Législation

 

  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A - 1075 du 29 novembre 2018)
  • Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A - 8 du 19 janvier 2012)
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mémorial A-2006-243 du 29 décembre 2006, p. 4857)
  • Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 108 du 4 septembre 2001, p. 2199 et suivantes)
  • Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 16 du 6 février 2001, p. 687)

Dispositions du Droit du travail concernant les régimes complémentaires de pension

Code du travail luxembourgeois (Link : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail)

voir notamment les articles L. 121-4., L.141-1 et suivants, L. 414-3., L. 414-6 et L. 423-3

Dispositions légales et réglementaires concernant les contrats d’assurance de pension complémentaire et les fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances

Voir :  http://www.caa.lu/fr/documentations/lois

et http://www.caa.lu/fr/documentations/reglements-grand-ducaux

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier

Voir :  http://www.cssf.lu/surveillance/vgi/fp/

Lettres circulaires de l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension

Les lettres circulaires émises par l’IGSS sont en cours de révision suite à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 modifiant la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

Pour toute question y relative, veuillez contacter le service pensions complémentaires de l’IGSS

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