Prestations familiales

Introduction

Les prestations familiales ont vu le jour pendant la première guerre mondiale sous la forme d'un sursalaire alloué par certains employeurs du secteur de la sidérurgie aux travailleurs ayant des enfants à charge. La première base légale qui a créé les allocations familiales en faveur de tous les salariés date de 1947. Depuis, le champ des prestations familiales s'est fortement élargi et leurs objectifs se sont diversifiés, soit pour s'adapter aux changements sociétaux, notamment l'accès de plus en plus de femmes au marché du travail et l'évolution des structures familiales, soit pour accompagner, voire infléchir certains comportements. A côté de l'objectif de redistribution des familles sans enfants vers les familles avec enfants en place depuis la naissance des prestations familiales, des objectifs de santé publique, de conciliation vie familiale/vie professionnelle et de libre choix sont venus s'ajouter. Les objectifs affichés des dernières réformes en 2016 visent, quant à eux, à favoriser l'égalité des chances, à harmoniser la vie familiale et la vie professionnelle, à individualiser les droits de l'enfant, à rendre cohérent les différentes prestations familiales et à promouvoir les prestations en nature par rapport aux prestations en espèce.

Les objectifs des prestations familiales

L’allocation pour l’avenir des enfants a pour objet de soutenir l'avenir des enfants et ceci indépendamment de l'évolution de la structure du ménage auquel l'enfant appartient.

L'allocation de rentrée scolaire a pour objectif de compenser les frais spécifiques en relation avec la rentrée des classes.

L'allocation spéciale supplémentaire a pour objectif de compenser partiellement les charges supplémentaires imposées au ménage dues à la présence d'enfants handicapés.

Les prestations de naissance poursuivent un objectif de santé publique. Elles visent à réduire les risques d'accidents de la grossesse et de mortalité infantile.

Le congé parental permet aux parents d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant. La durée du congé parental varie selon le modèle choisi, les bénéficiaires du congé parental perçoivent un revenu de remplacement et ils ont la garantie de retrouver le même emploi ou un emploi similaire à l'issue du congé.

Les prestations pour les familles et les enfants

Il existe deux types de prestations pour les familles et les enfants : les prestations en espèces et les prestations en nature. Les prestations en espèces actuelles sont les suivantes :

  • l'allocation pour l'avenir des enfants, composée des allocations familiales de base et des majorations d'âge ;
  • l'allocation de rentrée scolaire ;
  • l'allocation spéciale supplémentaire en faveur des enfants handicapés ;
  • les prestations de naissance, comprenant l'allocation prénatale, l'allocation de naissance proprement dite et l'allocation postnatale ;
  • l'indemnité de congé parental ;
  • l'allocation d'éducation (abolie au 1er juin 2015).

Les chèques-service accueil constituent des prestations familiales en nature et ont été introduits en 2009 en vue de réaliser à long terme la gratuité des services de garde d'enfants.

L'organisation des prestation familiales

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), créée en 2016, a pour mission de s'occuper de la gestion et du paiement des prestations familiales en espèces et en nature. La suite de ce chapitre analysera exclusivement les prestations familiales en espèces gérées par la CAE.

Le financement des pfrestations familiales

Les réformes des prestations familiales de 2016 ont profondément modifié le système de financement des prestations familiales et de l'indemnité du congé parental à partir du 1er janvier 2017. Pour le paiement des prestations familiales et du congé parental, la CAE applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve. Pour faire face aux charges globales, la CAE dispose d'une part d'une dotation étatique annuelle couvrant l'excédent des dépenses sur les recettes et d'autre part, des cotisations d'un nombre limité d'employeurs (l'Etat, les communes, les institutions de sécurité sociale, les syndicats de communes et les chambres professionnelles). Ces cotisations représentent 1,7% des traitements, salaires ou rémunérations des personnes occupées par ces employeurs. Ces cotisations ne représentent cependant qu'une partie infime des recettes. Les cotisations dues pour les salariés du secteur privé, ainsi que celles dues pour les non-salariés, et prises en charge par l'Etat depuis les années 90, sont abolies. De même, la participation du Fonds pour l'emploi dans l'indemnité de congé parental est abrogée.

Les prestations

Le nombre de bénéficiaires des prestations familiales en espèces, donc le nombre d'enfants et le nombre de naissances, est déterminant pour leur coût financier. L'indicateur conjoncturel de fécondité et le taux de natalité permettent de prévoir l'évolution du nombre d'enfants résidents. En 2017, l'indicateur conjoncturel de fécondité atteint 1,39 contre 1,40 en 2016, et le taux de natalité est de 10,35 contre 10,37 en 2016 (Source : STATEC, 2017). L'évolution du nombre d'enfants non-résidents peut être estimée à partir de la variation du nombre de travailleurs frontaliers, qui augmente de 4,2% entre décembre 2016 et décembre 2017 (Source: IGSS).

Les enfants sont bénéficiaires de l’allocation familiale de base, des majorations d'âge, de l'allocation spéciale supplémentaire, et de l’allocation de rentrée scolaire. Les (futures) mères sont les bénéficiaires des prestations de naissance (regroupant allocations prénatales, allocations de naissance et allocations postnatales). Finalement, les parents peuvent bénéficier d'une indemnité de congé parental ou de l'allocation d'éducation (jusqu'au 1er juin 2015), sous certaines conditions.

  Encadré méthodologique  
  Pour le graphique qui suit, les données proviennent des bases de données de la CAE stockées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Ces bases de données contiennent les informations liées aux paiements courants et aux paiements uniques en matière d'allocations familiales. Ces paiements concernent l'ensemble des enfants bénéficiaires résidents et non-résidents à partir de novembre 2017. Jusqu'octobre 2016 inclus, seulement une partie des enfants bénéficiaires non-résidents sont renseignés. En effet, dès lors que les enfants non-résidents, en grande majorité des enfants de travailleurs frontaliers, bénéficient de prestations familiales dans leur pays de résidence, le Luxembourg verse des prestations différentielles, c'est-à-dire la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales auxquelles un enfant non-résident à droit au Luxembourg et le montant de l'ensemble prestations familiales auxquelles il a droit dans son pays de résidence. Le mode de gestion des paiements différentiels étant différents des paiements courants et des paiements uniques, ils n'apparaissent pas dans l'ancienne base de données de la CAE (avant novembre 2017). Dans la nouvelle base de données de la CAE (à partir de novembre 2017), les paiements différentiels sont renseignés en tant que paiements uniques, et ne sont donc pas repris dans les statistiques de ce chapitre qui ne se composent que des paiements courants. Les statistiques produites à partir des bases de données sous-estiment donc le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales. L'extraction des données a été effectuée par l'IGSS. Le tableau sur le nombre de prestations est alimenté par les chiffres publiés par la CAE dans leur décompte annuel, de même que les tableaux sur la situation financière.  

L'allocation pour l'avenir des enfants

L'allocation pour l'avenir des enfants se compose de l'allocation familiale de base et des majorations d'âge.

L'allocation familiale de base

L'allocation familiale de base est allouée à tous les enfants résidents, ainsi qu'aux enfants des travailleurs frontaliers non-résidents jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis et elle est maintenue jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour ceux qui poursuivent des études dans l'enseignement secondaire ou qui sont en apprentissage.

Graphique 1: Evolution du nombre d'enfants bénéficiaires par groupe d'âge et du nombre des familles (situation au 31 décembre - uniquement paiements courants)  

Sur une fenêtre de 10 ans (2008 à 2017), deux périodes se distinguent franchement en matière de nombre de bénéficiaires d'allocations familiales. De 2008 à 2009, le nombre total d'enfants bénéficiaires est en augmentation constante, avec 197 020 enfants en 2009 et une part de bénéficiaires non-résidents de 38% en 2009.

Suite à l'introduction de la loi du 26 juillet 2010, qui fixe l'âge limite des allocations familiales à 18 ans, sauf pour les élèves de l'enseignement secondaire, le nombre de bénéficiaires âgés de 18 ans et plus diminue fortement. Il passe de 34 749 bénéficiaires en 2009 à 14 777 bénéficiaires en 2010, et provoque une rupture de série dans les statistiques sur les bénéficiaires des allocations familiales. Entre 2011 et 2015, le nombre total de bénéficiaires repart à la hausse, pour diminuer en 2016 suite aux modifications des conditions d'éligibilité aux allocations familiales pour les non-résidents. En décembre 2017, la CAE a versé des allocations familiales (paiements courants) à 190 197 enfants issus de 112 430 familles, ce qui équivaut à une augmentation du nombre des enfants de 3 299 unités (1,8%) et un accroissement du nombre des familles de 2 394 unités (2,2%) par rapport à 2016. La réforme de 2016 a écarté la notion de groupe familial, c'est-à-dire le nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales au sein d'une même famille, qui prévalait jusque-là pour déterminer le montant des allocations familiales. Mais les données permettent de le reconstituer. Entre 2008 et 2017, la taille moyenne des groupes familiaux est passée de 1,79 à 1,69. Cette diminution n'est pas à mettre au compte de la démographie mais au fait que l'introduction de la loi du 26 juillet 2010 a fait chuter brutalement ce nombre et au fait que seuls les enfants dont les allocations sont versées sous forme de paiements courants, soit une part seulement des enfants non-résidents, sont pris en compte pour établir la taille moyenne.

De 2008 à 2017, le pourcentage d'enfants non-résidents, bénéficiaires de paiements courants, est resté assez constant (37%-38% de tous les enfants bénéficiaires). En termes de nombre, les fluctuations annuelles pour les non-résidents sont les mêmes que pour l'ensemble des enfants bénéficiaires. Après un recul entre 2015 et 2016, le nombre de bénéficiaires non-résidents repart à la hausse en 2017 pour atteindre 71 315 enfants au 31 décembre 2017, soit 1 316 de plus qu'en 2016 (+0,7%).

Les majorations d'âge

Chaque enfant bénéficiaire de l’allocation familiale de base a droit à une majoration d'âge dès qu'il atteint l'âge d'entrée dans le cycle 2 de l'école fondamentale (début de l'ancienne école primaire), soit 6 ans. Le montant de la majoration d'âge augmente quand l'enfant atteint l'âge d'entrée dans l'enseignement secondaire, soit 12 ans. Le but de cette prestation, introduite progressivement en 1976 et 1977, est d'adapter les allocations familiales versées aux familles aux dépenses croissantes avec l'âge des enfants. La réforme de 2016 a réévalué les montants ; ils sont désormais de 20 EUR/mois dès que l'enfant atteint 6 ans et de 50 EUR/mois dès que l'enfant atteint 12 ans. En 2017, 135 775 enfants ont bénéficié d'une majoration d'âge, dont 76 421 (56%) âgés de 12 ans et plus.

L'allocation spéciale supplémentaire

L'allocation spéciale supplémentaire (ASS) a été introduite en 1985 afin de pallier les dépenses supplémentaires occasionnées aux familles ayant un enfant handicapé à charge. Chaque enfant, bénéficiaire de l'allocation pour l'avenir des enfants et atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50% de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, a droit à l'ASS. L'entrée en vigueur le 1er juin 2004 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a eu pour effet de supprimer l'ASS aux bénéficiaires non-résidents percevant une prestation ou un revenu étranger en rapport avec leur handicap et donc de réduire subitement le nombre de bénéficiaires d'une ASS. A partir de 2006, le nombre d'ASS retrouve son rythme de progression normal. En 2016, la réforme des prestations familiales réévalue le montant de l'allocation spéciale supplémentaire qui passe à 200 EUR/mois, contre 185,60 EUR/mois jusque-là. En 2017, le nombre de bénéficiaires de cette allocation s'établit à 2 561 enfants, contre 2 426 enfants en 2016 (+5,6%).

L'allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire existe depuis 1986. Elle est liquidée ensemble avec l'allocation pour l'avenir des enfants au mois d'août aux enfants âgés de plus de 6 ans qui suivent un régime scolaire primaire ou secondaire. Le montant de cette allocation est différencié suivant l'âge : 115 EUR/an pour les enfants de plus de 6 ans et 235 EUR/an pour ceux âgés de plus de 12 ans. Le nombre des allocations de rentrée scolaire, payées au mois d'août, s'établit pour 2017 à 124 211 unités, soit une augmentation de 1,8% par rapport à 2016.

