Introduction
En 2020 la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) a payé 194 441 pensions par mois en moyenne, soit un plus de 3,7% par rapport à 2019. Le nombre moyen d'assurés cotisants s'élève à 461 345 (+2,1%), ce qui correspond à 42,1 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).
Les objectifs de l'assurance pension
L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.
Les pensions sont versées mensuellement. Il y a lieu de distinguer entre les pensions personnelles destinées à l'assuré et les pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.
Les régimes d'assurance pension au Luxembourg
Le régime général d'assurance pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l’État, fonctionnaires et employés communaux, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.
Enfin, des régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.
Le présent chapitre se limite aux données du régime général d'assurance pension.
Les prestations de l'assurance pension
Les pensions personnelles
Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.
Il existe les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years, etc.) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études, etc.).
Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.
Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes effectives.
A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.
A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.
Les pensions de survie
Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.
Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.
Il est à préciser qu'une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.
Autres prestations prises en charge par la caisse de pension
Outre les pensions proprement dites, la caisse de pension du régime général prend en charge des allocations trimestrielles (1) (assimilées aux pensions), rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle (2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.
Pour les personnes bénéficiaires d'une indemnité préretraite versée par le Fonds pour l'emploi, et qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, la CNAP rembourse au Fonds pour l'emploi le montant de la pension auquel le bénéficiaire aurait droit.
L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général d'assurance pension. A noter qu'elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général d'assurance pension.
L'organisation du régime général d'assurance pension
Pour le régime général de pension, un seul organisme de gestion, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), couvre tous les assurés (3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.
La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.
Le financement du régime général d'assurance pension
Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour la période de couverture 2013-2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l’État. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.
(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.
Les prestations
| Encadré méthodologique | ||
En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP. Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS. Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question. |
Les pensions payées
Au mois de décembre 2020, le régime général d'assurance pension compte 197 414 pensions en cours de paiement, soit une augmentation de 3,6% par rapport au décembre de l'année précédente (190 495). Les pensionnaires masculins représentent 51,7% des bénéficiaires.
A noter que ce chiffre comprend 1 397 avances, c.-à-d. des montants versés à des ayants droits pour lesquels le montant définitif de la pension n'a pas encore été fixé pour les premiers mois de retraite, ainsi que 119 allocations trimestrielles.
Outre ces pensions, la CNAP a versé 2 663 indemnités d'attente et remboursé 492 indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.
Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement
Les différents types de pensions
Plus que trois quarts des 197 414 pensions du régime général versées en décembre 2020 sont des pensions personnelles. Parmi ces pensions se trouvent 135 763 pensions de vieillesse (y compris les pensions de vieillesse anticipée) et 16 976 pensions d'invalidité.
La loi prévoit que toutes les pensions d'invalidité soient reconduites en pensions de vieillesse à partir du 65ème anniversaire du bénéficiaire. Outre les 16 976 pensions d'invalidité, il y a ainsi 25 676 pensions d'invalidité reconduites.
Presque deux pensions personnelles sur trois sont attribuées à des hommes. Par contre, la situation est complètement différente pour les 40 004 pensions de survie-conjoint, avec 92,7% de femmes bénéficiaires. Pour les 3 993 pensions de survie-orphelins, les deux sexes sont quasiment équilibrés.
Graphique 1: Répartition des pensions 2020 par type de pension et par sexe du bénéficiaire
Les pensions migratoires et les pensions transférées
Avec une population composée à 47,2% (4) de résidents de nationalité étrangère, et un marché de travail comptant 210 milliers de frontaliers (5), il n'est pas étonnant que cet aspect international se manifeste aussi au niveau du régime général de pensions.
Ainsi, 57,7% des bénéficiaires d'une pension du régime général de décembre 2020 ont accumulé durant leur carrière professionnelle à la fois des périodes d'assurance au Luxembourg et des périodes d'assurance à l'étranger. Ces gens, éventuellement aussi bénéficiaires des pensions venant d'autres pays, reçoivent des pensions dites migratoires.
Pour les hommes bénéficiaires d'une pension du régime général, 36,3% ont eu des carrières exclusivement luxembourgeoises (non-migratoires). Le taux est de 48,8% chez les femmes.
Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2020
Le caractère international se montre aussi par le fait que 49,1% des pensions versées en décembre 2020 sont destinées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux représentait moins qu'un quart de l'ensemble des pensions pour dépasser le tiers dès 2000. Au total en décembre 2020, 94 726 pensions sont versées dans des pays de l'Union européenne et 2 268 à des bénéficiaires dans quelques 75 pays du reste du monde.
Graphique 3: Répartition des pensions 2020 par pays de destination
Les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu la France avec 32,2 milliers de pensions, suivie par l'Allemagne avec 21,1 milliers de pensions et ensuite la Belgique avec 17,7 milliers de pensions. Les places suivantes sont occupées par l'Italie (9,2 milliers de pensions) et le Portugal (8,9 milliers de pensions).
Les nouvelles attributions
9 793 bénéficiaires d'une pension de décembre 2020 ont reçu leur première pension durant l'année, dont 7 083 pensions de vieillesse, 816 pensions d'invalidité et 1 660 pensions de survie-conjoint. Le taux des pensions migratoires parmi les nouvelles pensions est de 57,8%.
Pour les bénéficiaires de nouvelles pensions de vieillesse, 26,6% ont moins de 60 ans et 47,8% sont âgés entre 60 et 64 ans.
