FAQ relatives la transmission de données vers le système PenCom de l’IGSS

103. Que faut-il indiquer dans le champ SituationAffilieDirect à l'issue d'un rachat ou d'un transfert de droits acquis ? Qu'en est-il lors d'un départ avec DprtCodeDepart = EA ? (2013-01-29)

À l'issue d'un rachat ou d'un transfert de droits acquis, le champ SituationAffilieDirect est censé correspondre à la situation de l'affilié avant l'événement en question.

Dans le cas d'un départ avec DprtCodeDepart = EA, il y a lieu d'indiquer AncienAffilieAvecMaintienDroit comme SituationAffilieDirect.

102. Au niveau des DER, que faut-il indiquer dans le champ DtRenouvellement ? (2013-01-29)

Par DtRenouvellement nous entendons la date de l'évaluation des réserves mathématiques indiquées dans les champs RMAvecImpEuro, RMSansImpEuro et RMEmployeEuro.

101.Dans les régimes internes, que doit-on remplir dans le champ ContMvtCrePatronEuro ? (2013-01-03)

Dans le cas d'un régime interne, le champ ContMvtCrePatronEuro est censé correspondre à la différence des provisions constituées à la fin de deux exercices consécutifs.

100. Le champ RMAvecImpEuro doit-il comprendre les réserves relatives à la rente de réversion ? (2013-01-03)

Le champ RMAvecImpEuro doit effectivement inclure les réserves relatives à la rente de réversion.

99. Qu'entend-on par périodes assimilées dans la description du champ PromesseEmployeur ? Ce champ doit-il inclure les prestations additionnelles provenant d'un transfert de droits acquis ? (2013-01-03)

Par périodes assimilées au niveau du champ PromesseEmployeur nous entendons le cumul des périodes indiquées dans les champs PeriodeAffFinanceeAvec/SansImp et PeriodeAffReconnueAvec/SansImp, si bien que PromesseEmployeur tient compte des périodes d'affiliation reconnues suite à un transfert de droits acquis provenant d'un autre régime ainsi que des périodes d'affiliation reconnues sans contrepartie financière.

Par contre, PromesseEmployeur n'inclut pas les prestations de retraite additionnelles, qui sont à communiquer moyennant les champs PrestationsAdditionnellesAvec/SansImp.

98. Comment doit-on déclarer le transfert de droits acquis vers un régime dûment agréé ? (2013-01-03)

L'affilié à un régime dûment agréé (RDA) est à considérer comme ayant une entrée en service et un départ avec maintien à la date de son affiliation au RDA. Sa situation est AncienAffilieAvecMaintienDroit et les dates DtEntreeEnService, DtAffiliationPlan, DtFinStage et DtDesactivation coïncident toutes avec la date d'affiliation au RDA. Le départ vers un RDA constitue un transfert, de même que l'arrivée dans le RDA. En vue de simplifier la gestion de l'affiliation au RDA, il n'est cependant pas nécessaire de fournir explicitement la rubrique "Données Départs" avec DprtCodeDepart = MA.

97. Faut-il fournir des DER pour un régime dûment agréé ? (2013-01-03)

Bien qu'un régime dûment agréé (RDA) ne donne pas lieu à l'établissement de certificats de déductibilité fiscale, des DER sont à communiquer pour un RDA aux fins d'établir des statistiques sur les provisions du 2e pilier.

96. Quel code de départ doit-on indiquer pour communiquer la liquidation d'un capital invalidité ? (2012-11-19)

La liquidation d'un capital invalidité est à communiquer au niveau du plan I moyennant le code de départ "IN".

95. Quelles sont les dates à indiquer au niveau des partitions à taux garanti ? Qu'en est-il pour les partitions dont le taux garanti diffère du taux fixé par le Commissariat aux assurances, et en particulier pour les produits à capital garanti (TauxGaranti = 0) ? (2012-11-12)

Les principes de la gestion des partitions à taux garanti sont les suivants :

  1. Chaque partition est identifiée par le triplet (TauxGaranti, Devise, DtDebut).
  2. Pour chaque combinaison de valeurs prise par ce triplet, PenCom vérifie que la somme des partitions indiquées dans les DAP est égale au montant de la partition correspondante du DER.
  3. Pour chaque partition, PenCom vérifie que les réserves mathématiques évoluent correctement en fonction du taux garanti et des mouvements de fonds.

