Assurance pension

Introduction

En 2018, la caisse nationale d'assurance pension (CNAP) a payé 181 281pensions par mois par soit un plus de 3,1% par rapport à 2017. Le nombre moyen d'assurés cotisants s'élève à 436 318 assurés cotisants (+3,9%), ce qui correspond à 41,5 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).

Les objectifs de l'assurance pension

L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.

Les pensions sont versées mensuellement. Il y a lieu de distinguer entre les pensions personnelles destinées à l'assuré, et les pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.

Les régimes d'assurance pension au Luxembourg

Le régime général de pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.

A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l'Etat fonctionnarisés, fonctionnaires et employés communaux fonctionnarisés, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.

Enfin, on peut mentionner les régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux, qui gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.

Le présent chapitre se limite exclusivement aux données du régime général de pension et analyse uniquement l'évolution récente de ce dernier ainsi que son équilibre financier à court terme. En ce qui concerne la situation actuarielle et financière à long terme, il est recommandé de se reporter aux avis et rapports spécifiques de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Les prestation de l'assurance pension

Les pensions personnelles

Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.

On distingue entre les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years,..) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études,...).

Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.

Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes effectives.

A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.

Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.

Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.

A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.

Les pensions de survie

Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.

Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.

Il est à préciser qu'une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.

Autres prestations prises en charge par la caisse de pension

Outre les pensions proprement dites, la caisse de pension du régime général prend en charge des allocations trimestrielles(1) (assimilées aux pensions), rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle(2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.

Pour les personnes bénéficiaires d'une indemnité préretraite versée par le Fonds pour l'emploi, et qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, la caisse de pension rembourse au Fonds pour l'emploi le montant de la pension auquel le bénéficiaire aurait droit.

L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'ADEM et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général de pension.

A noter qu'elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général de pension.

L'organisation du régime général d'assurance pension

Pour le régime général de pension, un seul organisme de gestion, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), couvre tous les assurés(3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.

La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.

Le financement du régime général d'assurance pension

Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour la période de couverture 2013-2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'Etat. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.

 

(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.

Les prestations
  Encadré méthodologique  
 

En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP.

Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS.

Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question.

 

Les pensions payées

Au mois de décembre 2018, le régime général de pension compte 183 838 pensions en cours de paiement, soit une augmentation de 3,2% par rapport au décembre de l'année précédente (178 138). Avec 52,0%, on observe un léger surplus de pensionnaires masculins.

A noter que ce chiffre comprend 1 392 avances, c.-à-d. des montants versés à des ayants droits pour lesquels le montant définitif de la pension n'a pas encore été fixé pour les premiers mois de retraite, ainsi que 155 allocations trimestrielles.

Outre ces pensions, la CNAP a versé 3 468 indemnités d'attente et remboursé 500 indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.     

Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement

Les différents types de pensions

Trois quarts des 183 838 pensions du régime général versées en décembre 2018 sont des pensions personnelles. On y retrouve 123 434 pensions de vieillesse (y compris les pensions de vieillesse anticipée) et 17 153 pensions d'invalidité.

La loi prévoit que toutes les pensions d'invalidité sont reconduites en pensions de vieillesse à partir du 65ème anniversaire du bénéficiaire. Parmi les 123 434 pensions de vieillesse, on compte 24 994 pensions d'invalidité reconduites.

Presque deux pensions personnelles sur trois sont attribuées à des hommes. Par contre, la situation est complètement différente pour les 39 314 pensions de survie-conjoint, avec 93,3% de femmes bénéficiaires. Pour les 3 907 pensions de survie-orphelins, les deux sexes sont quasiment équilibrés.

Graphique 1: Répartition des pensions 2017 par type de pension et par sexe du bénéficiaire

Les pensions migratoires et les pensions transférées

Avec une population composée à 47,5%(4) de résidents de nationalité étrangère, et un marché de travail comptant 197 milliers de frontaliers(5), il n'est pas étonnant que cet aspect international se manifeste aussi au niveau du régime général de pensions.

