Inclusion sociale

Introduction

Selon la Commission européenne, l'inclusion sociale est un processus qui garantit que les personnes en risque de pauvreté et d'exclusion sociale obtiennent les possibilités et les ressources nécessaires pour participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle et qu'elles jouissent d'un niveau de vie et de bien-être considéré comme normal pour la société dans laquelle elles vivent. L'inclusion sociale leur garantit une meilleure participation aux processus de prise de décision qui affectent leur vie et un meilleur accès à leurs droits fondamentaux. (1)

Au Luxembourg, l'inclusion sociale est un des principaux risques ou besoins couverts par la protection sociale et relève de la solidarité nationale. La solidarité nationale s'exprime par la prise en charge de risques ou besoins sans contrepartie de cotisations (logique d'assistance).

En principe, l'inclusion sociale est un volet de la protection sociale réservé aux personnes résidentes au Grand-Duché de Luxembourg. En 2019, 103 600 personnes sont en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale(2). Pour toutes les prestations (sauf le forfait d'éducation), la situation économique des personnes est prise en compte pour déterminer le droit à la prestation.

Les objectifs de l'inclusion sociale

L'inclusion sociale vise à aider à couvrir les besoins individuels des personnes défavorisées afin de leur permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Au Luxembourg, chaque ménage a le droit d'appeler à la solidarité au cas où ses revenus tombent en-dessous d'un seuil garanti, abstraction faite de toute cause qui est à la base de l'insuffisance des ressources.

L'inclusion sociale assure aux personnes dans le besoin et à leur famille l'accès aux biens et aux services adaptés à leur situation particulière, afin de les aider à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant. Ces secours sont apportés par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Les prestations de l'inclusion sociale

A l'heure actuelle, les prestations de la solidarité nationale suivantes sont fournies par le Fonds national de solidarité (FNS) :

  • le revenu d'inclusion sociale (REVIS) qui remplace le revenu minimum garanti (RMG) depuis le 1er janvier 2019;
  • le forfait d'éducation (" Mammerent ") ;
  • le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ;
  • l'allocation de vie chère ; 
  • le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique ;
  • l'avance de pensions alimentaires.

L'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (APGH) est remplacée par les prestations de l'assurance dépendance à partir du 1er janvier 1999. Les allocations compensatoires sont abrogées par la loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti. Ces deux prestations continuent cependant à être payées aux bénéficiaires présents lors de l'abrogation, tant que le droit persiste.

A côté de ces prestations, il existe des prestations ciblées, qui peuvent être de nature palliative, curative ou préventive, pour intervenir à titre subsidiaire et compléter les prestations du FNS. Le bénéficiaire est tenu d'épuiser les prestations de la solidarité nationale avant de solliciter ces prestations ciblées.

L'organisation de l'inclusion sociale

Le Fonds national de solidarité (FNS) est créé en 1960 afin de coordonner les prestations de l'inclusion sociale et de combler les dernières lacunes laissées par le système de sécurité sociale qui était en train de se mettre en place. 

L'Office national d'inclusion sociale (ONIS), qui remplace le Service national d'action sociale (SNAS) depuis le 1er janvier 2019, et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) ont pour mission d'aider à réintégrer les bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale sur le marché du travail.

Les prestations ciblées, en nature ou en espèces, sont prestées par les 30 offices sociaux, et réglées par la loi du 18 décembre 2009, qui remplace depuis janvier 2010 la loi du 28 mai 1897 sur les domiciles de secours. Depuis le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi sur le revenu d'inclusion sociale, les offices sociaux hébergent également les agents régionaux d'inclusion sociale (ARIS).

La suite de ce chapitre analyse exclusivement les prestations fournies par le FNS et l'ONIS.

Le financement de l'inclusion sociale

Le financement du FNS prévu à sa création est appliqué jusqu'aujourd'hui. Il se compose essentiellement d'une dotation de l'Etat et d'une part dans le produit de la Loterie Nationale. De plus, dès le début, les prestations étaient restituables.

Entrée en vigueur du revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS), qui remplace le revenu minimum garanti, est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le REVIS poursuit quatre objectifs(3)

  • il favorise une approche d'inclusion sociale,
  • il établit un système cohérent entre les politiques de stabilisation, d'activation sociale et de réinsertion professionnelle, 
  • il agit contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales et 
  • il entraîne une simplification administrative. 

