Paramètres sociaux valables au 1er avril 2023

Au 1er avril 2023, la cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe à 921,40 (ancienne cote 898,93), ce qui entraine, entre autres, une adaptation d’un nombre de paramètres sociaux. Il s’agit de l’application de la tranche indiciaire déclenchée en juin 2022 et reportée à avril 2023 conformément à l’article 3 de la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues

Jahr der Veröffentlichung
2023
Autor
Inspection générale de la sécurité sociale
Sprache(n)
Französisch
Anzahl der Seiten
2 seite(n)
Dokumentformat
Pdf
Dateigröße
310 KB

Thema

Gesetzgebung