Période transitoire jusqu'à fin de l'année concernant le télétravail en matière d'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

Suite à la situation exceptionnelle due à la crise de la COVID-19, il avait été décidé de ne pas prendre en compte les journées de télétravail liées à la crise de la COVID-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers. Cette disposition exceptionnelle prend en principe fin le 30 juin 2022.

Néanmoins, les membres de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne ont décidé de la mise en place d'une période transitoire de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. Lors de cette période transitoire, une tolérance administrative sera appliquée, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d'affiliation de sécurité sociale en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne.

Cette disposition ne s'applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les accords en matière de la fiscalité sont de la compétence du ministère des Finances.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale