par type de soutien (en millions EUR)

Concernant les dépenses pour les activités de soutien, on relève l'importance des dépenses consenties pour les activités de soutien en groupe. En 2017, ces dépenses représentent 72,9% de l'ensemble des dépenses.

Les activités individuelles non spécialisées (gardes et courses / démarches avec la personne) représentent 22,7% des dépenses de soutien.

Les dépenses pour les prestations en espèces et le plan de partage des bénéficiaires à domicile

Conformément à l'art. 354 du CSS, les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et les tâches domestiques prises en charge par l'assurance dépendance peuvent être remplacées par des prestations en espèces, tel que décrit précédemment sous le point 3.1.5.

Les prestations en espèces sont destinées à permettre à la personne dépendante de se procurer les aides et soins nécessaires auprès d'une personne de son choix, indépendante d'un réseau d'aides et de soins.

Tableau 41: Répartition des prestations à domicile par type de partage (en millions EUR)

Le coût des plans de partage ne comportant que des prestations en nature augmente de 15,5% en 2017. Le coût des plans de partage comportant des prestations combinées augmente quant à lui de 3,8%. Le coût des plans de partage ne comportant que des prestations en espèces diminue de 1,1%.

C'est donc au niveau des prestations en espèces, pour lesquelles le montant est viré aux bénéficiaires de l'assurance dépendance, où une baisse de 1,9% en 2017 par rapport à 2016 est constatée. Les prestations en nature, qui sont payées directement aux prestataires conventionnés connaissent par contre une hausse de 8,2% en 2017 par rapport à 2016.

Les dépenses pour les autres prestations de l'assurance dépendance

Les autres prestations de l'assurance dépendance couvrent les dépenses pour les prestations forfaitaires en raison de certaines maladies et les dépenses pour les aides techniques.

Tableau 42: Evolution des dépenses pour les bénéficiaires de prestations forfaitaires (en milliers EUR)

Les dépenses pour prestations forfaitaires sont assez stable.

Tableau 43: Evolution des dépenses pour les aides techniques (en millions EUR)

Les dépenses pour les aides techniques (location et acquisition) diminuent 2,6% en 2017.

 


(12) La période analysée se limite néanmoins aux factures introduites jusqu'au 31 décembre 2017.
(13) Le nouveau référentiel des aides et soins prévoit des modifications au niveau des actes (contenu, fréquence, durée) et des conditions d'attribution des actes.
(14) Les personnes bénéficiant de prestations en espèces à l'étranger ainsi que les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires (personnes atteintes de cécité complète, de réduction grave de la capacité auditive, de troubles graves de la communication et les personnes atteintes de spina bifida) ne sont pas reprises dans les tableaux qui suivent. Par contre, les bénéficiaires ESI sont compris avec la déclinaison de leur synthèse de prise en charge selon leur lieu au 31 décembre
(15) Dans ce cas de figure, la synthèse de prise en charge ne prévoit aucune intervention par un prestataire, et par conséquent ne peut pas contenir des AAI ou des activités de garde.

La situation financière


Pour faire face aux charges qui lui incombent, l'assurance dépendance applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (Art. 375 alinéa 1 du CSS).

Le financement de l'assurance dépendance est essentiellement assuré par trois ressources :

  • Une contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels et les revenus de remplacements des personnes assurées. Le taux de la contribution est fixé à 1,4% ;
  • Une contribution annuelle de l'Etat à raison de 40% des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve ;
  • Une redevance assurance dépendance du secteur de l'énergie.
  Encadré méthodologique  
  L'analyse ci-après est basée sur les décomptes annuels de l'assurance dépendance. Pour des besoins d'illustration toutefois, elle affiche la situation dite " rectifiée " des recettes et dépenses courantes. Ainsi les provisions pour prestations de l'année non encore déboursées sont réintégrées dans les dépenses courantes, tandis que les dépenses relatives à des prestations des exercices antérieurs, tout comme leur contrepartie au côté des recettes - les reprises de provisions -, ne sont pas considérées. Ce redressement permet de mieux retracer l'évolution effective des prestations en nature et ne modifie pas le solde de l'année et / ou le montant de la réserve.
 

La situation globale

L'exercice 2018 de l'assurance dépendance se caractérise par une hausse annuelle de 5,6% des recettes courantes et une hausse de 5,3% des dépenses courantes. Avec un excédent de 36,0 millions EUR, le solde des opérations courantes affiche un excédent.

Tableau 44: Evolution des recettes et dépenses de l'assurance dépendance selon le décompte rectifié  (en millions EUR)

La situation quasiment équilibrée pour 2014 est en large partie due aux augmentations successives de la contribution étatique. L'excédent des exercices 2015 à 2017 s'explique par les mesures prises dans le cadre du budget de nouvelle génération et par une faible croissance du nombre des bénéficiaires de l'assurance dépendance.

La réforme de l'assurance dépendance, entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a entraîné des modifications importantes au niveau de la facturation impliquant que la CNS avait à disposition seulement une partie très restreinte des factures se rapportant à l'exercice 2018 des prestataires d'aides et de soins à la clôture de l'exercice. Les montants des provisions et régularisations se sont ainsi accrus considérablement en 2018 par rapport à 2017 (provisions - 337,2 millions EUR en 2018 contre 39,3 millions EUR en 2017 ; régularisations - 153,6 millions EUR en 2018 contre 21,3 millions EUR en 2017). L'estimation des provisions ne s'est par ailleurs pas basée sur l'historique de facturation (car quasi inexistant), mais sur les plans de facturation découlant des synthèses de prises en charge décrivant les prestations requises des bénéficiaires.

Les recettes courantes

Le financement de l'assurance dépendance repose essentiellement sur deux sources : la contribution dépendance et la contribution forfaitaire de l'Etat.

Tableau 45: Evolution du montant total des contributions à l'assurance dépendance

La contribution dépendance a rapporté 428,7 millions EUR en 2018 dont 80,0% issus des assurés actifs et autres, 13,3% des assurés pensionnées et 6,6% de contribution sur le patrimoine.

Tableau 46: Evolution de la contribution de l'Etat aux recettes de l'assurance dépendance (en millions EUR)

Par la loi du 16 décembre 2011, la contribution forfaitaire de l'Etat est fixée à partir de l'année 2013 à 40% des dépenses totales de l'assurance dépendance, y compris la dotation au fonds de roulement (réserve légale).

Graphique 7: Evolution de la contribution forfaitaire de l'Etat (en millions EUR)

Pour rappel, entre 2008 et 2011 la contribution forfaitaire de l'Etat était fixée à 140 millions EUR par an. Pour 2012 elle s'élevait à 35% des dépenses totales de l'assurance dépendance, pour 2013 à 40%.

Le produit de la contribution spéciale s'élève pour 2018 à 1,9 million EUR. A noter qu'elle affichait des montants de 3 à 4 millions EUR en début du millénaire.

Les dépenses courantes

Les dépenses courantes affichent une croissance de 5,3% en 2018.

Les frais d'administration s'élèvent à 15,8 millions EUR et représentent 2,4% des dépenses courantes en 2018.

Les prestations en espèces correspondent aux anciennes allocations pour personnes gravement handicapées et aux allocations de soins qui continuent à être payées aux ayants-droit tant que des prestations en nature de l'assurance dépendance ne leurs sont pas accordées. Le volume des prestations en espèces continue à baisser, et s'élève à 4,9 millions EUR en 2018 (0,7% des dépenses courantes).

Les prestations en nature (16) représentent 95,7% des dépenses courantes. Le montant rectifié des prestations en nature atteint 635,8 millions EUR en 2018. Avec 52,5% des prestations en nature, soit 334,0 millions EUR, les dépenses en milieu stationnaire occupent la première place devant les prestations à domicile avec 289,0 millions EUR.

La réserve de l'assurance dépendance

La loi prévoit que la réserve de l'assurance dépendance ne doit pas être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses courantes (y compris opérations sur réserve). Les décomptes distinguent ainsi entre le fonds de roulement/réserve légale et l'excédent cumulé/résultats reportés.

Le solde des opérations courantes de 2018 de 39,6 millions EUR fait croître le solde global cumulé de l'assurance dépendance de 17,9%. Le fond de roulement minimum de 2018 est supérieur à celui de 2017, 3,6 millions EUR sont nécessaires pour alimenter le fonds de roulement pour qu'il puisse atteindre son niveau requis.

Graphique 8: Evolution du solde global cumulé de l'assurance dépendance (en millions EUR)

Au 31 décembre 2018, le solde global cumulé s'élève à 261,1 millions EUR dont 65,6 millions EUR, soit 25,1%, de réserve légale. Le solde global cumulé représente 39,3% des dépenses courantes rectifiées.

Le solde global cumulé avait atteint en 2009 son niveau le plus élevé avec 179,1 millions EUR, depuis l'introduction de l'assurance dépendance en 1999. En seulement deux années, le niveau a ensuite fortement baissé (108,8 millions EUR en 2011), or depuis il a de nouveau progressé pour dépasser en 2016 le niveau atteint en 2009, et a atteint 261,1 millions EUR en 2018.

Graphique 9: Evolution du taux de cotisation d'équilibre

Le taux de cotisation d'équilibre pour 2018 est de 1,28%.

L'évolution sur plusieurs exercices montre l'importance de l'augmentation de la contribution étatique en 2012 et 2013 et du versement " litige relibi " sur le niveau des recettes tout comme l'impact des mesures prises dans le cadre du BNG sur le niveau des dépenses entre 2015 et 2017.

En 2018, la réforme de l'assurance dépendance est entrée en vigueur, impliquant des retards importants dans la facturation. Par conséquent, les dépenses du décompte 2018 se basent sur des estimations pour établir les provisions.

 

(16) Aides en soins à domicile et en milieu stationnaire, prestations en espèces subsidiaires, forfaits pour produits d'aides et soins, des aides techniques et adaptations du logement.

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