Cahier juridique no 1 - La protection sociale face à la médecine libérale : l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 juillet 2019

Cahier juridique no 1 - La protection sociale face à la médecine libérale : l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 juillet 2019

Year of publication

2021

Author

Inspection générale de la sécurité sociale

Language

French

Number of pages

38

Format

A4

Poids

1,82 Mo