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Assurance pension
Introduction
En 2024, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) paye 225 513 pensions en moyenne, ce qui correspond à une hausse de 4,4% par rapport à 2023. Le nombre moyen d'assurés cotisants s'élève à 504 742 (+1,1%), ce qui correspond à 44,7 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).
Les objectifs de l'assurance pension
L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques suivants : vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.
Les pensions sont versées mensuellement et les pensions personnelles destinées à l'assuré se distinguent des pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.
Les régimes d'assurance pension au Luxembourg
Le régime général d'assurance pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l’État, fonctionnaires et employés communaux, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.
Enfin, des régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.
Le présent chapitre se limite aux données du régime général d'assurance pension.
Les prestations de l'assurance pension
Les pensions personnelles
Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.
Il existe les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years, etc.) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études, etc.).
Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.
Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes effectives.
A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.
A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.
Les pensions de survie
Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.
Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.
Une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.
Autres prestations prises en charge par la caisse de pension
Outre les pensions proprement dites, la CNAP prend en charge des allocations trimestrielles(1) rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle(2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.
En particulier, pour certains bénéficiaires de l'indemnité de préretraite qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, celle-ci est versée par le Fonds pour l'emploi et la CNAP rembourse à ce dernier le montant de la pension auquel le bénéficiaire aurait droit.
L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général d'assurance pension. Elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général d'assurance pension.
L'organisation du régime général d'assurance pension
Pour le régime général d'assurance pension, un seul organisme de gestion, la CNAP, couvre tous les assurés(3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.
La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.
Le financement du régime général d'assurance pension
Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Le taux de cotisation global est fixé à 24,0%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'État. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.
(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.
Les prestations
Encadré méthodologique En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP. Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS. Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question. |
Le stock des prestations en cours
En décembre 2024, 229 906 pensions sont en cours de paiement, soit une augmentation de 4,4% par rapport au mois de décembre de l'année précédente (220 137).
Les 165 554 pensions de vieillesse, y inclus les pensions attribuées en tant que pension de vieillesse anticipée et 25 177 anciennes pensions d’invalidité reconduites à l’âge de 65 ans, représentent 72,0% de l'ensemble des pensions. Le poids des pensions d’invalidité et des pensions de survie-conjoint continue à diminuer (8,6% en 2020 ; 7,6% en 2024).
Outre les pensions proprement dites, la CNAP rembourse 644 indemnités de préretraite et 1 336 indemnités d'attente au Fonds pour l'emploi en décembre 2024.
Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement (Excel, 13 Ko)
En 2024, les hommes représentent 51,8% de l’ensemble des bénéficiaires d’une pension. Plus que six pensions de vieillesse sur dix sont versées à des hommes, tandis que plus que neuf pensions de survie-conjoint sur dix reviennent à des femmes.
118 860 pensions, soit 51,6% de toute les pensions de décembre 2024 sont versées à l’étranger, dont 42 294 en France, 26 855 en Allemagne et 22 394 en Belgique.
Une majorité de 60,8% de toutes les pensions du régime général d’assurance pension sont des pensions dites migratoires. Il s’agit des pensions partielles dont les bénéficiaires, en plus des périodes d’assurance luxembourgeoises, ont aussi fait valoir des périodes accomplies à l’étranger (carrières mixtes). En principe, ces bénéficiaires sont aussi éligibles à des pensions partielles dans les pays concernés.
Les départs à la retraite
En 2024, 9 655 assurés du régime général d'assurance pension sont partis en retraite(4)(5), dont 6 024 hommes et 3 631 femmes. La part des non-résidents passe à 54,7%, celle des départs après une carrière d’assurance migratoire à 68,9% (respectivement 53,4% et 66,4% en 2023).
