Paramètres sociaux valables au 1er avril 2023

Au 1er avril 2023, la cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe à 921,40 (ancienne cote 898,93), ce qui entraine, entre autres, une adaptation d’un nombre de paramètres sociaux. Il s’agit de l’application de la tranche indiciaire déclenchée en juin 2022 et reportée à avril 2023 conformément à l’article 3 de la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues

Year of publication
2023
Author
Inspection générale de la sécurité sociale
Language(s)
French
Number of pages
2 page(s)
Document format
Pdf
File size
310 Kb

Topic

Law