Assurance pension

Introduction

En 2017, le régime général compte en moyenne 175 893 pensions payées, ce qui représente une progression de 3,1% par rapport à 2016. Le nombre moyen des assurés cotisants s'élève à 420 162 (+3,6%), ce qui correspond à 41,9 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).

Les objectifs de l'assurance pension

L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.

Les pensions sont versées mensuellement. Il y a lieu de distinguer entre les pensions personnelles destinées à l'assuré, et les pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.

Les régimes d'assurance pension au Luxembourg

Le régime général de pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.

A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l'Etat fonctionnarisés, fonctionnaires et employés communaux fonctionnarisés, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.

Enfin, on peut mentionner les régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux, qui gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.

Le présent chapitre se limite exclusivement aux données du régime général de pension et analyse uniquement l'évolution récente de ce dernier ainsi que son équilibre financier à court terme. En ce qui concerne la situation actuarielle et financière à long terme, il est recommandé de se reporter aux avis et rapports spécifiques de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Les prestation de l'assurance pension

Les pensions personnelles

Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.

On distingue entre les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years,..) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études, ...).

Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.

Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes dites effectives.

A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.

Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.

Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.

A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.

Les pensions de survie

Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.

Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18e anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.

Il est à préciser qu'une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.

Autres prestations prises en charge par la caisse de pension

Outre les pensions proprement dites, la caisse de pension du régime général prend en charge des allocations trimestrielles (1) (assimilées aux pensions), rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle (2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.

Pour les personnes bénéficiaires d'une indemnité préretraite versée par le Fonds pour l'emploi, et qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, la caisse de pension rembourse le Fonds pour l'emploi.

L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'ADEM et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général de pension.

A noter qu'elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général de pension.

L'organisation du régime général d'assurance pension

Pour le régime général de pension, un seul organisme de gestion, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), couvre tous les assurés (3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.

La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.

Le financement du régime général d'assurance pension

Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour la période de couverture 2013-2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'Etat. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.

 

(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.

Les prestations
  Encadré méthodologique  
 

En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP.

Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS.

Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question.

 

Les pensions payées

Au mois de décembre 2017, le régime général de pension compte 178 138 pensions en cours de paiement, soit une augmentation de 2,6% par rapport au décembre de l'année précédente (173 058). Avec 52,2%, on observe un léger surplus de pensionnaires masculins.

A noter que ce chiffre comprend 1 216 avances, c.-à-d. des montants versés à des ayants droits pour lesquels le montant définitif de la pension n'a pas encore été fixé pour les premiers mois de retraite, ainsi que 177 allocations trimestrielles.

Outre ces pensions, la CNAP a versé 4 046 indemnités d'attente et remboursé 490 indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.     

Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement

Les différents types de pensions

Trois quarts des 178 138 pensions du régime général versées en décembre 2017 sont des pensions personnelles. On y retrouve 118 091 pensions de vieillesse (y compris les pensions de vieillesse anticipée) et 17 420 pensions d'invalidité.

La loi prévoit que toutes les pensions d'invalidité sont reconduites en pensions de vieillesse à partir du 65ème anniversaire du bénéficiaire. Parmi les pensions payées en décembre 2017, on compte 25 093 pensions d'invalidité reconduites.

Deux pensions personnelles sur trois sont attribuées à des hommes. Par contre, la situation est complètement différente pour les 38 708 pensions de survie-conjoint, avec 93,4% de femmes bénéficiaires. Pour les 3 919 pensions de survie-orphelins, les deux sexes sont quasiment équilibrés.

Graphique 1: Répartition des pensions 2017 par type de pension et par sexe du bénéficiaire

Les pensions migratoires

L'économie luxembourgeoise et, surtout, son marché de travail, se distingue par son caractère international et la présence considérable de main d'œuvre non-luxembourgeoise et non-résidente. Ceci est observé aussi pour le régime général de pension, tant du côté des cotisants que du côté des pensionnés.

