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Assurance pension
Introduction
En 2023, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) paye 216 100 pensions en moyenne, ce qui correspond à une hausse de 3,8% par rapport à 2022. Le nombre moyen d'assurés cotisants s'élève à 499 356 (+2,3%), ce qui correspond à 43,3 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).
Les objectifs de l'assurance pension
L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques suivants : vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.
Les pensions sont versées mensuellement et les pensions personnelles destinées à l'assuré se distinguent des pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.
Les régimes d'assurance pension au Luxembourg
Le régime général d'assurance pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l’État, fonctionnaires et employés communaux, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.
Enfin, des régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.
Le présent chapitre se limite aux données du régime général d'assurance pension.
Les prestations de l'assurance pension
Les pensions personnelles
Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.
Il existe les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years, etc.) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études, etc.).
Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.
Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes effectives.
A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.
A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.
Les pensions de survie
Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.
Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.
Une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.
Autres prestations prises en charge par la caisse de pension
Outre les pensions proprement dites, la CNAP prend en charge des allocations trimestrielles(1) rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle(2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.
En particulier, pour certains bénéficiaires de l'indemnité de préretraite qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, celle-ci est versée par le Fonds pour l'emploi et la CNAP rembourse à ce dernier le montant de la pension auquel le bénéficiaire aurait droit.
L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général d'assurance pension. Elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général d'assurance pension.
L'organisation du régime général d'assurance pension
Pour le régime général d'assurance pension, un seul organisme de gestion, la CNAP, couvre tous les assurés(3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.
La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.
Le financement du régime général d'assurance pension
Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Le taux de cotisation global est fixé à 24,0%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'État. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.
(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.
Les prestations
Encadré méthodologique En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP. Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS. Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question. |
Les prestations payées
Au mois de décembre 2023, le régime général d'assurance pension compte 220 137 pensions en cours de paiement, soit une augmentation de 4,0% par rapport au mois de décembre de l'année précédente (211 672). Les pensionnaires masculins représentent 51,3% des bénéficiaires.
Outre ces pensions, la CNAP verse 1 548 indemnités d'attente et rembourse 827 indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.
Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement (Excel, 13 Ko)
Les différents types de pensions
Les pensions personnelles, c’est-à-dire les 156 401 pensions de vieillesse et pensions de vieillesse anticipées et les 17 454 pensions d'invalidité, représentent 79,0% de l'ensemble des pensions versées en décembre 2023. Parmi les pensions de vieillesse figurent 25 034 anciennes pensions d'invalidité reconduites à l'âge de 65 ans.
61,8% des bénéficiaires de pensions personnelles sont des hommes, tandis que 91,6% des 42 260 bénéficiaires d'une pension de survie-conjoint sont des femmes. Pour les 4 022 pensions de survie-orphelins, la répartition des deux sexes est quasiment équilibrée.
Les pensions migratoires et les pensions transférées
Une majorité de 59,9% de toutes les pensions du régime général d’assurance pension versées en décembre 2023 sont des pensions dites migratoires. Il s’agit des pensions partielles pour lesquelles les bénéficiaires à côté des périodes d’assurance luxembourgeoises ont aussi fait valoir des périodes étrangères (carrières mixtes). En principe ces bénéficiaires sont aussi éligibles à des pensions partielles dans les pays respectifs.
Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2023 (Excel, 18 Ko)
50,9% des pensions de décembre 2023 sont versées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux représentait moins d'un quart de l'ensemble des pensions, pour ensuite dépasser le tiers dès 2000. En décembre 2023, 103 321 pensions sont versées à des bénéficiaires vivant dans un pays de l'Union européenne et 2 858 à des bénéficiaires vivant dans quelques 80 pays du reste du monde.
Graphique 3: Répartition des pensions par pays de destination en 2023 (Excel, 15 Ko)
En 2023, les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu la France comptant 39 427 pensions, suivie par l'Allemagne avec 25 083 pensions et la Belgique avec 20 979 pensions.
Les nouvelles attributions
En 2023, 8 584 personnes, dont 5 176 hommes et 3 408 femmes, sont parties en retraite et ont reçu une pension de vieillesse de la CNAP(4)(5). Dans 66,4% des cas il s’agit de pensions migratoires.
En moyenne les nouvelles pensions de vieillesse sont attribuées à l’âge de 61,3 ans (61,1 ans pour les hommes et 61,7 ans pour les femmes), après une carrière d’assurance de 40,0 années dont 25,4 années de périodes obligatoires et 12,9 années de périodes étrangères.
Graphique 4: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2023
Les pensions de vieillesse anticipées prises entre l’âge de 57 et 59 ans représentent 25,0%, et celles entre l’âge de 60 et 64 ans représentent 49,7% des nouvelles attributions(6). Moins que 10 pensions de vieillesse débutent après l’âge légal de 65 ans.
