Service juridique

Le service juridique a pour mission de donner son avis sur les projets et propositions qui intéressent la sécurité sociale, de faire des propositions en vue d'une harmonisation et d'une coordination de la législation y relative.

Le service assure par ailleurs la codification des instruments juridiques nationaux ainsi que les travaux rédactionnels du "Droit de la sécurité sociale".

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