Législation

Versions coordonnées (élaborées par l'IGSS à des fins d'information)

• Loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - version coordonnée au 1er janvier 2019 (Pdf, 1,03 Mo).
• Loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle  - version coordonnée au 1er janvier 2020 (Pdf, 144 Ko).
• Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension - Version coordonnée au 4 février 2020 (Pdf, 431 Ko)

Lois 

• Loi du 15 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A - 859 du 19 décembre 2019)
• Loi du 1er août 2018 modifiant la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A - 708 du 21 août 2018)
• Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé (Mém. A - 60 du 15 mai 2008)
• Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Mém. A – 104 du 21 juillet 2005, p. 1840 et suivantes)
• Loi du 7 décembre 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000 (Mém. A - 140 du 14 décembre 2001)
• Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém.  A – 74 du 17 juin 1999 telle que modifiée)

Règlements grand-ducaux 

• Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 38 du 31 janvier 2020)
• Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A - 1075 du 29 novembre 2018)
• Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A - 8 du 19 janvier 2012)
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A-2006-243 du 29 décembre 2006, p. 4857)
• Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 108 du 4 septembre 2001, p. 2199 et suivantes)
• Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 16 du 6 février 2001, p. 687)

Dispositions du Droit du travail concernant les régimes complémentaires de pension

Code du travail luxembourgeois (Link : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail)

voir notamment les articles L. 121-4., L.141-1 et suivants, L. 414-3., L. 414-6 et L. 423-3

Dispositions légales et réglementaires concernant les contrats d’assurance de pension complémentaire et les fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances

Voir :  http://www.caa.lu/fr/documentations/lois

et http://www.caa.lu/fr/documentations/reglements-grand-ducaux

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier

Voir :  Cadre réglementaire – CSSF

Notes d'information de l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension

• LES DONNÉES ANNUELLES À COMMUNIQUER DANS LE CADRE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION POUR INDÉPENDANTS
  - Note d’information 2021/01 − août 2021 (Pdf, 201 Ko)
• LA CONTRIBUTION DÉPENDANCE EN MATIÈRE DE RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION
  - Note d’information 2021/02 − octobre 2021 (Pdf, 616 Ko)
• L’AGRÉMENT DES PERSONNES COMPÉTENTES POUR LA SURVEILLANCE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION
  - Note d’information 2023/01 − mars 2023 − Version modifiée juillet 2024 (Pdf, 215 Ko)
• LES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL ET LEUR RÔLE DANS LE CADRE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PENSION
  - Note d’information 2023/02 − mars 2023 (Pdf, 206 Ko)
• L’INFORMATION DES SALARIÉS AFFILIÉS À UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PENSION D’ENTREPRISE
  - Note d’information 2023/03 − mars 2023 (Pdf, 216 Ko)
• L’INFORMATION DES AFFILIÉS D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PENSION AGRÉÉ POUR INDÉPENDANTS
  - Note d’information 2023/04 − mars 2023 (Pdf, 203 Ko)
• L’ASSURANCE INSOLVABILITÉ – LE PENSIONS-SICHERUNGS-VEREIN VERSICHERUNGSVEREIN AUF GEGENSEITIGKEIT
• - Note d’information 2023/05 − juin 2023 (Pdf, 279 Ko)

Les présentes notes remplacement les circulaires émises par l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension entre 2000 et 2015. Pour toute question non abordée par les notes ci-dessus, veuillez contacter le service pensions complémentaires de l’IGSS.