Outre les pensions de vieillesse, 966 pensions d’invalidité et 2 018 pensions de survie sont attribuées en 2023.
Le montant moyen des pensions
Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant le stage.
Le montant moyen des pensions versées pour décembre 2023 s'élève à 2 398,3 EUR pour l'ensemble des pensions et à 2 643,9 EUR pour les pensions de vieillesse. Le montant moyen des pensions basées sur une carrière d'assurance exclusivement luxembourgeoise (pensions non-migratoires) s'élève à 3 570,0 EUR, tandis que celui des pensions migratoires n'atteint que 1 614,5 EUR. Les bénéficiaires de ces dernières sont, le cas échéant, aussi éligibles à des pensions (partielles) provenant d'autres pays.
Les assurés-cotisants
Le nombre moyen des assurés-cotisants du régime général d'assurance pension progresse de 2,3% pour atteindre 499 356 personnes en 2023. Il se compose de 58,8% d'hommes et de 53,3% d'assurés résidents. En moyenne, 471 846 (94,5%) assurés sont salariés (ou bénéficiaires d'un revenu de remplacement cotisable), 22 231 (4,5%) cotisent sur base d'une activité indépendante et 5 189 (1,0%) sur base volontaire.
En 2023, la croissance du nombre moyen de pensions dépasse celle du nombre moyen d'assurés-cotisants (+3,6% contre 2,1%). Le coefficient de charge(7) passe à 43,3 (42,6 en 2022).
Graphique 6: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions (Excel, 17 Ko)
(4) Il s’agit des nouvelles pensions de vieillesse attribuées en 2023 et en cours de paiement décembre 2023.
(5) Une analyse détaillée des départs en retraite est disponible au Cahier statistique no 20 - Les départs en retraite de 2011 à 2023 - Inspection générale de la sécurité sociale - Le gouvernement luxembourgeois (novembre 2024).
(6) Il s'agit de l'âge en fin d'année et donc pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
(7) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés-cotisants.
La situation financière du régime général d'assurance pension
Pour 2023, les recettes courantes du régime général d'assurance pension dépassent les dépenses de 2 855 millions EUR.
Les recettes en cotisations excédent les dépenses en prestations de 14,1% (14,5% en2022). Après déduction des autres dépenses courantes et de la dotation au fonds de roulement minimal(8), la CNAP a pu transférer 436 millions EUR au FDC.
La prime de répartition pure, qui mesure le rapport entre les dépenses courantes de la CNAP et la masse cotisable, s'élève à 22,33% en 2023.
Les recettes
Les recettes courantes du régime général s'élèvent à 9 739 millions EUR, dont 2 302 millions EUR de produits financiers et 55 millions EUR de revenus sur immobilisations.
Parmi les produits financiers, l'écart de réévaluation sur parts OPC s’élève à 2 287 millions EUR. Il mesure la variation en valeur des actifs investis dans l'organisme de placement collectif (OPC) : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » détenu par le FDC. En 2022, l'écart de réévaluation sur parts OPC affichait une moins-value (dépense) de 3 175 millions EUR.
Les recettes en cotisations atteignent 7 371,9 millions EUR et augmentent ainsi de 10,1% en 2023 (+8,3% en 2022).
Les dépenses
Les dépenses courantes du régime général d'assurance pension s'élèvent à 6 884,2 millions EUR.
Le niveau des prestations atteint 6 449 millions EUR en 2023, soit une progression (+12,6%), par rapport à 2022. Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 6 330 millions EUR. Le coût des indemnités d'attente s'élève à 45 millions EUR. Le reste des dépenses en prestations est composé de remboursements au Fonds pour l'emploi relatifs aux indemnités professionnelles d'attente et les préretraites ainsi que des remboursements de cotisations et quelques autres versements en capital.
Tableau 4: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR) (Excel, 13 Ko)
Le résultat et la réserve
Le résultat consolidé du régime général d'assurance pension (CNAP et FDC) pour l'exercice 2023 est de 2 855 millions EUR (excédent), de sorte que la réserve augmente à 27 393 millions EUR. Au 31 décembre 2023, la réserve constituée par 1 145 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et 26 246 millions EUR de réserve de compensation (FDC) correspond à 4,25 fois le montant des prestations annuelles et dépasse le seuil minimum requis de 1,5.
Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général d'assurance pension (Excel, 26 Ko)
Au 31 décembre 2023, les actifs du FDC comprennent entre autres 24 216 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » et 564 millions EUR d'immobilisations, dont 538 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier).
Tableau 5: Évolution de la situation financière du régime général d'assurance pension (Excel, 13 Ko)
(8) La loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente.