Assureur insolvabilité

Assureur insolvabilité

Une entreprise peut adopter un régime interne (lien vers Régime interne / Régime externe) dont le financement se fait par le biais de provisions au passif du bilan de l’entreprise.

Parce que les droits acquis des affiliés d'un tel régime interne font partie du patrimoine de l’entreprise jusqu’au versement de la prestation finale, ce type de régime risque d’être profondément impacté en cas d’insolvabilité de l’entreprise. Voilà pourquoi, la loi RCP prévoit une obligation pour ces entreprises de s’affilier à un organisme qui garantit le versement des prestations aux ayants-droit au cas où l’entreprise est empêchée à honorer les promesses de pension en raison de son insolvabilité (comme par exemple en cas de faillite).

Par une convention bilatérale avec la République fédérale d’Allemagne de 2000, le gouvernement luxembourgeois a pu assurer que le Pensions-Sicherungs-Verein Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit (ci-après : PSVaG) de droit allemand assume les droits et obligations de l’assureur insolvabilité prévu par la loi RCP. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter la note d’information 2023/05.