Il s'ensuit en particulier qu'une partition une fois instaurée ne doit plus jamais disparaître et que toute partition déclarée au niveau d'un DAP doit être reflétée au niveau du DER.

Ainsi, pour ne pas courir le risque de devoir saisir dans les DER un nombre de partitions proportionnel au nombre d’affiliés au régime, les partitions sont à interpréter globalement au niveau du régime plutôt qu’au niveau des affiliés.
Idéalement et dans la mesure du possible, il convient de déclarer une partition par période de financement avec un taux donné, de se référer à la période de validité officielle de ce taux, et de ne pas regrouper plusieurs périodes disjointes de même taux.

Si cette façon de procéder est incompatible avec le système d'information du gestionnaire de RCP, l'IGSS accepte le recours à une seule partition par taux garanti et par devise. Dans ce cas, il convient d'utiliser comme date DtDebut d'une partition la première date à la laquelle le taux en question est entré en vigueur au niveau du régime en question.

Pour ce qui est des partitions dont le taux garanti diffère du taux fixé par le Commissariat aux assurances, et en particulier pour les produits à capital garanti (TauxGaranti = 0), il convient de procéder de la même manière. Dans la mesure où ces taux sont en place depuis l'instauration du régime, il s'agit donc de faire coïncider les dates DtDebut des partitions en question avec la date d'entrée en vigueur du RCP.

94. Est-ce uniquement au niveau des DAP que l'on doit ventiler les réserves mathématiques par taux garanti ? (2012-10-09)

La ventilation des réserves mathématiques en fonction des taux garantis doit être faite aussi bien au niveau des DAP qu'au niveau des DER.

93. De quelles provisions doit-on tenir compte pour déterminer les montants à indiquer dans les champs RMAvecImpEuro et RMSansImpEuro ? (2012-10-08)

Selon les spécifications actuelles des DAP et des DER, il y a lieu de cumuler dans les champs relatifs aux réserves mathématiques les provisions de tous les plans qui donnent lieu à la constitution de réserves mathématiques et pour lesquels ces provisions sont communiquées dans des DAP de type DAPRetraite. En l'occurrence, il s'agit des plans "Vieillesse" et "Cotisations personnelles" sans restrictions, mais également des plans "Décès" et "Invalidité" lors du versement de prestations.

92. Pour un plan "Cotisations personnelles", faut-il communiquer des DAP pour un affilié ayant choisi une contribution de 0 EUR ? [Refonte de la réponse à la question no 76 du 17/07/2012] (2012-10-03)

Dans la mesure où le salarié n'est pas affilié au plan "Cotisations personnelles" du fait qu'il a opté pour une contribution de 0 EUR, il n'y a pas lieu de communiquer des DAP pour ce salarié.

Cependant, des DAP sont à communiquer pour le salarié en question dès qu'il est affilié au plan "Cotisations personnelles" et au plus tard dès le premier versement d'une contribution non nulle, et ceci pendant toute la période d'affiliation qui s'ensuit.

91. Doit-on fournir des DAP pour les affiliés partant au cours de la période de stage, et faut-il déclarer les primes payées pour le compte des ces affiliés ? (2012-08-30)

Il y a bien lieu de fournir des DAP pour les affiliés partant au cours de la période de stage. Il convient également de déclarer les primes payées pour le compte de ces affiliés. En effet, il devrait y avoir eu des contributions de la part de l'employeur pour la période entre l'affiliation et le départ, bien que celles-ci tombent finalement en économie.

