Le projet de loi concernant la bonne gouvernance des institutions de sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale a été voté à la Chambre des députés

En date du 18 juillet 2018, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi portant sur la modernisation de la gestion et l’amélioration de la gouvernance des institutions de sécurité sociale.

Outre des modifications ponctuelles au Code de la sécurité sociale, un des éléments essentiels du projet adopté est le cadrage du concept de la bonne gouvernance au niveau de la gestion des institutions de sécurité sociale, englobant :

  • une gestion des risques efficace,
  • des mécanismes de contrôle rigoureux,
  • une approche transparente dans le processus décisionnel.

Cette approche constitue un facteur de stabilité promouvant la planification stratégique pluriannuelle et le juste emploi des deniers publics.

De même, le projet voté adapte et clarifie les missions de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS). L’extension des missions de l’IGSS vers une approche « audit » est la conséquence logique de la nouvelle démarche de gouvernance.  L’IGSS assistera les institutions de sécurité sociale dans la mise en place de la nouvelle procédure de gouvernance et veille à ce qu’une démarche concertée s’alignant sur des méthodes et techniques reconnues soit appliquée. Le but de cette approche étant :

  • de garantir la transparence,
  • d’assurer une bonne communication,
  • de créer un partage de connaissances,
  • d’avoir une collaboration efficiente.

En outre l’activité de l’IGSS est recadré en 4 axes stratégiques dans le domaine de la protection sociale, à savoir : 

  • la compétence législative et règlementaire en matière de sécurité sociale,
  • le contrôle des institutions de sécurité sociale,
  • l’élaboration de règlements de l’Union européenne et de conventions multi- ou bilatérales tout en tenant compte des normes des institutions internationales,
  • le recueil de données statistiques en vue de réaliser des analyses et des études à des fins d’évaluation.

En ce qui concerne spécifiquement le recueil de données statistiques, l’IGSS vient de lancer son système d’accès informatique « Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection » destiné à des experts dans le domaine de l’emploi et de la protection sociale menant des projets de recherche.

La plateforme poursuit deux objectifs :

  • faciliter l’accès aux données individuelles administratives pseudonymisées afin de renforcer l’utilisation statistique des données administratives et ainsi développer la recherche et l’étude sur le marché du travail et la protection sociale,
  • garantir le respect de la vie privée des personnes, afin de s’adapter au nouveau règlement général européen sur la protection des données.

A ce sujet un premier projet pilote est implémenté via la plateforme en étroite collaboration avec le monde de la recherche.

 

Communiqué par le Ministère de la Sécurité sociale 

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