Cahier juridique no 3 - Article 91 du Code de la sécurité sociale : De la stricte exception à la « solution passe-partout »

Cahier juridique no 3 - Article 91 du Code de la sécurité sociale : De la stricte exception à la « solution passe-partout »

Année de parution

2023

Auteur

Inspection générale de la sécurité sociale

Langue

Français

Thème(s)

Justice sociale / Protection et sécurité sociales Législation

Nombre de pages

28

Format

A4

Type

Rapport / Etude / Analyse

Poids

520 Ko