Dans le contexte de la réforme projetée de l’assurance dépendance, le ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider, entouré par ses services, l’Inspection générale de la sécurité sociale, la Cellule d’évaluation et d’orientation et la Caisse nationale de santé, a rencontré le 10 juillet 2015 les représentants d’organisations représentatives des ayants droit et des prestataires ainsi que des syndicats pour leur présenter les grands axes de la réforme projetée.
La nécessité du service de prestations de qualité a été réaffirmée à l’occasion de la réunion tout comme le maintien du principe de la priorité du maintien à domicile. Les dispositifs actuellement en place subiront un recentrage autour des actes essentiels de la vie.
L’introduction d’un modèle de financement forfaitaire vise à flexibiliser la prise en charge et simplifier certaines procédures. Un terme pourra être mis à la facturation à l’acte représentant une charge administrative considérable. La réponse aux besoins journaliers des bénéficiaires pourra être organisée de façon plus flexible moyennant la détermination d’objectifs de soins par la Cellule d’évaluation et d’orientation. Il est prévu de mettre en place un système d’assurance qualité. Un système de documentation efficient devra permettre de retracer en toute transparence les services prestés et contribuer à la mise en œuvre d’une interconnexion entre les prestataires et la Cellule d’évaluation et d’orientation.
En matière de la prestation en espèces, un renforcement du lien entre la prestation et le service couvert est nécessaire. Son affectation sera spécifiée et le rôle très important de l’aidant redéfini. La présence d’un aidant constituera la condition d’ouverture du droit à une prestation en espèces. Ce dernier devra être en mesure de prester les services auxquels il s’engage. Un meilleur encadrement et suivi de l’aidant sont prévus de même qu’une vérification régulière de la qualité de ses services par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
Il est envisagé de restructurer la prise en charge des aides et soins requis dans les domaines des tâches domestiques, du soutien et du conseil. Il est prévu de faire une différenciation dans la prise en charge des différentes activités suivant le lieu de vie du bénéficiaire. Il est également prévu de procéder à de nouveaux regroupements d’actes, à savoir d’une part les activités d’appui à l’indépendance (AAI) et, d’autre part, les activités en vue du maintien à domicile (AMD).
Les AAI visent l’acquisition ou l’entretien des capacités requises pour exécuter les actes essentiels de la vie de façon autonome ou pour éviter une aggravation de la dépendance pour la réalisation autonome de ces actes. Elles pourront être prestées tant à domicile qu’en établissement d’aides et de soins, ce individuellement ou en groupe. Comme il est prévu de les limiter dans le temps, la Cellule d’évaluation et d’orientation devra mettre en oeuvre une politique de réévaluation.
Les AMD visent à assurer la sécurité de la personne dépendante et à éviter l’isolement social nuisible. Il s’agit d’activités inhérentes au maintien à domicile. Ces activités concernent également l’assistance de la personne dépendante dans l’entretien de son ménage. Des mesures de répit en faveur de l’aidant pourront également être déterminées dans ce contexte ainsi qu’un suivi plus régulier et un meilleur encadrement de ce dernier par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
La mise en place de la nouvelle structuration des actes devra se faire de façon progressive dans le temps afin de permettre aux prestataires de planifier leur gestion. Une phase de transition sera déterminée ensemble avec les parties impliquées.
Suite à un premier échange de vues sur les différents modules présentés, le ministre Romain Schneider a annoncé la mise en œuvre d’une phase de consultation avec toutes les parties concernées pendant les mois à venir et jusqu’au 15 septembre 2015.