90. Comment faut-il procéder à partir du moment où un affilé disposant d'un matricule Z défini par l'IGSS se voit attribuer un matricule national luxembourgeois ? Qu'en est-il s'il s'agit d'un affilié pour lequel plusieurs DAP contenant le matricule Z ont déjà été envoyés ? (2012-08-22)

Au cas où un affilié, auquel PenCom a attribué un matricule contenant le caractère "Z", est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et se voit attribuer un matricule national, le gestionnaire du RCP concerné doit en informer l'IGSS. L'agent de l'IGSS responsable du dossier change alors manuellement le numéro de matricule. À partir de ce moment, tous les DAP devront être remplis avec le nouveau numéro de matricule de la sécurité sociale, l'ancien matricule n'étant dès lors plus reconnu par PenCom.

89. Quel numéro de matricule doit-on reprendre dans les DER et les DAP dans le cas où l'entreprise concernée change de dénomination et se voit attribuer un nouveau matricule national ? (2012-08-16)

L'historique des numéros de matricule ainsi que celui des dénominations de l'entreprise sont saisis dans PenCom par les soins de l'IGSS.

Au niveau des DER et des DAP, on peut indiquer les anciens ou les nouveaux identifiants, PenCom reconnaissant les deux.

88. Doit-on reprendre la prime payée dans le cadre d'une exonération de primes en cas d'invalidité à la fois dans le champ "Contribution patronale" et dans le champ "Contribution payée dans le cadre d'une exonération de primes", et ce pour un même montant positif ? (2012-08-13)

La partie de la contribution annuelle payée dans le cadre d'une exonération de primes en cas d'invalidité doit effectivement être reprise pour un même montant positif dans les champs ContMvtCrePatronEuro et ContMvtCreExoEuro.

PenCom détermine la partie de la contribution annuelle restant à charge de l'employeur comme la différence des champs ContMvtCrePatronEuro et ContMvtCreExoEuro.

87. Quelle est la définition du champ DtSituationPlan, qui apparaît dans certains messages d'erreur envoyés par PenCom ? (2012-08-10)

DtSituationPlan est un champ interne à PenCom défini comme le minimum de la date de fin d'exercice et celle du dernier départ/arrivée du DAP, pour autant que cette dernière date se trouve dans l'exercice en question.

86. Quel code faut-il indiquer dans le champ CodePlan pour un plan regroupant plusieurs garanties de types différents ? Quelle est la fonction exacte du champ NrPlan ? (2012-08-10)

La structure d'un régime complémentaire de pension (RCP) dans le système PenCom se présente comme suit. Tout RCP est composé d'un ou de plusieurs plans correspondant à des types de prestations différents. Ainsi, nous distinguons les plans prévoyant des prestations de retraite, les plans couvrant les risques d'invalidité et de décès et les plans financés par les cotisations des affiliés. Le type de prestations d'un plan est reflété dans son CodePlan. Les différents plans avec leurs CodePlan associés sont enregistrés par les agents de l'IGSS en fonction des prestations prévues au règlement de pension, et les CodePlan à utiliser sont ensuite notifiés à l'entreprise disposant du RCP et au gestionnaire de ce régime.

En général, des garanties de types différents ne sont pas regroupées au sein d'un même plan.

En l'occurrence, un régime offrant une couverture décès et une couverture invalidité est composé au moins d'un plan D et d'un plan I.

Et un régime prévoyant des garanties retraite, décès, invalidité et cotisations personnelles est généralement composé de quatre plans distincts.

Alors que le CodePlan est déterminé de manière univoque par la nature des prestations prévues dans le plan en question, le NrPlan est un simple nombre courant permettant de gérer plusieurs garanties de même nature au sein d'un même régime. En effet, un plan est identifié de manière univoque par le triplet (NrRegime, CodePlan, NrPlan).

Voici quelques exemples de combinaisons (liste non exhaustive) donnant généralement lieu à l'attribution de plusieurs NrPlan pour un même CodePlan :

  • une partie des réserves gérée en régime interne, l'autre en assurance de groupe;
  • une partie des prestations en contribution définie, l'autre en prestations définies;
  • âges de départ à la retraite différents en fonction de la catégorie à laquelle l'affilié appartient.

