Recours

Recours

Le tribunal du travail est compétent pour tout différend entre un salarié et son employeur au sujet d’un régime complémentaire de pension. Il en est de même pour des différends qui surgiraient après la fin du contrat de travail.

Source : Article 25, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

Pour les contestations d’affiliés à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants ou agréé pour maintenir des droits acquis provenant du régime de pension d’un ancien employeur, un recours est possible devant les juridictions de droit commun.