Cotisations patronales / Cotisations personnelles
Un régime complémentaire de pension est financé par des cotisations patronales et/ou par des cotisations personnelles. Il s’agit des versements faits à un véhicule de financement externe respectivement des dotations constituées aux provisions du bilan de l’entreprise dans le cadre d’un régime interne.
- Les cotisations patronales sont à charge de l’employeur qui les verse ou les affecte au profit de ses salariés conformément aux règles fixées par le règlement de pension (lien vers règlement de pension).
L’utilisation des cotisations patronales est déterminée dans le règlement de pension qui peut prévoir que celles-ci sont utilisées pour le financement des prestations en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie. En vertu de la liberté de toute entreprise de choisir sur le jeu de règles applicables à son régime complémentaire de pension, il appartient à elle seule de décider sur les prestations et les couvertures qu’elle entend accorder à ses salariés ainsi que sur les véhicules de financement qu’elle utilisera pour les honorer.
Les droits et prestations financés moyennant les cotisations patronales peuvent être soumis à la complétion d’une période de stage. En cas de départ du salarié de l’entreprise avant l’accomplissement de la période de stage, l’affilié ne garde pas le droit aux avantages résultant des cotisations patronales, qui seront soit affectées au financement des prestations d’autres affiliés, soit remboursées à l’entreprise.
- Les cotisations personnelles sont à charge de l’affilié et sont généralement prélevées de son salaire pour être versées au gestionnaire du véhicule de financement qui les gérera.
La possibilité pour un affilié de contribuer à titre personnel, le caractère obligatoire ou volontaire de ces cotisations, la hauteur des cotisations, leur périodicité de versement et leur affectation finale sont à prévoir par le règlement de pension.
Bien qu’ils ne constituent pas la règle, certains régimes prévoient des cotisations personnelles obligatoires. L’instauration d’une telle cotisation personnelle obligatoire ou l’augmentation de la cotisation personnelle nécessite l’accord exprès du salarié en service au moment de l’instauration ou de la modification du régime. Sur sa demande, le salarié concerné peut être dispensé de cette cotisation personnelle obligatoire respectivement de son augmentation.
Les salariés, qui rejoignent une entreprise disposant d’un régime de pension prévoyant des cotisations personnelles obligatoires, sont contraints à les verser, sans pouvoir en être dispensés. En effet, puisque l’existence de cotisations personnelles est à inscrire obligatoirement au contrat de travail en application de l’article L. 121-4 du Code du travail, le salarié est supposé avoir eu connaissance de l’existence de ces cotisations personnelles au moment de la conclusion du contrat.
Alors que les cotisations personnelles sont généralement utilisées pour le financement d’une prestation de retraite supplémentaire, elles peuvent également être utilisées pour le financement des prestations supplémentaires de décès ou d’invalidité.
Aucune période de stage ne doit être accomplie avant que les droits résultant des cotisations personnelles soient acquis. L’affilié garde le droit aux avantages résultant de ses cotisations personnelles dans tous les cas.
A signaler qu’il n’existe aucune obligation légale pour une entreprise de proposer à ses affiliés, dans le cadre de son régime complémentaire de pension, la possibilité de cotiser à titre personnel.
Puisque le législateur a prévu qu’un régime complémentaire de pension se base sur la promesse de pension accordée par l’entreprise, l’IGSS estime que la mise en place par un employeur d’un régime ne comprenant qu’un financement via des cotisations personnelles n’est pas possible. Il est impératif que l’entreprise s’engage à verser des cotisations patronales, que ce soit pour la constitution de prestations de retraite ou en vue de la couverture des affiliés en cas de décès ou d’invalidité.
Le cadre fiscal de ces cotisations est détaillé sous la rubrique (lien vers Déductibilité fiscale).
Le régime complémentaire de pension de mon employeur prévoit une cotisation personnelle d’un pourcentage de mon salaire, est-ce autorisé ?
Oui, l’entreprise est libre de prévoir les règles appliquées pour déterminer la cotisation personnelle des affiliés. Alors que la plupart des entreprises proposent des versements mensuels de montants forfaitaires, il n’est pas exclu pour une entreprise de prévoir que la cotisation personnelle soit déterminée sur base d’un pourcentage du salaire de l’affilié.
Le règlement de pension de mon employeur prévoit une cotisation personnelle d’un montant inférieur à la limite de déductibilité prévue par la loi, est-ce qu’il est possible de demander à verser une cotisation supérieure afin de profiter au maximum du seuil de déductibilité ?
Non, un versement de cotisations non prévues au règlement de pension n’est pas possible. A moins que l’entreprise accepte une adaptation de son règlement de pension, l’affilié n’a pas de possibilité de verser spontanément des cotisations supplémentaires.
Est-il possible de cotiser personnellement au cours d’une période de préretraite ?
Oui, les périodes de préretraite doivent, d’après l’article 9 de la loi RCP, être prises en compte en tant que période d’affiliation ainsi que pour la détermination des prestations. Il est donc tout à fait possible de continuer à verser des cotisations personnelles durant cette période.