Comme le RMG, le REVIS se compose d'une allocation d'inclusion (anciennement : allocation complémentaire) et d'une allocation d'activation (anciennement : indemnité d'insertion). 

L'allocation d'inclusion comprend une composante forfaitaire de base par adulte, une composante forfaitaire de base par enfant, une composante forfaitaire de base majorée pour les enfants qui vivent dans un ménage monoparental, une composante pour les frais communs par ménage, et une composante pour les frais communs par ménage avec enfants.

L'allocation d'activation correspond à une indemnité salariale destinée aux personnes qui participent à une mesure d'activation sociale et professionnelle. Contrairement au dispositif RMG, plusieurs personnes d'un même ménage peuvent participer à une mesure d'activation dans le cadre du REVIS.

Pour lutter contre les trappes à inactivité constatées dans le dispositif RMG, le REVIS modifie le mécanisme de l'immunisation de certains revenus du ménage, notamment des revenus professionnels, pour déterminer le montant de l'allocation d'inclusion auquel un ménage a droit.

 

(1) Source : Rapport conjoint sur l'inclusion sociale 2004, p. 11. (http://ec.europa.eu/employment_social/social_inclusion/docs/final_joint_inclusion_report_2003_fr.pdf).
(2) Source : STATEC, Analyses 6-2020 : Rapport " Travail et Cohésion sociale ".
(3) Pour plus de détails, voir sous : www.revis.lu

Les prestations

Au fur des décennies, les prestations du FNS évoluent, afin de rendre compte des changements dans la société. Une partie des prestations actuelles sont déjà créées dans les années quatre-vingt et adoptées par la suite, une partie des prestations n'a vu le jour que plus récemment.

Par la suite, les prestations sont présentées selon leur importance en nombre de bénéficiaires, et donc aussi en terme de coût, étant donné que le coût est étroitement lié au nombre de bénéficiaires.

 

Encadré méthodologique

 
  Les statistiques présentées dans ce chapitre se basent sur des données issues du FNS et stockées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L'extraction des données est faite par l'IGSS.
Le tableau sur les comptes financiers provient du décompte annuel du FNS.
 

Le revenu d'inclusion sociale

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS), entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été créé par la loi du 28 juillet 2018. Cette loi abroge la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti (RMG) qui, elle-même, avait abrogé la loi du 26 juillet 1986, première loi portant création du droit à un revenu minimum garanti. 

Le REVIS prévoit soit une allocation d'inclusion (anciennement allocation complémentaire), soit une allocation d'activation (anciennement indemnité d'insertion), soit une combinaison des deux allocations, le tout dans les limites fixées en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.  

  Encadré méthodologique  
 

Les données statistiques qui suivent tiennent compte des communautés domestiques qui touchent :

  • soit une allocation d'inclusion destinée à parfaire les seuils du REVIS ;
  • soit une allocation d'inclusion combinée à une allocation d'activation, sans pour autant pouvoir dépasser les limites fixées par la loi ; 
  • soit une allocation d'activation seule. 

Le nombre de communautés domestiques provient du rapport d'activité du FNS, le nombre de membres du rapport d'activité du Ministère de la Famille et de l'Intégration (partie consacrée à l'ONIS); ce dernier étant le seul organisme à connaître la composition des communautés domestiques touchant uniquement une allocation d'activation. 

 

Sur la période 2005-2019, l'évolution du nombre de communautés domestiques connaît trois phases: une relative stagnation entre 2005 et 2008, une accélération entre 2009 et 2012 suite à l'assouplissement de la condition de résidence entré en vigueur fin 2008, un retour à une relative stagnation entre  2013 et 2018.

