Prestations prévues par un régime complémentaire de pension

Prestations prévues par un régime complémentaire de pension

Les régimes complémentaires de pension visent à accorder des prestations complémentaires en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie à un collectif de travailleurs.

Tout autre type de prestation tel que des prestations de santé, d’hospitalisation ou prestations maladie ne rentre pas dans le champ d’application de la loi et ne saurait donc pas être proposé par un régime complémentaire de pension.