Introduction
En 2022 la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) a payé 208 212 pensions en moyenne, ce qui correspond de 3,6% par rapport à 2021. Le nombre moyen d'assurés cotisants s'élève à 488 361 (+3,1%), ce qui correspond à 4,62 pensions pour 100 cotisants (coefficient de charge).
Les objectifs de l'assurance pension
L'assurance pension protège les assurés contre les trois risques suivants : vieillesse, invalidité et survie. Elle est obligatoire pour chaque personne exerçant au Grand-Duché une activité professionnelle ou justifiant des périodes assimilées.
Les pensions sont versées mensuellement et les pensions personnelles destinées à l'assuré se distinguent des pensions de survie versées, le cas échéant, à certains membres de famille de l'assuré décédé.
Les régimes d'assurance pension au Luxembourg
Le régime général d'assurance pension couvre le secteur privé et concerne près de 90% de la population exerçant une activité professionnelle au Luxembourg.
A côté du régime général, il existe les régimes spéciaux (statutaires) pour les assurés du secteur public (fonctionnaires et employés de l’État, fonctionnaires et employés communaux, agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois). Depuis 1999, les régimes spéciaux et le régime général sont quasiment identiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et le calcul des pensions. Un régime spécial transitoire est applicable aux agents publics en service avant 1999.
Enfin, des régimes de pensions spécifiques à certains organismes internationaux gèrent les pensions des fonctionnaires qui y ont travaillé.
Le présent chapitre se limite aux données du régime général d'assurance pension.
Les prestations de l'assurance pension
Les pensions personnelles
Le droit à une pension de vieillesse dépend de l'âge et de la durée du stage (périodes en assurance pension) accompli par l'assuré.
Il existe les périodes d'assurance obligatoire, c.-à-d. les périodes cotisées (activité professionnelle rémunérée, revenu de remplacement, baby-years, etc.) et les périodes complémentaires, c.-à-d. les périodes non cotisées mais prises en compte pour le stage (éducation enfants, études, etc.).
Sur base volontaire, l'assurance continuée et l'assurance facultative permettent à l'assuré d'éviter des trous de carrière en cas d'arrêt ou de réduction de l'activité professionnelle. Sous certaines conditions, il est aussi possible d'effectuer un achat rétroactif de périodes effectives.
Les périodes d'assurance obligatoire et les périodes volontaires, c.-à-d. l'ensemble des périodes cotisées, constituent les périodes effectives.
A 65 ans, âge de retraite légal, un assuré a droit à une pension de vieillesse à condition d'avoir accompli un stage d'au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives dans l'assurance pension.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 60 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage cumulé de 480 mois (40 ans) dont au moins 120 mois (10 ans) de périodes effectives.
Une pension de vieillesse anticipée peut être accordée dès l'âge de 57 ans si l'assuré peut se prévaloir d'un stage de 480 mois (40 ans) de périodes obligatoires.
A droit à une pension d'invalidité, l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a perdu sa capacité de travail.
Les pensions de survie
Sous certaines conditions, le conjoint ou partenaire survivant d'un assuré a droit à une pension pour conjoint survivant jusqu'au moment d'un éventuel nouveau mariage ou de son propre décès. Un survivant divorcé peut, le cas échéant, aussi bénéficier d'une pension de survie.
Les enfants légitimes d'un défunt assuré reçoivent une pension d'orphelin jusqu'à l'accomplissement de leur 18ème anniversaire, délai pouvant être reporté jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation.
Une personne ne peut être bénéficiaire que d'une seule pension personnelle, mais cette dernière peut être cumulée à une ou plusieurs pensions de survie.
Autres prestations prises en charge par la caisse de pension
Outre les pensions proprement dites, la CNAP prend en charge des allocations trimestrielles (1) (assimilées aux pensions), rembourse quelques indemnités de préretraite et participe, à parts égales avec le Fonds pour l'emploi, au financement de l'indemnité d'attente professionnelle (2). En cas de carrières mixtes (régime général et régimes statutaires), elle peut être amenée à participer partiellement dans des pensions dites mixtes.