Tableau 2: Évolution et composition des départs en retraite de 2020 à 2024 (Excel, 12 Ko)
L'âge moyen de départ en retraite en 2024 est de 61,4 ans : 61,3 ans pour les hommes et 61,5 ans pour les femmes. En dix ans, la part des départs en retraite à l'âge de 57 ans a diminué de plus de 6 points de pourcents pour atteindre à 8,5%. Plus que la moitié des nouvelles pensions débutent après l'âge de 61 ans. Dans ce groupe, et surtout parmi les départs en retraite entre 62 at 64 ans, les pensions migratoires sont surreprésentées.
Graphique 2: Évolution de la répartition des départs en retraite par groupes d’âge (Excel, 18 Ko)
En 2024, au moment du départ en retraite, la carrière d’assurance a duré en moyenne 40,3 années (contre 40,1 en 2023). Elle est composée de 26,3 années de périodes effectives au Luxembourg (périodes obligatoires et périodes volontaires), 12,3 années de périodes étrangères et 1,6 années de périodes complémentaires. L’écart entre la durée de carrière moyenne des hommes et des femmes est de 3,2 années (3,4 en 2023).
La part des personnes, qui pour le calcul de leur pension peuvent faire valoir un revenu fictif mis en compte pour des périodes baby-years au sens de l’article Art 171 7 CSS(6), passe de 14,6% en 2015 à 24,8%. Elle est en forte croissance surtout chez les hommes et les pensions migratoires. Le pourcentage des nouvelles pensions contenant un complément pour pension minimum diminue et passe à 6,7%.
Sur base de la carrière d’assurance accomplie et de la situation professionnelle des nouveaux pensionnés avant leur départ en retraite(7), il est possible de les regrouper en 5 catégories de départs en retraite :
- Départ immédiat : 32,4% prennent leur pension de vieillesse anticipée dès l’accomplissement des conditions d’âge et de stage requises par la loi(8). Ceci est le cas pour environ la moitié des départs en retraite après une carrière non-migratoire et devient de plus en plus fréquent pour les bénéficiaires d’une pension migratoire.
- Départ reporté : 26,8% ont prolongé leur carrière professionnelle au-delà de l’accomplissement des conditions d’âge et de stage requises par la loi(9). Les bénéficiaires d’une pension migratoire restent plus fréquents à reporter leur départ en retraite.
- Carrière courte : 4,4% ne remplissent pas les conditions de stage pour une pension de vieillesse anticipée et prennent leur pension à l’âge de 65 ans.
- Non-Assurance : 22,9% débutent leur pension après une période de non-assurance au Luxembourg. Ils ont soit arrêté leur carrière professionnelle ou l’ont poursuivi à l’étranger. Leur part continue à diminuer, surtout parmi le groupe des carrières migratoires.
- Inactivité : 12,5% débutent leur pension après une période de préretraite, d’indemnité (professionnelle) d’attente, de chômage ou d’assurance volontaire.
Graphique 4: Évolution de la répartition des départs en retraite par catégorie entre 2015 et 2024
Le niveau des pensions
Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant la vie active.
Le montant moyen d’une pension de vieillesse versée pour décembre 2024(10) s'élève à 2 679,10 EUR et à 4 015,88 EUR dans le cas d’une carrière d'assurance exclusivement luxembourgeoise (pensions non-migratoires). Le montant moyen d’une pension chez les hommes dépasse celui des femmes de 24,3% en moyenne.
Pour les pensions de vieillesse ayant débuté en 2024 (départs en retraite), le montant moyen est de 3 052,80 EUR et l’écart entre les hommes et les femmes se réduit à 16,3%. De plus, les femmes ont des carrières d’assurance de plus en plus complètes et de plus en plus d’assurés ont une carrière migratoire.
Graphique 5: Niveau moyen des pensions en décembre 2024 (en EUR) (Excel, 23 Ko)
Les assurés-cotisants
Le nombre moyen des assurés-cotisants du régime général d'assurance pension progresse de 1,1% pour atteindre 504 742 personnes en 2024. Il se compose de 58,8% d'hommes et de 53,2% d'assurés résidents. En moyenne, 476 918 (94,5%) assurés sont salariés (ou bénéficiaires d'un revenu de remplacement cotisable), 22 481 (4,5%) cotisent sur base d'une activité indépendante et 5 343 (1,0%) sur base volontaire.