En décembre 2017, 55,6% des pensions versées par la CNAP peuvent ainsi être qualifiées de migratoires. Il s'agit des cas où le bénéficiaire a, durant sa carrière professionnelle, à côté des périodes luxembourgeoises, aussi accumulé des périodes auprès de régimes de pension étrangères. Le cas échéant, ces gens peuvent ainsi potentiellement aussi bénéficier de pensions venant d'autres pays.

Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2017

La part des pensions migratoires est importante pour toutes les catégories de pensions, et dépasse 60% des cas chez les pensions personnelles des hommes.

Tout aussi impressionnant est le fait que 47,3% des pensions versées en décembre 2017 sont destinées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux représentait moins qu'un quart de l'ensemble des pensions pour atteindre un tiers en 2000. En chiffres absolus, le nombre des pensions transférées à l'étranger a plus que quadruplé pendant les deux dernières décennies.

Graphique 3: Répartition des pensions 2017 par pays de destination

Les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu la France, suivie par l'Allemagne et la Belgique (avec respectivement 26,1, 18,1 et 15,0 milliers de pensions).

Les places suivantes sont occupées par l'Italie (9,8 milliers) et le Portugal (8,2 milliers).

Au total en décembre 2017, 84 452 pensions sont versées dans des pays de l'Union européenne et 2 021 à des bénéficiaires dans quelque 70 pays du reste du mode.

Les nouvelles attributions

Pour 2017, 11 752 pensions nouvelles ont été attribuées à 5 882 hommes et 5 870 femmes. Les pensions de vieillesse représentent 61,1%, les pensions d'invalidité 13,1% des nouvelles attributions.

Pour les pensions de vieillesse, environ un quart sont payées à des bénéficiaires de moins de 60 ans (4) et 45% à des bénéficiaires entre 60 et 64 ans. Très peu de personnes ont demandé leur pension de vieillesse au-delà de 65 ans.

Au moment de l'attribution, l'âge moyen des nouveaux bénéficiaires s'élève à 61,3 ans pour les pensions de vieillesse et pensions de vieillesse anticipée, à 53,0 ans pour les pensions d'invalidité et à 69,5 ans pour les pensions de survie pour conjoints.

Graphique 4: Nouvelles pensions vieillesse attribuées en 2017a par âge d'entrée

Quant aux retraits de pensions, la grande majorité est due au décès du bénéficiaire, 94% chez les pensions personnelles et 97% chez les pensions de survie pour conjoint.

Les assurés cotisants

Le nombre des assurés cotisants atteint 423 823 personnes en décembre 2017, dont 3 817 assurés volontaires.

En moyenne annuelle, on observe une croissance de 3,6% pour passer à 420 162 assurés en 2017, dont entre autres 402 404 assurés exerçant une activité professionnelle, 7 770 personnes au chômage et 3 464 assurés au congé parental.

Le coefficient de charge (5) de l'année 2007 s'élève à 41,9%.

La part des cotisants non-résidents passe de 44,5% en 2016 à 44,9% en 2017.

Graphique 5: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions

Le niveau moyen des pensions

Notamment pour les pensions de vieillesse, le montant d'une pension dépend du stage accompli et de la base d'assiette totale accumulée pendant ce stage par l'assuré titulaire.

Pour 2017, la loi prévoit une pension mensuelle minimale de 1 771,75 (6) EUR, due dans le cas d'un stage d'au moins 40 ans en périodes effectives ou complémentaires. A défaut d'un stage complet, ce montant est graduellement diminué de 1/40 par année manquante. Il faut un stage minimal de 20 ans pour pouvoir bénéficier d'un complément pension minimale. Le même seuil minimal est applicable pour les pensions de conjoint survivant.

Le montant moyen de toutes les pensions versées pour décembre 2017 s'élève à 1 856,05 EUR. Il convient de souligner la présence 55,6% des pensions migratoires, c'est-à-dire des cas où, durant leurs carrières et à côté de l'assurance pension au Luxembourg, les bénéficiaires ont aussi contribué dans des régimes étrangers. Potentiellement ils sont ainsi aussi éligibles à des pensions (partielles) des pays respectifs.