En particulier, pour certains bénéficiaires de l'indemnité de préretraite qui auraient droit à une pension de vieillesse anticipée du régime général, celle-ci est versée par le Fonds pour l'emploi et la CNAP rembourse à ce dernier le montant de la pension auquel le bénéficiaire aurait droit.
L'indemnité professionnelle d'attente, instaurée en 2016, est une prestation accordée à des salariés en processus de reclassement, qui, au terme de la durée légale de chômage (prolongée), n'ont pas pu être reclassés. Elle est gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) et financée à parts égales par le Fonds pour l'emploi et le régime général d'assurance pension. Elle remplace l'ancienne indemnité d'attente, qui, si les conditions d'attribution restent remplies, continue à être versée aux anciens bénéficiaires. L'indemnité d'attente est financée par le régime général d'assurance pension.
L'organisation du régime général d'assurance pension
Pour le régime général de pension, un seul organisme de gestion, la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), couvre tous les assurés (3), indépendamment de leur statut socio-professionnel. La CNAP calcule et paie les prestations.
La perception des cotisations est effectuée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c.-à-d. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général.
Le financement du régime général d'assurance pension
Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1,5 fois le montant des prestations annuelles.
Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour la période de couverture allant de 2013 à 2022, le taux de cotisation global est fixé à 24,0%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'État. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM.
Compte tenu des éléments issus du bilan technique du régime général d'assurance pension de publié par l'IGSS en avril 2022(4), le Conseil de gouvernement a décidé de maintenir le taux de cotisation global à 24% pour la période de couverture allant de 2023 à 2032.
(1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).
(2) Loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel interne et externe.
(3) Exception : les agents sous statut 'privé' de la Banque Centrale du Luxembourg.
(4) https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans_pension/2022.html
Les prestations
| Encadré méthodologique | ||
En ce qui concerne les prestations (nombre, nature, montant) et les caractéristiques des bénéficiaires (sexe, âge, résidence), les chiffres de cette partie proviennent des données de liquidations mensuelles fournies par la CNAP. Les données sur les assurés cotisants sont issues des données d'affiliation fournies par le CCSS. Les effectifs moyens représentent la moyenne des 12 effectifs mensuels. Les effectifs et montants pour décembre représentent les pensions de décembre versées en novembre de l'année en question. |
Les pensions payées
Au mois de décembre 2022, le régime général d'assurance pension compte 211 672 pensions en cours de paiement, soit une augmentation de 3,6% par rapport au mois de décembre de l'année précédente (204 300). Les pensionnaires masculins représentent 51,4% des bénéficiaires.
Outre ces pensions, la CNAP a versé 1 834 indemnités d'attente et remboursé 761 indemnités de préretraite au Fonds pour l'emploi.
Tableau 1: Evolution des prestations en cours de paiement
Les différents types de pensions
Les pensions personnelles, regroupant 148 608 pensions de vieillesse et pensions de vieillesse anticipées et 17 434 pensions d'invalidité, représentent 78,4% de l'ensemble des pensions versées en décembre 2022. Parmi les pensions de vieillesse figurent 24 993 pensions initialement attribuées comme pensions d'invalidité et reconduites à l'âge de 65 ans.
62,4% des bénéficiaires de pensions personnelles sont des hommes, tandis que 92,1% des 41 660 bénéficiaires d'une pension de survie-conjoint sont des femmes. Pour les 3 970 pensions de survie-orphelins, la répartition des deux sexes est quasiment équilibrée.
Graphique 1: Répartition des pensions par type de pension et par sexe du bénéficiaire en 2022
Les pensions migratoires et les pensions transférées
Le caractère international du Luxembourg, avec une part de 47,4% (5) de résidents de nationalité étrangère et 214 000 frontaliers (6) présents sur le marché de travail luxembourgeois, se manifeste aussi au niveau du régime général d'assurance pension.
En 2022, une part de 40,9% des pensions du régime général d'assurance pension est basée sur des carrières d'assurance exclusivement luxembourgeoises. Les autres bénéficiaires affichent des carrières mixtes et ont accumulé des périodes d'assurance auprès de régimes de pension étrangers. Ils sont potentiellement éligibles pour des pensions (partielles) dans ces pays et les pensions dont ils bénéficient s'appellent pensions migratoires.
Graphique 2: Part des pensions migratoires par type de pension en 2022
50,2% des pensions de décembre 2022 sont versées à des bénéficiaires non-résidents. En 1995, ce taux représentait moins d'un quart de l'ensemble des pensions, pour ensuite dépasser le tiers dès 2000. En décembre 2022, 103 321 pensions sont versées à des bénéficiaires vivant dans un pays de l'Union européenne et 2 858 à des bénéficiaires vivant dans quelques 80 pays du reste du monde.
Graphique 3: Répartition des pensions par pays de destination en 2022
En 2022, les trois pays limitrophes représentent les premiers pays destinataires avec, en premier lieu la France avec 36 800 pensions, suivie par l'Allemagne avec 23 614 pensions et la Belgique avec 19 704 de pensions.
Les nouvelles attributions
11 008 bénéficiaires d'une pension de décembre 2022, dont 7 972 pensions de vieillesse, 1 004 pensions d'invalidité, 1 787 pensions de survie-conjoint et 245 pensions d'orphelin ont reçu leur première pension durant l'année. Le taux des pensions migratoires parmi les nouvelles pensions est de 60,8%.
Pour les bénéficiaires de nouvelles pensions de vieillesse, 24,9% ont moins de 60 ans(7) et 50,6% sont âgés entre 60 et 64 ans.
Les bénéficiaires d'une pension vieillesse attribuée en 2022 à l'âge de 65 ans ou plus, ont fait valoir en moyenne respectivement 25,9 années (pensions non-migratoires) et 13,0 années (pensions migratoires) de périodes d'assurance obligatoires au Luxembourg.
En 2022, l'âge moyen des nouveaux retraités est de 61,3 ans. Pour les pensions d'invalidité il s'élève à 54,4 ans et pour les pensions de survie-conjoint à 70,1 ans.
Graphique 4: Répartition par âge du bénéficiaire des pensions vieillesse attribuées en 2022
Le montant moyen des pensions
Le montant d'une pension de vieillesse dépend essentiellement de la durée de stage d'assurance accompli et de la base d'assiette totale accumulée durant le stage.
Le montant moyen des pensions versées pour décembre 2022 s'élève à 2 174,4 EUR pour l'ensemble des pensions et à 2 398,2 EUR pour les pensions de vieillesse. Le montant moyen des pensions basées sur une carrière d'assurance exclusivement luxembourgeoise (pensions non-migratoires) s'élève à 3 235,8 EUR, tandis que celui des pensions migratoires n'atteint que 1 438,8 EUR. Les bénéficiaires de ces dernières sont, le cas échéant, aussi éligibles à des pensions (partielles) provenant d'autres pays.
Graphique 5: Montant moyen des pensions non migratoires par type de pension en 2022 (en EUR)
Les assurés cotisants
Le nombre moyen des assurés cotisants du régime général d'assurance pension progresse de 3,1% pour atteindre 488 361 personnes en 2022. Il se compose de 59,0% d'hommes et de 53,3% d'assurés résidents. En moyenne, 461 480 (94,5%) assurés sont salariés (ou bénéficiaires d'un revenu de remplacement cotisable), 21 931 (4,5%) cotisent sur base d'une activité indépendante et 4 950 (1,0%) sur base volontaire.
Tableau 2: Evolution des assurés cotisants
En 2022, la croissance du nombre de pensions dépasse celle du nombre d'assurés cotisant (+3,6% contre 3,1%). Le coefficient de charge(8) passe à 42,6 (42,4 en 2021).
Graphique 6: Evolution du nombre moyen d'assurés et de pensions
(5) Données 2020 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2021.
(6) Frontaliers non-résidents 2020 - STATEC Le Luxembourg en chiffres 2021.
(7) Il s'agit de l'âge en fin d'année et donc pas forcément de l'âge au moment d'attribution.
(8) Nombre moyen de pensions pour 100 assurés cotisants.
La situation financière du régime général d'assurance pension
Pour 2022, le décompte consolidé du régime général d'assurance pension affiche un solde négatif de 2 542 millions EUR, qui s'explique en premier lieu par une dévaluation des fonds de la réserve (écart de réévaluation sur parts OPC).
Les recettes en cotisations dépassent les dépenses en prestations de 969,9 millions EUR, soit un surplus de 14,5%. L'excédent courant de la CNAP (hors FDC) s'élève à 602,8 millions EUR pour 2022. Après dotation au fonds de roulement minimal(9), la CNAP a ainsi pu transférer 545,6 millions EUR au FDC.
La prime de répartition pure, qui mesure le rapport entre les dépenses courantes de la CNAP et la masse cotisable, s'élève à 21,89% en 2022.
Graphique 7: Evolution des dépenses et recettes courantes du régime général de pension
Les recettes
Les recettes courantes du régime général s'élèvent à 6 762,8 millions EUR, dont 52,2 millions EUR de recettes sur réserve réalisés par le FDC (revenus sur immobilisations et produits financiers).
Les recettes en cotisations atteignent 6 695.7 millions EUR et augmentent ainsi de 8,3% en 2022 (+6,0% en 2021).
Les dépenses
LES DÉPENSES
Les dépenses courantes du régime général d'assurance pension s'élèvent à 9 304 millions EUR et augmentent donc de 65,3% par rapport à 2021.
Les postes les plus importants sont les prestations avec 5 726 millions EUR (+9,0%) et l'écart de réévaluation sur parts OPC (négatif) en hauteur de 3 175 millions EUR. L'écart de réévaluation mesure la perte en valeur des actifs investis dans l'organisme de placement collectif (OPC) : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » détenu par le FDC. En 2021 l'écart de réévaluation sur parts OPC affichait une plus-value (recette) de 2 629 millions EUR.
Les pensions proprement dites (pensions personnelles et pensions de survie) représentent 5 615 millions EUR, soit environ 98% des dépenses en prestations. Le coût des indemnités d'attente s'élève à 49,8 millions EUR. Le reste des dépenses en prestations est composé de remboursements au Fonds pour l'emploi relatifs aux indemnités professionnelles d'attente et les préretraites ainsi que des remboursements de cotisations et quelques autres versements en capital.
Tableau 4: Evolution des principales dépenses en prestations (en millions EUR)
Le résultat et la réserve
Le résultat consolidé du régime général d'assurance pension (CNAP et FDC) pour l'exercice 2022 est de -2 542,4 millions EUR (solde négatif), de sorte que la réserve diminue à 24 536,5 millions EUR. Au 31 décembre 2022, la réserve constituée par 1 050,6 millions EUR de fonds de roulement (CNAP) et 23 486,1 millions EUR de réserve de compensation (FDC) correspond à 4,29 fois le montant des prestations annuelles et dépasse le seuil minimum requis de 1,5.
Graphique 8: Evolution de la réserve du régime général d'assurance pension
Au 31 décembre 2022, les actifs du FDC comprennent entre autres 22 501,3 millions EUR de valeurs mobilières, placées en grandes parties dans l'OPC : « Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale SICAV-FIS » et 538,1 millions EUR d'immobilisations, dont 499,7 millions EUR d'immobilisations corporelles (terrains, immeubles, installations et mobilier).
Tableau 5: Évolution de la situation financière du régime général d'assurance pension
(9) La loi prévoit un niveau correspondant à 20% des prestations de l'année précédente.