Législation

Versions coordonnées (élaborées par l'IGSS à des fins d'information)

• Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 1er janvier 2019 (Pdf, 1,03 Mo).
• Loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle  - version coordonnée au 1er janvier 2020 (Pdf, 144 Ko).
• Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - Version coordonnée au 4 février 2020 (Pdf, 431 Ko)

Lois 

• Loi du 15 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A - 859 du 19 décembre 2019)
• Loi du 1er août 2018 modifiant la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A - 708 du 21 août 2018)
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé (Mém. A - 60 du 15 mai 2008)
• Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A – 104 du 21 juillet 2005, p. 1840 et suivantes)
• Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000 (Mém. A - 140 du 14 décembre 2001)
• Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém.  A – 74 du 17 juin 1999 telle que modifiée)

Règlements grand-ducaux 

• Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 38 du 31 janvier 2020)
• Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A - 1075 du 29 novembre 2018)
• Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A - 8 du 19 janvier 2012)
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A-2006-243 du 29 décembre 2006, p. 4857)
• Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 108 du 4 septembre 2001, p. 2199 et suivantes)
• Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 16 du 6 février 2001, p. 687)

Dispositions du Droit du travail concernant les régimes complémentaires de pension

Code du travail luxembourgeois (Link : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail)

voir notamment les articles L. 121-4., L.141-1 et suivants, L. 414-3., L. 414-6 et L. 423-3

Dispositions légales et réglementaires concernant les contrats d’assurance de pension complémentaire et les fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances

Voir :  http://www.caa.lu/fr/documentation/lois

et http://www.caa.lu/fr/documentation/reglements-grand-ducaux

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier

Voir :  Cadre réglementaire – CSSF