Législation

Versions coordonnées (élaborées par l'IGSS à des fins d'information)

Lois 

Règlements grand-ducaux 

  • Règlement grand-ducal du 27 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 38 du 31 janvier 2020)
  • Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A - 1075 du 29 novembre 2018)
  • Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension (Mém. A - 8 du 19 janvier 2012)
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (Mém. A-2006-243 du 29 décembre 2006, p. 4857)
  • Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 108 du 4 septembre 2001, p. 2199 et suivantes)
  • Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (Mém. A – 16 du 6 février 2001, p. 687)

 

Dispositions du Droit du travail concernant les régimes complémentaires de pension

Code du travail luxembourgeois (Link : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail)

voir notamment les articles L. 121-4., L.141-1 et suivants, L. 414-3., L. 414-6 et L. 423-3

Dispositions légales et réglementaires concernant les contrats d’assurance de pension complémentaire et les fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances

Voir :  http://www.caa.lu/fr/documentations/lois

et http://www.caa.lu/fr/documentations/reglements-grand-ducaux

Dispositions légales et réglementaires concernant la surveillance prudentielle des fonds de pension soumis au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier

Voir :  http://www.cssf.lu/surveillance/vgi/fp/

Notes d'information de l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension

Les présentes notes remplacement les circulaires émises par l’IGSS en matière de régimes complémentaires de pension entre 2000 et 2015. Pour toute question non abordée par les notes ci-dessus, veuillez contacter le service pensions complémentaires de l’IGSS.

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