Collectivité de la promesse de pension

Collectivité de la promesse de pension

Les régimes complémentaires de pension tels que visés par la loi RCP se caractérisent par la nature collective de la promesse de pension qu’ils comportent, c’est-à-dire qu’ils visent à accorder des prestations complémentaires en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie à un collectif de travailleurs via un jeu de règles communes.

Ne comptent pas parmi les régimes visés par la loi RCP, les régimes complémentaires de pension contenant une promesse de pension non-collective ou individuelle, voire nominative.

Pour l’IGSS, la collectivité d’une promesse de pension s’évalue au niveau de son applicabilité à une population collective de salariés ou d’indépendants dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques, bien qu’il reste possible que les conditions particulières divergent d’une partie des travailleurs à l’autre, voire d’un affilié à l’autre dans le cas des régimes complémentaires de pension agréés pour indépendants.