Ainsi, 56,1% des bénéficiaires d'une pension du régime général de décembre 2018 ont accumulés durant leur carrière professionnelle à la fois des périodes d'assurance au Luxembourg et des périodes à l'étranger. Pour ces gens qui peuvent, le cas échéant, éventuellement aussi bénéficier de pensions venant d'autres pays, on parle de pensions migratoires.

Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2018

La part des pensions à carrière exclusivement luxembourgeoises (non-migratoires) est de 37,9% pour les hommes et de 50,3% pour les femmes.

Tout aussi impressionnant est le fait que 47,9% des pensions versées en décembre 2018 sont destinées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux représentait moins qu'un quart de l'ensemble des pensions pour atteindre un tiers en 2000. Au total en décembre 2018, 85 930 pensions sont versées dans des pays de l'Union européenne et 2 145 à des bénéficiaires dans quelque 75 pays du reste du monde.

Graphique 3: Répartition des pensions 2018 par pays de destination

Les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu la France, suivie par l'Allemagne et la Belgique (avec respectivement 27,9, 19,0 et 15,8 milliers de pensions). Les places suivantes sont occupées par l'Italie (9,7 milliers) et le Portugal (8,3 milliers).

Les nouvelles attributions

9 030 bénéficiaires d'une pension de décembre 2018 ont reçu leur première pension durant l'année, dont 6 290 pensions de vieillesse anticipée, 868 pensions d'invalidité et 1 606 pensions de survie conjoint. Le taux des pensions migratoires parmi les nouvelles pensions est de 54,5%.

Pour les nouvelles pensions de vieillesse, environ un quart des bénéficiaires ont moins de 60 ans et 45% à des bénéficiaires entre 60 et 64 ans. Les 1 560 bénéficiaires d'une pension de vieillesse à 65 ans ou plus, affichent en moyenne respectivement 24,6 années (pensions non-migratoires) et 11,2 années (pensions migratoires) de périodes d'assurance au Luxembourg. Très peu de personnes ont demandé leur pension de vieillesse au-delà de 65 ans.

L'âge moyen(6) des nouveaux retraités est de 61,3 ans. Pour les pensions d'invalidité il s'élève à 53,4 et pour les pensions de survie conjoint à 70,3 ans.

Graphique 4: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2018

Le niveau moyen des pensions

Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant le stage.

Le montant moyen de toutes les pensions versées pour décembre 2018 s'élève à 1 910,14 EUR et à 2 109,65 EUR pour les pensions de vieillesse. Il convient de rappeler la présence de 56,1% de pensions migratoires, c'est-à-dire des cas où les bénéficiaires ont, à côté de l'assurance pension au Luxembourg, aussi contribué dans des régimes étrangers. Potentiellement ils sont ainsi aussi éligibles à des pensions (partielles) des pays respectifs.

En faisant la distinction, on observe ainsi en effet une différence de plus de 1 500 EUR entre le montant moyen des pensions basées sur une carrière d'assurance exclusivement luxembourgeoise (non-migratoires), 2 835,35 EUR, et celui des pensions migratoires, 1 187,51 EUR.

Graphique 5: Niveau moyen des pensions 2018 par type de pension (en EUR)

Un important écart entre les deux sexes est observé au niveau des pensions de vieillesse (et de vieillesse anticipé) non-migratoires. Ceci s'explique entre autres par le fait que les femmes bénéficiaires d'une pension affichent en moyenne 12,0 années de stage accompli de moins que les pensionnés masculins.

Les assurés cotisants

Le nombre des assurés cotisants atteint 438 637 personnes en décembre 2018, dont 59% d'hommes et 54,9% d'assurés résidents. La moitié des assurés frontaliers réside en France, le reste se partage à parts égales entre la Belgique et l'Allemagne.

Le groupe des assurés cotisants de décembre 2018 contient 297 830 salariés et 21 556 non-salariés (indépendants, agriculteurs, ...). Pour le reste il y a 4 084 assurés volontaires et 15 167 bénéficiaires d'un revenu de remplacement ou similaire (chômage, préretraite, congé parental, aidant informel assurance dépendance, …).

