Le 8 février 2006, le ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, a présenté le bilan technique établi par l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) sur l'évolution du régime de pension pour la période de couverture 1999-2005 et qui établit par ailleurs des prévisions sur l'évolution du régime pour les années 2006-2012.
Le rapport est établi par l’Inspection générale de la sécurité sociale à la fin de chaque période de couverture conformément à l’article 238 du CAS, alinéa 6 qui dispose que “Pour chaque période de couverture ultérieure, le taux de cotisation global est soit reconduit, soit refixé par loi spéciale sur la base d’un bilan technique de la période révolue et de prévisions actuarielles pour la nouvelle période de couverture à établir par l’autorité de surveillance.
Période de couverture 1999-2005
Lors de la conférence de presse, le ministre a rassuré qu’actuellement, "la situation financière du régime général de pension est saine". Les recettes courantes dépassent les dépenses courantes tout au long de la période révolue. Le compte prévisionnel de l'exercice 2005 renseigne des recettes courantes s'élevant à 2,8 milliards d'euros, dont 2,6 milliards d'euros sont constitués par les recettes en cotisations.
Avec un taux de rendement des valeurs placées, en régression permanente entre 1999 et 2005, le bénéfice des investissements diminue à 5,3% des recettes courantes. En 2005 la réserve de compensation représente 3,12 fois les prestations annuelles. Du côté des dépenses courantes, le poste des prestations constitue avec plus de 2,0 milliards EUR environ 93% du montant total des dépenses pour 2005.
Sur l'ensemble de la période de couverture révolue (1999-2005), la variation annuelle moyenne du volume des recettes courantes est de 5,1%, tandis que celle des dépenses courantes affiche 4,4%. L'excédent des recettes sur les dépenses a eu comme conséquence d’accumuler substantiellement la réserve de compensation, dont le volume a augmenté en moyenne de 7,5% par an sur toute la période.
Une progression élevée du nombre des cotisants de 4,2% en moyenne annuelle, est la cause principale de l'évolution favorable des recettes. A côté du nombre des pensions, qui a augmenté de 1,9% en moyenne, ce sont le relèvement du niveau des pensions du régime général en 2002 ainsi que les ajustements périodiques à la croissance réelle des salaires et les adaptations successives au coût de la vie qui ont constitué les principaux facteurs responsables de la croissance des dépenses.
En présence d’un nombre important de pensions partielles issues surtout de l’assurance migratoire, le niveau des montants moyens des pensions ne s’appuie pas sur des carrières complètes. En considérant les seules pensions de vieillesse payées aux bénéficiaires résidents, les montants suivants ont été obtenus pour décembre 2004 :
AVI : hommes : 2 300 euros /femmes : 950 euros
CPEP : hommes : 3 170 euros /femmes : 1 540 euros
La comparaison avec la période de couverture 1992-1998 révèle que la situation financière du régime général s'est nettement améliorée. La prime de répartition, qui est le rapport entre les dépenses courantes et la masse des revenus cotisables, qui avait dépassé à deux reprises la barre fatidique de 24 lors de la deuxième période de couverture, a diminué de 22,4 en 1999 à 20,9 en 2005. Le coefficient de charge, qui représente le nombre de pensions sur cent cotisants, est passé de 45,1 à 40,5.
Période de couverture 2006-2012 et prévisions à long terme
En ce qui concerne la prochaine période de couverture (2006-2012), les prévisions actuarielles montrent que le système arrive à garder un niveau de recettes suffisant pour assurer la prise en charge des dépenses avec une accumulation de la réserve légale tout au long de la période. Le ministre a ajouté "qu’à court et à moyen terme, le système de pension reste saine".
Ce n'est qu'en se plaçant dans une optique à long terme qu’on peut déceler les problèmes de financement du système. Ainsi selon le premier scénario, basé sur une croissance économique à long terme de 3%, le taux de cotisation devra être adapté pour la première fois, au plus tard en 2034 et à taux de cotisation inchangés la réserve légale sera épuisée vers 2041.
Selon le deuxième scénario, qui retient une croissance économique de 2,2%, le taux de cotisation devra être adapté pour la première fois en 2027, sans adaptation la réserve sera épuisée en 2034.
En conclusion, la situation financière du régime général de pension est saine et présente des conditions favorables aux adaptations que la viabilité financière rendra nécessaires dans les décennies à venir. Cette situation favorable peut perdurer à condition que l’équilibre financier atteint soit maintenu, y compris l’alimentation continue de la réserve. À cet effet, il convient de maintenir les ressources financières à leur niveau actuel et, à défaut de réduire les dépenses, de subordonner toute charge financière supplémentaire du régime à la condition d’introduire de façon explicite des ressources financières nouvelles.