Parmi les 1 803 bénéficiaires d'une pension de vieillesse à 65 ans ou plus, les bénéficiaires d'une pension non-migratoire affichent en moyenne 26,5 années de périodes d'assurance obligatoire au Luxembourg. Les bénéficiaires d'une pension migratoire par contre présentent 12,2 années de périodes d'assurance obligatoires au Luxembourg. Très peu de personnes ont demandé leur pension de vieillesse au-delà de 65 ans.
L'âge moyen des nouveaux retraités est de 61,2 ans. Pour les pensions d'invalidité il s'élève à 54,1 ans et pour les pensions de survie-conjoint à 71,1 ans.
Graphique 4: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2020
Le niveau moyen des pensions
Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant le stage.
Le montant moyen de toutes les pensions versées pour décembre 2020 s'élève à 2 008,0 EUR et à 2 216,4 EUR pour les pensions de vieillesse. Il convient de rappeler la présence de 57,7% de pensions migratoires, c'est-à-dire des cas où les bénéficiaires ont, à côté de l'assurance pension au Luxembourg, aussi contribué dans des régimes étrangers.
Le montant moyen des pensions basées sur une carrière d'assurance exclusivement luxembourgeoise (pensions non-migratoires) s'élève à 2 998,2 EUR, tandis que celui des pensions migratoires n'atteint que 1 280,4 EUR. Les bénéficiaires de ces dernières sont, le cas échéant, aussi éligibles à des pensions (partielles) provenant d'autres pays.
Graphique 5: Niveau moyen des pensions non migratoires par type de pension en 2020 (en EUR)
Les assurés
Le nombre moyen des assurés a progressé de 2,1% pour atteindre 461 385 personnes en 2020. Il se compose de 59,2% d'hommes et de 54,2% d'assurés résidents. En moyenne, 435 430 assurés sont salariés (ou bénéficiaires d'un revenu de remplacement cotisable), 21 417 cotisent sur base d'une activité indépendante et 4 498 sur base volontaire.
L'âge moyen des assurés obligatoires s'élève à 40,8 ans pour les hommes et à 39,9 ans pour les femmes. Les assurés volontaires ont une moyenne d'âge de 49,9 chez les hommes et 51,5 chez les femmes.
Tableau 2: Evolution des assurés cotisants
En 2020, la croissance du nombre de pensions dépasse celle du nombre d'assurés cotisants (+2,1% contre 3,6%). Le coefficient de charge passe à 42,1 (41,5 en 2019).
Graphique 6: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions
(4) Données 2020 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2021.
(5) Frontaliers non-résidents 2020 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2021.
(6) Il s'agit de l'âge en fin d'année et pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
(7) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
La situation financière du régime général d'assurance pension
En 2020 les recettes courantes du régime général d'assurance pension dépassent les dépenses courantes de 1 657 millions EUR.
Graphique 7: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension
Les recettes
Les recettes en cotisations ont connu une croissance de 5,5% en 2020 (+6,6% en 2019) pour atteindre 5 833 millions EUR.
Au total, les recettes courantes du régime général s'élèvent à 7 015 millions EUR, dont 1 174 millions EUR de recettes sur réserve réalisés par le FDC. Ces dernières se composent essentiellement de l'écart de réévaluation sur parts OPC en hauteur de 1 126 millions EUR qui représente la variation en valeur des actifs investis dans l'organisme de placement collectif (OPC) : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » détenu par le FDC. L'écart de réévaluation sur parts OPC 2020 se décompose de 367,6 millions EUR de revenus dits réalisés (dividendes et intérêts perçus diminués des frais de gestion) et d'une plus-value sur investissements de 759 millions EUR.
Outre l'écart de réévaluation sur parts OPC, il y a lieu de mentionner 43,7 millions EUR de revenus sur immobilisations (loyers perçus) et 1,0 million EUR de revenus sur prêts accordés réalisés par le FDC.
Les dépenses
Le niveau des prestations atteint 4 967 millions EUR en 2020, soit une progression de 7,7% par rapport à 2019.
Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 4 864,3 millions EUR, soit 98% des dépenses en prestations. Le coût des indemnités d'attente s'élève à 67,2 millions EUR. Le reste des dépenses en prestations est composé de remboursements au Fonds pour l'emploi relatifs aux indemnités professionnelle d'attente et les préretraites ainsi que des remboursements de cotisations et quelques autres versements en capital.
Tableau 4: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR)
Les frais de gestion du patrimoine et les dotations aux amortissements sont liés aux immeubles détenus par le FDC.
Le résultat et la réserve
Les recettes en cotisations dépassent les dépenses en prestations de 867 millions EUR, soit un surplus de 17%.
Hors FDC, l'excédent courant de la CNAP s'élève à 505,3 millions EUR pour 2020. Après dotation au fonds de roulement minimal (8), la CNAP a ainsi pu transférer 455,0 millions EUR au FDC.
L'excédent consolidé du régime général (CNAP et FDC) atteint 1 657 millions EUR et permet de porter la réserve à 23 841 millions EUR, dont 922 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et 22 919 millions EUR de réserve de compensation (FDC). Au 31 décembre 2020, la réserve représente 4,80 fois le montant des prestations annuelles et dépasse largement le seuil minimum requis de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Au 31 décembre 2020, les actifs du FDC sont essentiellement composés de 501 millions EUR d'immobilisations, dont 412 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier) et de 21 615 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS.
Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général de pension
Le fait que le taux de cotisation global de 24% dépasse régulièrement la prime de répartition pure permet au régime de dégager d'importants excédents financiers et de consolider une réserve substantielle atteignant plus que le triple du montant légalement requis.
Tableau 5: Evolution de la situation du régime général de pension
(8) La loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente.