Lors d'une conférence de presse en date du 26 avril 2022, le ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen, et l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), en présence de son directeur, Thomas Dominique, ont présenté le bilan technique du régime général d'assurance pension 2022.
Le Code de la sécurité sociale (article 238, alinéa 2) prévoit que pour chaque période de couverture du régime général d'assurance pension, l'IGSS réalise un bilan technique et de prévisions actuarielles qui sert de base pour la détermination du taux de cotisation global du régime général.
Ce mécanisme prévisionnel a été renforcé par la réforme de l'assurance pension entrée en vigueur au 1er janvier 2013. En effet, elle a porté la période de couverture de 7 à 10 ans et introduit la surveillance régulière, par l'IGSS, des hypothèses à la base de la réforme et de la trajectoire financière actualisée du régime. Ainsi, la première période de couverture décennale après cette réforme prendra fin cette année (2013-2022) et la deuxième période de couverture débutera en conséquence au 1er janvier 2023.
Le présent bilan technique de 2022 retrace donc la situation du régime général d'assurance pension dans la période de couverture actuelle, c'est-à-dire entre 2013 et 2022, ainsi que des projections actuarielles à l'horizon de 2070.
Il y a lieu de préciser que ce bilan technique porte exclusivement sur le régime général déterminé par le Livre III du Code de la sécurité sociale et ne couvre pas les autres régimes (régimes spéciaux et transitoires), notamment celui de la fonction publique.
Le système de financement du régime général
Le financement du régime général d'assurance pension est basé sur un système de répartition des charges (salarié – employeur – État) par périodes de couverture de dix ans avec une réserve de compensation supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Le taux de cotisation global, actuellement de 24%, est fixé au début de chaque période de couverture de manière à garantir le financement du régime pendant toute la durée de la période.
Le niveau de 24% est resté inchangé depuis 1990 puisqu'il a permis, et permet toujours, de faire face aux dépenses du régime tout en augmentant la réserve du régime général.
Période de couverture 2013-2022[1]
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2012, le nombre de bénéficiaires d'une pension est passé de 153.080 en 2013 à 194.441 en 2020 et le nombre des assurés a augmenté de 374.925 en 2013 à 461.345 en 2020. Ces croissances se reflètent évidemment aussi au niveau des recettes et des dépenses qui ont augmenté respectivement de 44% et 47%.
Toutefois, le régime général est toujours excédentaire et la réserve accumulée génère également des recettes de placement qui contribuent à l'accroissement de cette même réserve et donc à son équilibre financier à moyen terme.
Dans son bilan technique, l'IGSS analyse quatre indicateurs de performance du régime général de l'assurance pension:
- Le niveau de la réserve
La réserve du régime général s'élevait au 31 décembre 2020 à 23,8 milliards d'euros, s'établissant ainsi à 4,8 fois le niveau des prestations annuelles (le seuil minimal légal est de 1,5 fois). Sur la période 2013-2020, la réserve a augmenté de 88% (+44% pour les prestations). - La prime de répartition pure
De manière simplifiée, la prime de répartition pure indique un taux de cotisation théorique permettant de couvrir les charges du régime général sans recourir à la réserve. Cette prime est fixée annuellement par règlement grand-ducal sur base des calculs effectués par l'IGSS.
Sur la période 2013-2020, la prime de répartition est passée de 21,56% à 22,05%. - Le coefficient de charge
Le coefficient de charge est le rapport entre le nombre moyen des pensions et le nombre moyen d'affiliés à l'assurance pension. Sur l'exercice 2020, le régime général comptait en moyenne 461 345 assurés et 194 441 bénéficiaires d'une pension, soit 42,1 pensions sur 100 assurés. Comparé à 2013, le coefficient de charge a connu une progression de 3% (+23% d'assurés et +27% de pensionnaires). - Le taux de rendement de la réserve
Le taux de rendement de la réserve du régime général est le résultat de la comparaison entre son revenu net et l'évolution de son niveau. En moyenne, le taux de rendement était de 5,5
En résumé, les quatre indicateurs sont tous favorables et démontrent la performance du régime à ce stade.
Projections 2020-2070
Les données servant de base aux projections sont celles du régime général et des instances européennes (prévisions de l'évolution démographique à long terme) dont les données sont également utilisées pour les documents européens, tels le Programme de stabilité et de croissance (PSC) et le Programme national de réforme (PNR) de cette année.
Pour son bilan technique, l'IGSS utilise un scénario de base et plusieurs scénarios alternatifs qui figurent en détail dans le chapitre 3 du bilan. Les projections ont comme point de départ l'année 2020 et sont réalisées jusqu'à l'horizon 2070.
En résumé des projections réalisées, tant les recettes en cotisations que les dépenses pour pensions augmenteront jusqu'à l'horizon 2070, mais les dépenses évolueront plus vite que les recettes à cause de l'évolution démographique, y compris en termes de PIB.
Les projections permettent de déterminer des "événements critiques" du régime général d'assurance pension. Ceux-ci sont (i) le dépassement du taux de cotisation global par la prime de répartition pure, (ii) l'abaissement de la réserve sous le seuil légal de 1,5 fois le montant des prestations annuelles et (iii) l'épuisement de la réserve. Ces trois événements se situent respectivement aux années 2027 (i), 2041 (ii) et 2047 (iii).
Les autres scénarios alternatifs analysés par l'IGSS montrent les mêmes tendances, les années des événements critiques sont pratiquement identiques (1 à 3 années de décalage pour l'épuisement de la réserve et 1 à 2 années de différence pour le dépassement du seuil mais aucun changement pour le dépassement de la prime de répartition pure).
Conclusions
Globalement, le régime général d'assurance pension se trouve à ce stade dans une situation financière confortable et permet de faire face à des changements démographiques à moyen terme.
Sur le long et le très long terme, les évolutions économique, financière et démographique devront cependant être surveillées de près.
En ce qui concerne plus spécifiquement la prochaine période de couverture 2023-2032, le bilan technique 2022 fait ressortir que la condition définie à l'article 238, alinéa 1er, CSS (réserve minimale supérieure à 1,5 fois les prestations annuelles) sera remplie tout au long de la période en gardant un taux de cotisation global de 24%, compte tenu de la réserve actuelle qui est de 4,8 fois les prestations annuelles.
Toutefois, le bilan technique fait également émerger que le taux de cotisation global pourra être dépassé par la prime de répartition pure dans la deuxième moitié de la période de couverture.
Compte tenu des éléments issus du bilan technique de l'IGSS et en application des dispositions de l'article 238 du Code de la Sécurité sociale (réserve minimale de 1,5 fois), le Conseil de gouvernement a décidé de maintenir le taux de cotisation global du régime général d'assurance pension à 24% pour la période de couverture 2023-2032.
En outre, il a été décidé de soumettre le bilan technique de l'IGSS au Conseil économique et social pour analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l'avenir pour garantir la pérennité financière du régime général d'assurance pension à long terme eu égard aux évolutions démographiques et économiques du Grand-Duché.
"Notre régime général d'assurance pension est financièrement solide et continuera à l'être au cours des prochaines années. Toutefois, l'évolution démographique est semblable à celle de nombreux autres pays et la croissance de l'emploi ne pourra pas compenser cette évolution à l'infini. Dès lors, des défis se posent sur le long et surtout sur le très long terme, défis que nous devons évidemment aborder pour trouver des solutions adéquates. C'est ainsi que le gouvernement a décidé, outre le maintien du taux de cotisation à 24% pour la période de couverture 2023-2032, de demander au Conseil économique et social d'analyser, discuter et de proposer des pistes qu'il estime envisageables à l'avenir. Le CES est l'organe idéal pour avoir de tels échanges à ce stade, car il regroupe en son sein les forces vives de la nation. Il m'est important que le gouvernement et les partenaires sociaux abordent ce sujet essentiel pour que toutes les générations puissent bénéficier d'un système de pensions qui offre une protection adéquate", a conclu Claude Haagen.
[1] L'exercice comptable 2021 n'étant pas encore clôturé et les données statistiques couvrant l'année 2021 n'étant disponibles qu'en partie au moment de la rédaction du rapport, les données de l'année 2020 ont été utilisées pour cette analyse statistique.
Communiqué par l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) / ministère de la Sécurité sociale