Graphique 1: Evolution du nombre de communautés domestiques et du nombre de membres de famille

L'entrée en vigueur du REVIS en 2019 marque une rupture de série quant à la manière de comptabiliser les communautés domestiques et leurs membres. Au 31 décembre 2019, le FNS compte 10 377 communautés domestiques bénéficiant du REVIS composées de 22 506 membres. Ces chiffres ne comprennent pas les 278 bénéficiaires de l'article 51 de la loi sur le REVIS (ancien article 13 de la loi sur le RMG dont bénéficiaient 387 personnes en décembre 2018, lesquelles étaient comptabilisés dans le nombre de communautés domestiques et dans le nombre de membres de ces communautés domestiques). En répliquant la méthode de comptage retenue depuis 2019 aux données de 2018, le nombre de communautés domestiques a progressé de 3,4% entre décembre 2018 et décembre 2019. Ainsi, 9 690 communautés domestiques bénéficient d'une allocation d'inclusion et 1 355 bénéficient d'une allocation d'activation pour une activité d'insertion professionnelle en 2019. Ces chiffres étaient de 9 496 et 1 257 en 2018 pour leurs équivalents dans le cadre du RMG. A noter qu'une communauté domestique peut bénéficier en même temps d'une allocation d'inclusion et d'une allocation d'activation comme elle pouvait bénéficier en même temps d'une allocation complémentaire et d'une indemnité d'insertion jusqu'en 2018.

Le forfait d'éducation

La loi du 28 juin 2002 crée un forfait d'éducation (" Mammerent ") qui est accordé au parent qui s'est consacré à l'éducation d'un enfant à condition que sa pension ou celle de son conjoint ne comporte pas, pour l'enfant en question, la mise en compte de baby-years. Depuis 2011, le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans (60 ans auparavant) ou au moment de l'octroi d'une pension personnelle. 

Pour les bénéficiaires de pension, le montant du forfait d'éducation s'élève à 117,31 EUR/mois/enfant en moyenne en 2019, contre 114,72 EUR/mois/enfant en 2018. Ce montant est adapté à l'indice du coût de la vie et ajusté au niveau de vie à l'instar des pensions. Il est soumis aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions. Ce forfait d'éducation est avancé par les caisses de pension pour le compte du FNS.

Le forfait d'éducation pour les ayants droits qui ne touchent pas de pension est liquidé directement par le FNS. Le montant est figé à 86,54 EUR par mois et par enfant par la loi du 27 juin 2006. Les forfaits d'éducation sont intégralement à charge de l'Etat. La loi du 19 décembre 2008 élargit le cercle des bénéficiaires aux personnes relevant d'un instrument bi- ou multilatéral, en enlevant la condition de domiciliation et de résidence.

Graphique 2: Evolution du nombre de bénéficiaires du forfait d'éducation selon le régime de pension

En décembre 2019, le FNS enregistre 8 256 paiements mensuels, les régimes spéciaux renseignent 2 808 liquidations, et la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) enregistre 15 392 bénéficiaires. Au total, 26 456 bénéficiaires sont dénombrés en décembre 2019, contre 27 181 bénéficiaires en décembre 2018. La régression observée depuis 2011 résulte du rehaussement de l'âge d'ouverture du droit au forfait d'éducation à 65 ans en janvier 2011 contre 60 ans jusque-là et de l'arrivée progressive à l'âge de la retraite de générations de parents qui peuvent mettre en compte des baby-years ou qui ne se sont pas arrêtés de travailler lorsque leurs enfants avaient moins de quatre ans. En moyenne deux enfants par demande ouvrent droit au forfait. 

Le revenu pour personnes gravement handicapées

La loi du 12 septembre 2003, entrée en vigueur au 1er juin 2004, introduit un revenu en faveur des personnes gravement handicapées qui présentent une diminution de la capacité de travail d'au moins 30%, et qui sont hors d'état d'exercer un emploi salarié sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé. Les personnes reconnues travailleurs handicapés perçoivent soit un salaire pour travailleurs handicapés, soit un revenu pour personnes gravement handicapées.

Graphique 3: Evolution du nombre de bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées

Cette dernière prestation est à charge du FNS. Le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2019 est de 3 090, contre 3 006 pour l'année 2018, soit une augmentation de 2,8%. A noter que le nombre de bénéficiaires a presque doublé entre 2010 et 2019.

L'allocation de vie chère

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 introduit, à partir de l'année 2009, une allocation de vie chère en lieu et place de l'allocation de chauffage (créée en 1983) en faveur des ménages à revenu modeste. Les montants de cette nouvelle allocation de vie chère sont deux fois plus élevés que les montants de l'allocation de chauffage. Entre 2011 et 2012, ainsi qu'entre 2014 et 2015, un retard dans le traitement des nouvelles demandes explique la baisse apparente en 2012 et 2015. Depuis 2015, une nouvelle date limite (30.9.) pour introduire les demandes de l'allocation de vie chère a été fixée pour limiter les retards de traitement.