L'âge moyen des assurés obligatoire s'élève à 40,4 ans pour les hommes et à 39,6 ans pour les femmes. Les assurés volontaires ont une moyenne d'âge d'environ 50 ans.

En moyenne annuelle, on observe une augmentation de 3,9% pour passer à 436 318 assurés en 2018. Pour la deuxième année consécutive la croissance du nombre d'assurés dépasse celle du nombre de pensions. Ainsi le coefficient de charge(7) diminue légèrement de 41,9 à 41,5.%.

Graphique 6: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions

 

(4) Données 2019 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2019.
(5) Frontaliers non-résidents 2018 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2019.
(6) Il s'agit de l'âge en fin d'année et pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
(7) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.

La situation financière du régime général d'assurance pension

En 2018 les recettes courantes du régime général de pension excèdent les dépenses courantes de 90 millions EUR.

Il s'agit du résultat consolidé de la caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et du fonds de compensation (FDC).

Tableau 2: Evolution des recettes et des dépenses globales du régime général de pension (en millions EUR)

Graphique 7: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension

Les recettes

Les recettes en cotisations ont connu une croissance de 6,3% en 2018 (+4,2% en 2017) pour atteindre 5 189 millions EUR.

Au total, les recettes courantes du régime général s'élèvent à 5 245 millions EUR. Outre les recettes en cotisations, il y a lieu de mentionner 41,8 millions EUR de revenus sur immobilisations (loyers perçus), et 1,7 millions EUR de revenus sur prêts accordés réalisés par le FDC.

Les produits financiers passent de 627 millions EUR en 2017 à 1,8 millions EUR à cause d'un écart de réévaluation OPC négatif en 2018 (voir 2.2).

Les dépenses

Le niveau des prestations en espèces atteint 4 359 millions EUR en 2018, soit une progression de 4,2% par rapport à 2017.

Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 4 251 millions EUR, le coût des indemnités d'attente s'élève à 80,4 millions EUR.

Tableau 3: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR)

Parmi les charges financières du régime en 2018 figure l'écart de réévaluation OPC (négatif) en hauteur de 441,7 millions EUR. L'écart de réévaluation correspond à la variation en valeur des actifs investis par le FDC dans l'organisme de placement collectif : Fonds de compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS. Il est composé pour 2018 de 371,7 millions EUR de revenus dits réalisés (dividendes et intérêts perçus diminués de frais de gestion) et une moins-value non-réalisée d 813,4 millions EUR (variation de valeur nette au 31.12.2018 des actifs de l'OPC). En 2017, l'écart de réévaluation positif s'élevait à 624,9 millions EUR.

Les frais de gestion du patrimoine et les dotations aux amortissements sont liés aux immeubles détenus par le FDC.

Le résultat et la réserve

Les recettes en cotisations dépassent les dépenses en prestations en espèces de 830 millions EUR, soit un surplus de 19%.

Hors FDC, l'excédent courant de la CNAP s'élève à 511,2 millions EUR pour 2018. Après dotation au fonds de roulement minimal (la loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente), la CNAP a ainsi pu transférer 461,1 millions EUR au FDC.

L'excédent consolidé du régime général (CNAP et FDC) atteint 90 millions EUR et permet de porter la réserve à 18 969,7 millions EUR, dont 836,6 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et 18 133,1 millions EUR de réserve de compensation (FDC). Au 31 décembre 2018, la réserve représente 4,35 fois le montant des prestations annuelles et dépasse largement le seuil minimum requis de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Au 31 décembre 2018, les actifs du FDC sont essentiellement composés de 551 millions EUR d'immobilisations, dont 409 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier), et de 16 829 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS.

Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général de pension

Le fait que le taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition pure permet au régime de dégager d'importants excédents financiers et de consolider une réserve substantielle atteignant presque le triple du montant légalement requis.

Tableau 4: Evolution de la situation du régime général de pension

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