Qui peut accéder aux données individuelles administratives ?

L'accès aux données individuelles administratives peut être accordé aux experts dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale (chercheurs, chargés d'études et analystes) menant un projet à finalité exclusivement statistique et affiliés à une organisation implantée au Luxembourg.

Dans le secteur public, les organisations concernées sont les institutions publiques ayant dans leurs missions de mener des recherches ou des études. 

Dans le secteur privé, seules les organisations non gouvernementales agissant dans un but non lucratif sont concernées, sauf si elles agissent pour le compte d'un ministère ou d'une administration luxembourgeoise qui leur a sous-traité la réalisation d'une étude.

Afin d'accorder l’autorisation d’accès aux données individuelles administratives, l'IGSS évalue préalablement l'organisation candidate, tout particulièrement quand il ne s'agit pas d'un centre de recherche. 

Les personnes établies à l'étranger peuvent accéder aux données si elles peuvent attester de leur affiliation à une organisation autorisée implantée au Luxembourg.  

Les étudiants n'ont pas accès aux registres administratifs, sauf s'ils possèdent un contrat de travail avec une organisation autorisée implantée au Luxembourg.