Graphique 6: Niveau moyen des pensions 2017 par type de pension (en EUR)

En faisant la distinction, on observe ainsi en effet une différence de plus de 1 500 EUR entre le montant moyen des pensions non-migratoires, 2 749,91 EUR, et celui des pensions migratoires, 1 141,19 EUR.

 

(4) Il s'agit de l'âge en fin d'année et pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
(5) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
(6) Pension minimale au 1er janvier 2018 : 1 824,95 EUR.

La situation financière du régime général d'assurance pension

En 2017 les recettes courantes du régime général de pension excèdent les dépenses courantes de 1 071 millions EUR.

Il s'agit du résultat consolidé de la CNAP et du FDC, et donc tient compte des revenus engendrés par la réserve du régime.

Tableau 2: Evolution des recettes et des dépenses globales du régime général de pension (en millions EUR)

Graphique 7: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension

Les recettes

Les recettes en cotisations ont connu une croissance de 7,3% en 2017 (+4,2% en 2016) pour atteindre 4 880 millions EUR.

Au total, les recettes courantes du régime général augmentent de 2,5%. La différence avec l'évolution des recettes en cotisations s'explique essentiellement par le résultat du Fonds de compensation (FDC).

Parmi les recettes principales du FDC, il y a lieu de citer les revenus sur immobilisations (loyers perçus, ...) à hauteur de 37,4 millions EUR, 2,3 millions EUR de revenus sur prêts accordés et un écart de réévaluation de 627,9 millions EUR.

L'écart de réévaluation correspond à la variation en valeur des actifs investis par le FDC dans l'organisme de placement collectif : Fonds de compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS (voir sous 2.3), et est composé pour 2017 de 350,1 millions EUR de revenus dits réalisés (dividendes et intérêts perçus diminués de frais de gestion) et 274,9 millions EUR de plus-values (réalisées et non réalisées). La partie des plus-values est la principale raison des importantes fluctuations des produits financiers du régime général. En 2016, l'écart de réévaluation s'élevait à 823,7 millions EUR.

Les dépenses

Le niveau des prestations en espèces atteint 4 183 millions EUR en 2017, soit une progression de 6,4% par rapport à 2016.

Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 4 063 millions EUR, le coût des indemnités d'attente s'élève à 93,5 millions EUR (-4,4%).

Tableau 3: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR)

Les frais de gestion du patrimoine et les dotations aux amortissements sont liés aux immeubles détenus par le FDC. A noter que les charges et dépenses de l'OPC (frais de gestion, moins-values réalisées et non réalisées) sont comprises dans l'écart de réévaluation (voir sous 2.1).

Le résultat et la réserve

Les recettes en cotisations dépassent les dépenses en prestations en espèces de 694 millions EUR, soit un surplus de 16,9%.
Hors FDC, l'excédent courant de la CNAP s'élève à 417,6 millions EUR pour 2017. Après dotation au fonds de roulement minimal (la loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente), la CNAP a ainsi pu transférer 387,6 millions EUR au FDC.

L'excédent consolidé du régime général (CNAP et FDC) s'élève à 1 071 millions EUR et permet de porter la réserve à 18 879,7 millions EUR, dont 786,5 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et 18 093,2 millions EUR de réserve de compensation (FDC). Au 31 décembre 2017, la réserve correspond ainsi à 4,51 fois le montant des prestations annuelles et dépasse largement le seuil minimum requis de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Au 31 décembre 2017, les actifs du FDC sont essentiellement composés de 587 millions EUR d'immobilisations, dont 414 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier), et de 16 486 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'organisme de placement collectif du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS.

Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général de pension

Le fait que le taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition pure permet au régime de dégager d'importants excédents financiers et de consolider une réserve substantielle dépassant le triple du montant légalement requis.

Tableau 4: Evolution de la situation du régime général de pension

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