Graphique 4: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une allocation de vie chère

Au 31 décembre 2019, 20 463 ménages bénéficient de l'allocation de vie chère, contre 19 541 en 2018, soit une augmentation de 4,7%.

Le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique

Le complément dans le cadre des prestations de l'accueil gérontologique institue une aide au profit des personnes incapables de couvrir par leurs ressources personnelles les dépenses afférentes à ces prestations. Le montant de ce complément est fixé en fonction de la qualité des prestations fournies et des ressources personnelles des usagers. De 1999 à 2004, les institutions couvertes par la loi pour l'accueil gérontologique se limitent aux centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et aux maisons de soins (MS). Depuis 2004, le FNS est autorisé à participer également aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, dont notamment certains logements encadrés.

Graphique 5: Evolution du nombre de bénéficiaires du complément accueil gérontologique par lieu de séjour

Depuis 2010, les proportions des bénéficiaires résidant dans une maison de soins (MS), dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ou dans un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit (Autres) sont stables. En 2019, 63% des bénéficiaires résident dans un CIPA, 30% résident dans une maison de soins, et 7% dans un autre établissement. Au 31 décembre 2019, 615 compléments sont versés, contre 634 en 2018, ce qui représente un recul de 3,0%.

L'avance de pensions alimentaires

La loi du 26 juillet 1980 et le règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 règlent l'avance et le recouvrement par le FNS de pensions alimentaires dues à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Tout ayant droit d'une pension alimentaire fixée par décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg non payée par son débiteur, peut faire une demande auprès du FNS pour toucher une avance sur la pension alimentaire. La condition est que le bénéficiaire se trouve dans une situation économique difficile et ait personnellement épuisé toutes les possibilités légales pour obtenir son droit.

Graphique 6: Evolution du nombre de bénéficiaires d'une pension alimentaire

Depuis la création de ce droit en 1980, le nombre de demandes suit une évolution croissante jusqu'en 2015. La diminution des bénéficiaires observée depuis 2015 résulte d'une augmentation des contrôles de la part du FNS. A partir de 2014, chaque personne bénéficiaire du ménage est comptabilisée. Au 31 décembre 2019, 663 personnes sont bénéficiaires, contre 710 personnes en 2018.

Les prestations abrogés

Depuis l'abrogation des allocations compensatoires en 1986, le nombre de bénéficiaires est passé de 7 020 au 31 décembre 1986 à 169 au 31 décembre 2019. Plus aucun bénéficiaire n'est à charge du FNS, tous relèvent de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP). 

L'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) est abolie en 1999 mais continue à être versée aux bénéficiaires de cette allocation en 1999. Le nombre de bénéficiaires de l'APGH est passé de 2 713 personnes au 31 décembre 1999 à 550 personnes au 31 décembre 2019. 

La situation financière

En 1960, le FNS est créé afin de combler les dernières lacunes laissées par le système de sécurité sociale qui est en train de se mettre en place, notamment par le paiement d'une pension de solidarité, basée sur les ressources. Le financement y prévu est appliqué jusqu'aujourd'hui. Il se compose essentiellement d'une dotation de l'Etat, d'une partie du produit de la Loterie Nationale et des recettes issues de la restitution de certaines prestations.

L'appréciation globale des opérations courantes

L'Etat verse au FNS des dotations destinées à couvrir les besoins résultant des obligations définies par les différentes lois relatives aux prestations à liquider. Le reste des prestations est couvert par des recettes provenant d'établissements d'utilité publique (Loterie nationale et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte), ainsi que par des remboursements et restitutions effectués par des bénéficiaires de ces prestations. Les frais d'administration sont remboursés au FNS par l'Etat.

Tableau 1: Evolution des recettes et des dépenses globales du FNS (en millions EUR)

Les dépenses se composent principalement des prestations qui sont au nombre de sept et qui représentent plus de 97% des dépenses totales. 

Le coût total des prestations REVIS(4), charges sociales comprises, atteint un montant de 192,2 millions EUR en 2019, soit une augmentation de 7,0% par rapport à 2018. Parmi les prestations REVIS, les allocations d'inclusion affichent un montant de 156,4 millions EUR, et les allocations d'activation un montant de 35,8 millions EUR.

