Taxe rémunératoire
Une taxe rémunératoire est prévue par la loi RCP pour permettre à l’Etat de compenser les frais de personnel et de fonctionnement du service des pensions complémentaires qu’il a avancés.
Les acteurs suivants sont soumis à cette taxe rémunératoire :
- les entreprises ou groupes d’entreprises disposant d’un régime de pension complémentaire,
- les gestionnaires actuariels agréés et
- les gestionnaires de régimes complémentaires de pension agréés.
Pour les entreprises et les gestionnaires de régimes complémentaires de pension agréés, cette taxe correspond à 0,90 pour cent des primes d'assurances, dotations, allocations, cotisations constituées ou versées au cours de l'exercice précédent en vertu de leur régime complémentaire de pension.
Les actuaires agréés par l’IGSS en vue de la surveillance des régimes complémentaires de pension sont soumis au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire de 100 EUR. De plus, une taxe unique de 250 EUR est prélevée pour la délivrance de l’agrément.
Le détail de la procédure et du montant de cette taxe sont déterminés par le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (cf. version coordonnée de ce règlement).
Qui facture la taxe rémunératoire ?
Le montant de la taxe à payer est établi et communiqué par l'IGSS à l'Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) qui est responsable du processus de facturation de cette taxe.
Comment le montant de la taxe rémunératoire est-il établi ?
Le montant de la taxe à payer est porté à la connaissance de l’IGSS à travers les données informatiques qui lui sont communiquées en application du règlement grand-ducal du 11 janvier 2012. Sur la base de ces déclarations, des factures sont régulièrement émises et envoyées aux débiteurs respectifs. Ceci a pour conséquence que l’absence de communications à l’IGSS place l’autorité compétente dans l’impossibilité de transmettre les informations nécessaires à la facturation à l’AED.
Quand est-ce que la facture de la taxe rémunératoire est envoyée ?
L’IGSS établit le montant de la taxe en fonction de l’envoi des données informatiques par les gestionnaires. Ces communications étant imprévisibles pour l’IGSS, une date exacte de l’envoi d’une facture particulière ne peut pas être précisée.
Les factures pour les actuaires sont envoyées en début d’année.
Est-ce qu’il est possible de demander qu’une facture soit émise d’urgence, par exemple en vue d’une liquidation de la société débitrice ?
Alors que l’IGSS suit en principe l’ordre de facturation imposé par la communication des données de base, elle ne s’oppose pas à en diverger s’il y a urgence et que les données en question lui ont déjà été communiquées. Si les données ne sont pas encore parvenues à l’IGSS, elle prendra soin d’intervenir auprès du gestionnaire afin de l’inviter à les compléter.
Pourquoi peut-il y avoir une différence entre le montant des contributions repris sur l’avis de paiement de l’AED et le montant des primes facturées par le gestionnaire du régime?
Il est possible d’avoir une différence minimale entre le « Total des contributions au régime » indiqué sur l’avis de paiement de la facture de la taxe rémunératoire et le montant des primes au régime repris sur la facture émise par le gestionnaire du régime.
Sur l’avis de paiement le « Montant de la taxe rémunératoire » est le montant exact et fidèle au montant communiqué par le gestionnaire, indiquant bien le montant qui est dû.
Cependant, afin de donner aux employeurs dans ce même avis de paiement une indication relatif au « Total des contributions au régime », ce dernier a été simplement généré en divisant la taxe rémunératoire par 0,009. Or via cette procédure, il y a en effet apparition d’une erreur liée aux arrondis. Le montant « Total des contributions au régime » indiqué peut donc diverger légèrement par rapport au total réel.
Qui est à contacter en cas de questions ?
En cas de question, les demandes sont à faire à l’adresse e-mail suivante : data.pencom@igss.etat.lu.