Les prestations de naissance

Les prestations de naissance font partie des prestations familiales parmi les plus anciennes. Elles apparaissent dans la première base légale qui régit les prestations familiales en 1947. Actuellement, elles sont divisées en 3 tranches, et leur versement est soumis à des conditions d'examens médicaux de la mère et de l'enfant. L'évolution du nombre des bénéficiaires de l’allocation de naissance a toujours suivi le mouvement des naissances, mais en raison des conditions d'attribution non remplies relatives aux visites médicales, le nombre des naissances au Luxembourg dépasse légèrement le nombre des allocations des résidents. En 2017, la CAE a liquidé 6 997 allocations prénatales, 6 937 allocations de naissance proprement dites et 6 827 allocations postnatales. Au total, 20 761 prestations de naissance ont été versées en 2017, ce qui constitue une augmentation de 3,2% par rapport à 2016.

L'indemnité de congé parental

Le congé parental, accordé depuis le 1er mars 1999, est modifié profondément en décembre 2016. Le congé parental est, sous certaines conditions, accordé à toute personne occupée légalement et de façon continue sur un lieu de travail situé sur le territoire du Luxembourg et qui s'adonne à l'éducation d'un enfant âgé de 6 ans au plus au début du congé parental. Le droit à un congé parental existe pour chacun des deux parents et ne peut être cumulé dans le chef d'un des parents. L'un des parents doit prendre son congé successivement au congé de maternité, d'allaitement ou d'accueil. Cette condition ne s'applique pas au parent qui vit seul avec son ou ses enfants. L'autre parent peut prendre son congé en même temps que son conjoint ou partenaire ou plus tard, mais le congé parental doit toujours débuter avant les 6 ans accomplis de l'enfant. En cas d'enfant adopté, le délai est porté à 12 ans. Il existe différents modèles de congé parental : congé à plein temps pendant 4 ou 6 mois, congé à mi-temps pendant 8 ou 12 mois, congé fractionné de 4 mois dans une période de 20 mois ou congé fractionné d'un jour par semaine pendant 20 mois au maximum. Le congé fractionné n'est possible que pour les parents travaillant à plein temps. L'indemnité de congé parental est un revenu de remplacement calculé sur base des revenus précédant le début du congé parental.

Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de congé parental est en augmentation depuis sa création en 1999, avec une accélération sans précédent depuis la réforme du 1er décembre 2016. En décembre 2017, cette prestation compte 8 251 bénéficiaires, une augmentation de 74,8% par rapport aux 4 720 bénéficiaires de 2016. La réforme du congé parental en décembre 2016, caractérisée par davantage de flexibilité et un revenu de remplacement plus avantageux que l'indemnité forfaitaire en vigueur jusque-là, porte ses fruits dès la première année de son lancement. Ce sont notamment les pères qui montrent un intérêt pour le nouveau congé parental : ils représentent 45% des bénéficiaires en 2017, contre 25% seulement en 2016. Par rapport à la situation avant-réforme, ils ne se portent plus quasi exclusivement sur le congé parental à mi-temps, mais optent maintenant autant pour le congé parental à plein temps que pour celui à mi-temps. De plus, le nouveau congé fractionné a également la faveur des pères.

Les allocation abrogées

Depuis le 1er juin 2015, deux allocations sont abolies : l'allocation d'éducation et les allocations de maternité. En août 2016, le boni pour enfants est supprimé et son montant est intégré dans la nouvelle allocation pour l'avenir des enfants. Ainsi, en 2017, il n'y a plus de bénéficiaires ni pour le boni pour enfants, ni pour les allocations de maternité.

L'allocation d'éducation (abolie en 2015)

L'allocation d'éducation, introduite au 1er janvier 1989, est versée pendant deux années aux personnes élevant un ou plusieurs enfants âgés de moins de deux ans, sous condition qu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle ou que les revenus dont le ménage dispose ne dépassent pas certains plafonds. Depuis le 1er septembre 1992, elle est prolongée de deux années pour les personnes élevant trois enfants ou plus ainsi que pour celles élevant un enfant handicapé. Depuis le 1er juillet 1993, les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel dont la durée ne dépasse pas la moitié de la durée de travail normale bénéficient d'une demi-allocation. Au 1er juin 2015, l'allocation d'éducation est abolie, mais les bénéficiaires au 1er juin continuent à la percevoir jusqu'à extinction du droit. Au 31 décembre 2017, l'allocation d'éducation compte encore 1 353 personnes, soit une réduction de 1 843 bénéficiaires ou de 57,7% par rapport à 2016.

Le tableau 1 ci-dessous regroupe le nombre de bénéficiaires des différentes prestations de la CAE pour 2016 et 2017. Une augmentation du nombre de bénéficiaires est observée pour toutes les prestations, sauf pour l'allocation d'éducation.

Tableau 1: Evolution du nombre de bénéficiaires des prestations familiales (situation au 31 décembre - uniquement paiements courants)

La situation financière

La situation financière de la CAE dépend largement du nombre de bénéficiaires des prestations familiales. Compte tenu du fait que les cotisations n'incombent qu'à certains employeurs (l'Etat, les institutions de sécurité sociale, les communes, les syndicats intercommunaux et les chambres professionnelles) et que l'excédent des dépenses sur les recettes est couvert par une dotation de l'Etat, la situation financière de la CAE est assez peu impactée par la situation économique du pays et donc la fluctuation du nombre de cotisants.

Une hausse des recettes et dépenses est observée entre 2013 et 2015. En 2016, les recettes et dépenses diminuent de 1,6%. Cette diminution n'est pas l'effet des deux réformes entrées en vigueur en 2016, mais provient de l'abolition de l'allocation d'éducation et de l'allocation de maternité en 2015. En 2017, les recettes et les dépenses augmentent de 5,5%, ce qui est l'effet des deux réformes des prestations familiales en 2016.

La suite de ce chapitre analyse en détail l'évolution du coût des différentes prestations, l'évolution des recettes et des dépenses, ainsi que les transferts à l'étranger.

Tableau 2: Evolution des recettes et dépenses globales de la CAE (en millions EUR)

Les dépenses pour les prestations d'allocations familiales (allocation familiale de base, majorations d'âge et allocation spéciale supplémentaire) ont augmenté en 2017 de 144,9 millions EUR pour atteindre 932,8 millions EUR, contre 787,9 millions EUR en 2016. Cette hausse, qui est due à la réforme des allocations familiales et notamment l'intégration du boni pour enfants dans l’allocation familiale de base à partir d'août 2016, est artificielle. En effet, les dépenses pour le boni pour enfants sont passées de 148,2 millions EUR en 2016 à 4,2 millions EUR en 2017. Ainsi, le coût des deux prestations passe de 936,1 millions EUR en 2016 à 937,1 millions EUR en 2017, soit une augmentation de 1,0 million EUR. Avec une dépense de 851,4 millions EUR en 2017, l’allocation familiale de base présente 91,3% du total des dépenses pour les allocations familiales. Les majorations d'âge représentent 7,9% du total, avec une dépense de 73,3 millions EUR et l’allocation spéciale supplémentaire 0,8% du total avec une dépense de 8,1 millions EUR en 2017.

Les dépenses au titre de l'allocation de rentrée scolaire sont passées de 30,5 millions EUR en 2016 à 29,4 millions EUR en 2017, soit une baisse de 3,7%. Cette baisse résulte de la réforme des prestations familiales entrée en vigueur en août 2016, qui ne module plus le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon la taille du groupe familial et l'âge mais uniquement selon l'âge.

Le montant total des prestations de naissance passe de 11,6 millions EUR en 2016 à 12,0 millions EUR en 2017, soit une hausse de 3,8%. Cette hausse est due au nombre croissant de bénéficiaires. En détail, les dépenses se composent de celles pour les allocations prénatales, soit 4,1 millions EUR, de celles pour les allocations de naissance proprement dites, soit 4,0 millions EUR, et de celles pour les allocations postnatales, soit 3,9 millions EUR en 2017.

Les dépenses relatives à l'indemnité de congé parental affichent une augmentation réelle de 97,9% en 2017, passant ainsi de 84,0 millions EUR en 2016 à 166,3 millions EUR en 2017. Cette hausse est essentiellement due à la réforme du congé parental. En effet, depuis décembre 2016, l'indemnité du congé parental est devenue un vrai revenu de remplacement, avec un plafond de l'indemnité à 3 330,98 EUR/mois au 31 décembre 2017 pour un congé à temps plein, contre une indemnité forfaitaire de 1 778,31 EUR/mois avant décembre 2016. La hausse de l'indemnité et la plus grande diversité des modèles du congé parental ont rendu cette prestation beaucoup plus attrayante. De plus, vue que l'indemnité est maintenant un vrai revenu de remplacement, les cotisations pour l'assurance pension, soit 19,99 millions EUR, et les impôts, soit 7,99 millions EUR, font partie de la dépense en 2017.

En 2015, l'allocation d'éducation et les allocations de maternité ont été abolies, mais les droits à ces allocations ouverts avant leur abolition continuent à courir en 2017 et ce, jusqu'à leur extinction. En 2017, les dépenses relatives aux allocations de maternité affichent une nouvelle baisse de 89,4% et passent de 29 381,63 EUR en 2016 à 3 104,32 EUR en 2017, essentiellement pour des paiements se référant à la période antérieure au 1er juin 2015. Les dépenses pour l'allocation d'éducation s'élèvent à 15,2 millions EUR en 2017, contre 39,3 millions EUR en 2016, et affichent donc une diminution de 61,3%.

Les recettes courantes

Les recettes courantes se composent surtout des cotisations de certains employeurs (l'Etat, les institutions de la sécurité sociale, les communes, les syndicats de communes et les chambres professionnelles), ainsi que de la dotation annuelle de l'Etat pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes. En 2017, les recettes en cotisations représentent 5,0% des recettes et la dotation de l'Etat s'élève à 95,0% d'entre elles.

Le montant total des cotisations atteint 59,6 millions EUR en 2017, contre 341,6 millions EUR en 2016, reflétant le changement de mode de financement des prestations familiales entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec notamment la suppression des cotisations des employeurs du secteur privé, des indépendants et de certains établissements publics, cotisations qui étaient prises en charge par l'Etat depuis le milieu des années 1990. En détail, pour 2017, 57,4 millions EUR sont des cotisations à charge de l'Etat en tant qu'employeur, et 2,2 millions EUR des cotisations prises en charge par l'Etat qui restent des exercices antérieurs. En 2016, les cotisations à charge de l'Etat étaient de 75,3 millions EUR, et les cotisations prises en charge de 266,3 millions EUR. En 2017, les cotisations à charge de l'Etat diminuent donc de 23,7% par rapport à 2016.

La dotation annuelle de l'Etat est de 1 133,9 millions EUR en 2017. Pour 2017, il faut y ajouter les cotisations prises en charge par l'Etat (restant des exercices antérieurs), soit 2,2 millions EUR. Le total de 1 136,1 millions EUR peut être comparée à l'ensemble des participations de l'Etat (dans les prestations, les cotisations, les frais et le déficit) en 2016, soit un montant total de 1 055,5 millions EUR, ce qui équivaut à une augmentation de 7,6%.

Les dépenses courantes

L'analyse de l'évolution des dépenses montre que pour les années qui ont vu l'application de modifications législatives, les taux de variation des dépenses exprimés au nombre indice 100 de l'échelle mobile des salaires ont été plus forts.

L'évolution des dépenses courantes dépend exclusivement de l'évolution des prestations et varie en fonction de l'évolution du niveau de ces prestations et du nombre de bénéficiaires. La comparaison des dépenses courantes avec le produit intérieur brut (PIB) permet d'évaluer le poids des prestations familiales dans l'économie nationale. Entre 1965 et 2007, les dépenses courantes oscillent entre 1,4% et 3,1% du PIB. Entre 2008 et 2016, elles suivent une tendance à la baisse et passent de 3,1% du PIB en 2008 à 2,1% du PIB en 2016. En 2017, les dépenses pour prestations familiales atteignent 2,2% du PIB (1).  

Graphique 2: Evolution des dépenses courantes 

En 2008, les dépenses connaissent une augmentation substantielle de l'ordre de 25%. Cette augmentation s'explique par l'introduction du boni pour enfant à partir de janvier 2008, qui représente 20% du total des dépenses en prestations. La baisse observée en 2011 résulte de l'introduction de la loi du 26 juillet 2010 qui diminue fortement le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales âgés de 18 ans et plus, et partant, la dépense pour celles-ci. Entre 2012 et 2016, les dépenses restent plutôt stables.

En 2017, les dépenses courantes s'élèvent à 1 193,6 millions EUR, contre 1 130,9 millions EUR en 2016. Les prestations représentent presque la totalité des dépenses totales de la CAE (97,2% en 2017). Ainsi, en 2017, le montant total des prestations payées par la CAE atteint 1 160,0 millions EUR contre 1 101,5 millions EUR pour l'année précédente (+5,3%). Cette augmentation est essentiellement due à la réforme du congé parental, dont les dépenses liées aux indemnités de 2017 son près du double de celles de 2016.

Les frais d'administration ne représentent que 1,6% du total des dépenses en 2017 et affichent 18,8 millions EUR, par rapport à 18,4 millions EUR en 2016. Les frais de personnel représentent 64,4% du montant total des frais d'administration.

Les prestations transférées à l'étranger

Toutes les prestations familiales sont exportables à l'étranger sous certaines conditions. Le montant total des prestations transférées à l'étranger (allocations familiales, allocation d'éducation, indemnité de congé parental, allocation de rentrée scolaire, prestations de naissance) se chiffre en 2017 à 542,0 millions EUR (contre 524,7 millions EUR en 2016), représentant 46,7% de la dépense totale.

Graphique 3: Evolution des prestations familiales transférées à l'étranger

Les transferts à l'étranger dépendent fortement de la conjoncture économique : les périodes de forte croissance des transferts à l'étranger correspondent en effet aux périodes avec un embauchage important de main-d'œuvre étrangère (frontalière ou non), qui a droit, pour elle ou sa famille, à certaines prestations familiales indépendamment du lieu de résidence. Jusqu'en 1998, seules l’allocation familiale de base et l'allocation de rentrée scolaire étaient transférées à l'étranger. L'instauration d'un congé parental au 1er janvier 1999, qui, dès le début, a été exporté, et l'exportation de l'allocation d'éducation à partir de cette date, ont provoqué des taux d'accroissement importants des montants virés à l'étranger. En 2008, l'introduction du boni pour enfants a contribué à la hausse du niveau des montants transférés. A partir de cette date, sous certaines conditions restrictives, les prestations de naissance et les allocations de maternité peuvent également être exportées. Les effets de la loi du 26 juillet 2010, qui modifie le système d'aide financière pour études supérieures et apporte des changements importants en ce qui concerne le boni pour enfants, les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus, se font également sentir dans les montants transférés à l'étranger qui marquent un recul en 2011. En 2017, les effets de la réforme des allocations familiales d'août 2016 et de celle du congé parental de décembre 2016 deviennent également visibles chez les bénéficiaires non-résidents. 

Tableau 3: Détail des prestations familiales transférées à l'étranger (situation au 31 décembre 2017 et paiements courants pour le nombre de bénéficiaires, montants en millions EUR)

En 2017, les allocations familiales (allocation familiale de base, majorations d'âge, et allocation spéciale supplémentaire) transférées à l'étranger ont atteint 445,1 millions EUR, soit 47,7% du montant total de ces allocations familiales. L’allocation de rentrée scolaire suit la même tendance, puisque ses bénéficiaires se recrutent parmi les bénéficiaires des allocations pour l'avenir des enfants.

Suite à la réforme du congé parental en décembre 2016, le montant de l'indemnité du congé parental transféré à l'étranger et le nombre de bénéficiaires de cette indemnité doublent entre 2016 et 2017. Par rapport au total des dépenses de l'indemnité de congé parental, le taux transféré à l'étranger reste plutôt stable (41,3% en 2017 contre 42,1% en 2016).

L'allocation d'éducation, même si elle a été abolie en 2015, est la seule prestation pour laquelle plus de la moitié des montants sont transférés à l'étranger (54,6% en 2017). Une des raisons de cette situation tient aux conditions de revenus applicables pour cette prestation, puisque les ressources du couple sont prises en considération pour déterminer le droit à la prestation, ce qui explique la part importante du montant exporté.

Les prestations de naissance ne connaissent, par contre, beaucoup moins de succès à l'étranger (18,6% en 2017). L'obligation pour la mère et l'enfant de se soumettre à une série stricte d'examens médicaux pour avoir droit à cette prestation explique en partie cette situation. Le suivi médical des grossesses étant propre à chaque pays, les mères dont la grossesse est suivie médicalement à l'étranger peuvent difficilement satisfaire aux critères requis par la loi sur les allocations de naissance pour ouvrir droit aux prestations de naissance luxembourgeoises.

 

 (1) Source : STATEC, conjoncture flash juillet 2015.

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