La dépense totale relative au forfait d'éducation pour l'exercice 2019 s'élève à 53,1 millions EUR, contre 54,6 millions EUR en 2018. Cette régression de 2,7% s'explique par une diminution du nombre de bénéficiaires. Les prestations liquidées directement par le FNS se chiffrent à 18,9 millions EUR. Les régimes spéciaux de pension se sont acquittés de 6,1 millions EUR et le régime général de pension a alloué 28,1 millions EUR.

Pour 2019, les dépenses annuelles du revenu pour personnes gravement handicapées se chiffrent à 49,2 millions EUR, contre 46,5 millions EUR pour 2018 (cotisations sociales comprises). L'augmentation de 5,8% de la dépense s'explique par l'augmentation du nombre de bénéficiaires, par l'indexation de ce revenu en août 2018 (+2,5%) et par la hausse du montant du RPGH à l'indice 100 (+2,0%) le 1er janvier 2019. Depuis son introduction en 2005, les dépenses de cette prestation ont plus que quadruplées, sachant que la dépense affichait 10,6 millions EUR en 2006. 

La dépense annuelle pour l'exercice 2009 relative à l'allocation de vie chère s'élève à 36,3 millions EUR, contre 34,5 millions EUR en 2018, soit une hausse de 5,2%, due uniquement à l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

La dépense relative aux prestations de l'accueil gérontologique varie avec l'évolution du nombre de bénéficiaires et avec celle du montant moyen payé. En 2019, le montant de la dépense baisse de 1,9%, suite à la baisse du nombre de bénéficiaires.

Le coût annuel des pensions alimentaires est influencé par le nombre de demandes acceptées, par le niveau du montant alloué et par le montant du recouvrement de pensions avancées. Les niveaux des montants des pensions alimentaires avancées par le FNS sont influencés d'une part par le nombre des personnes faisant partie d'un ménage, et d'autre part par le fait que le législateur n'a pas fixé de plafonds, de sorte que le FNS doit s'acquitter du montant fixé par décision judiciaire. Ainsi la fourchette des montants avancés est assez large. En 2019, ce coût atteint 2,0 millions EUR, contre 2,2 millions EUR en 2018.

En 2019, le montant des dépenses des allocations compensatoires est de 0,14 million EUR, contre 0,17 million EUR en 2018.

Le financement de l'allocation pour personnes gravement handicapées (APGH) est repris par l'assurance dépendance depuis son introduction en 1999. Selon le décompte de l'assurance dépendance de 2019, les dépenses pour l'allocation pour personnes gravement handicapées s'élèvent à 4,82 millions EUR, contre 4,93 millions EUR en 2018, soit une baisse de 2,2%. 

Les recettes courantes

Les recettes courantes s'élèvent à 351,2 millions EUR en 2019, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2018. Les dotations de l'Etat aux différentes prestations, qui composent la très grande part des recettes, s'élèvent à 313,1 millions EUR en 2019 contre 300,6 millions EUR en 2018. Les frais d'administration affichent 9,3 millions EUR en 2019. Depuis 2013, la quote-part du FNS dans les recettes de l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte a été relevée à un tiers, contre un quart auparavant. En 2019, ces recettes se situent à 7,7 millions EUR. Les restitutions de prestations qui se composent de restitutions de prestations indûment touchées ou de restitutions de prestations dûment touchées de la part de bénéficiaires revenus à meilleure fortune affichent 20,8 millions EUR en 2019.

Les dépenses courantes

Les prestations constituent la presque totalité des dépenses courantes, les frais d'administration ne représentant que 2,7% du total. En 2019, le montant total des prestations payées par le FNS atteint 340,8 millions EUR, contre 325,6 millions EUR pour l'année précédente. Le total des dépenses courantes atteint 351,2 millions EUR, contre 335,1 millions EUR en 2018, soit un surplus de 4,8%.

 

(4) Les prestations REVIS comprennent l'allocation d'inclusion, l'allocation d'activation, les cotisations d'assurance pension selon l'art.6(3) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et les prestations de participation aux frais de personnel en cas d'engagement d'un bénéficiaire de l'allocation d'activation moyennant contrat de travail selon l'art.51 de la loi précitée.

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