Tableau 3: Évolution des assurés-cotisants entre 2020 et 2024 (Excel, 14 Ko)
En 2024, la croissance du nombre moyen de pensions dépasse celle du nombre moyen d'assurés-cotisants (+4,4% contre 1,1%). Le coefficient de charge(12) passe à 44,7 (43,3 en 2023).
Graphique 6: Évolution du nombre moyen d'assurés et de pensions entre 2010 et 2024 (Excel, 17 Ko)
(4) Il s’agit de l’ensemble des pensions de vieillesse en cours de paiement en décembre de l’année N avec une date de début en N.
(5) Une analyse détaillée des départs en retraite des années 2011 à 2023 est disponible au Cahier statistique no 20 - Les départs en retraite de 2011 à 2023 - Inspection générale de la sécurité sociale - Le gouvernement luxembourgeois (novembre 2024).
(6) Article 220 3 CSS, revenu mis en compte en plus des éventuels revenus cotisables effectifs.
(7) La situation professionnelle en décembre de l’année précédant celle du départ en retraite est déterminante.
(8) Départ dans les six mois suivant réalisation des conditions d’âge et de stage.
(9) Report d’au moins six mois.
(10) La cote d’application de l’échelle mobile des salaires en vigueur en décembre 2024 est de 944,43.
(11) (Pension moyenne hommes -pension moyenne femme) / pension moyenne homme.
(12) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés-cotisants.
La situation financière du régime général d'assurance pension
Pour 2023, les recettes courantes du régime général d'assurance pension dépassent les dépenses de 2 855 millions EUR.
Les recettes en cotisations excédent les dépenses en prestations de 9,9% (14,3% en 2023). Après déduction des autres dépenses courantes et de la dotation au fonds de roulement minimal(13), la CNAP a pu transférer 175 millions EUR au FDC.
La prime de répartition pure, qui mesure le rapport entre les dépenses courantes de la CNAP et la masse cotisable, s'élève à 23,1% en 2024.
Les recettes
En 2024, les recettes courantes du régime général s'élèvent à 10 695 millions EUR, dont 2 948 millions EUR de produits financiers et 53 millions EUR de revenus sur immobilisations.
Parmi les produits financiers, l'écart de réévaluation sur parts OPC s’élève à 2 322 millions EUR. Il mesure la variation en valeur des actifs investis dans l'organisme de placement collectif (OPC) : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » détenu par le FDC.
Les recettes en cotisations atteignent 7 680 millions EUR et augmentent ainsi de 4,2% en 2023 (+10,1% en 2023).
Les dépenses
Les dépenses courantes du régime général d'assurance pension s'élèvent à 7 415 millions EUR.
Le niveau des prestations atteint 6 988 millions EUR en 2024, soit une progression (+8,4%), par rapport à 2023. Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 6 866 millions EUR. Le coût des indemnités d'attente s'élève à 40 millions EUR. Les autres dépenses en prestations regroupent les remboursements au Fonds pour l'emploi des indemnités professionnelles d'attente et des préretraites ainsi que les remboursements de cotisations et quelques autres versements en capital.
Tableau 5: Évolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR) (Excel, 17 Ko)
Le résultat et la réserve
Le résultat consolidé du régime général d'assurance pension (CNAP et FDC) pour l'exercice 2024 est de 3 280 millions EUR (excédent), de sorte que la réserve augmente à 30 671 millions EUR. Au 31 décembre 2024, la réserve, constituée par 1 290 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et par 29 381 millions EUR de réserve de compensation (FDC), correspond à 4,39 fois le montant des prestations annuelles et dépasse le seuil minimum requis de 1,5.
Au 31 décembre 2024, les actifs du FDC comprennent entre autres 27 140 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » et 595 millions EUR d'immobilisations, dont 580 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier).
(13) La loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente.