Service pensions complémentaires

Par régimes complémentaires de pension, on entend les régimes de pension institués par les entreprises au profit de leurs salariés afin de leur accorder des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.

Depuis le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires de pension sont également accessibles aux indépendants.

La loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension fixe le cadre légal des régimes complémentaires de pension.

Dans le cadre de la prévoyance-vieillesse, on distingue trois systèmes différents, appelés communément piliers. Le premier pilier concerne les régimes légaux, le deuxième pilier englobe les régimes de retraite mis en place par une entreprise ou un promoteur dans le cadre d’une activité professionnelle, c’est-à-dire les régimes visés par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, tandis que le troisième pilier vise la prévoyance personnelle.

Les régimes complémentaires de pension peuvent être financés sous forme de

  • Régimes internes moyennant l’inscription de provisions au bilan de l’entreprise (ce véhicule de financement n’est pas admis dans le cadre d’un régime complémentaire de pension pour indépendants)
  • Contrats d’assurance de pension complémentaire,
  • Institutions de retraite professionnelle (assep, sepcav, fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ou institution de retraite professionnelle de droit étranger).

La surveillance des régimes complémentaires de pension incombe à l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui est l’autorité compétente en la matière, sans préjudice des compétences d’attribution réservées à l’Administration des contributions directes, à la Commission de surveillance du secteur financier et au Commissariat aux assurances.

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