La lettre de notification adressée par l'IGSS à l'entreprise disposant du RCP et au gestionnaire de ce régime fait état des CodePlan et NrPlan attribués au régime en question. La décomposition d'un régime en plans doit toujours se faire en concertation avec l'agent de l'IGSS responsable du régime en question.

85. Pour un plan à prestations définies en offset de la pension légale, il arrive que la pension légale estimée augmente plus que le salaire, ce qui a comme conséquence une diminution de la rente complémentaire. Dès lors, les réserves en fin d'année sont supérieures à la valeur actuelle des droits acquis. Comment faut-il traiter le remboursement de primes qui s'ensuit ? (2012-08-09)

Dans le cas d'une réduction des réserves mathématiques, il y a lieu de procéder comme suit :

Au niveau des DAP, le champ RMAvecImpEuro est censé refléter les réserves mathématiques réduites en fin d'exercice et le champ ContMvtCrePatronEuro est à remplir par "0".

Au niveau du DER, s'il s'agit d'un régime externe, le champ RExFinRegMF est censé correspondre à la somme des montants ContMvtCrePatronEuro des DAP et le remboursement des primes est à traiter comme une correction de primes (RExCorrPrimesMF). Pour les régimes internes, une procédure particulière n'est pas requise, étant donné que le montant des dépenses annuelles est déterminé comme la différence des provisions en fin et en début d'exercice.

84. Pourquoi PenCom refuse-t-il un DAP si RMAvecImpEuro est vide ? (2012-08-03)

Le champ RMAvecImpEuro étant obligatoire, il convient d'y indiquer "0".

83. Dans un régime interne, pour les départs sans droits acquis, faut-il indiquer une contribution négative (équivalente aux réserves au moment de départ) afin que le total des contributions soit égal au montant indiqué dans le DER ? (2012-08-03)

Dans le cas d'un régime interne, le contrôle de la cohérence DAP - DER porte sur la concordance entre les provisions indiquées dans le DER et la somme des réserves mathématiques indiquées dans les DAP. Il n'y a par conséquent pas lieu d'indiquer une contribution négative.

82. Pour un régime interne, faut-il reprendre dans le DAPRetraite la provision comptable dans la rubrique "Situation Fin Exercice" (dans les réserves mathématiques avec taux garanti ?) et donc l'individualiser par affilié ou est-elle uniquement reprise dans le DER ? (2012-07-25)

Il y a effectivement lieu d'individualiser les provisions comptables par affilié et de les indiquer dans les DAPRetraite.

Pour les plans à prestations définies, les provisions sont à indiquer dans le champ MontantNonGaranti.

Pour les plans à contributions définies, les provisions sont à ventiler par taux garanti applicable.

81. Qu'entend-on par date de la situation du DAP ? (2012-07-24)

Au niveau des DAP, l'exercice doit correspondre à la période (12 mois) située entre deux dates de renouvellement consécutives. Et la date de la situation du DAP correspond à la fin de cet exercice. PenCom refuse tout DAP faisant état d'un événement (arrivée ou départ) ayant lieu après la fin de l'exercice en question.

80. Pour un plan à prestations définies, faut-il indiquer dans la rubrique "Situation Fin Exercice" la valeur du financement minimum ou celle des droits acquis ? (2012-07-23)

Au niveau de la rubrique "Situation Fin Exercice", il convient d'indiquer les réserves mathématiques établies conformément au plan de financement et aux bases techniques du régime, qui sont censés mener à des provisions au minimum égales à celles exigées par les dispositions relatives au financement minimum.

79. Pour un plan à prestations définies qui est financé en "aggregate cost", c'est-à-dire par une dotation retraite calculée par rapport à la masse salariale (et non individualisée par rapport à la prestation retraite de chaque affilié), quel est le montant de la contribution à indiquer (contribution d'après le financement minimum ou taux de dotation appliqué au salaire réel du salarié) dans les DAP ? Au niveau des DER, doit-on indiquer la dotation réellement payée ? (2012-07-23)

Pour ce qui est de la contribution à indiquer pour un plan financé en "aggregate cost", il y a lieu de ventiler la dotation globale par affilié, de sorte que l'accroissement des réserves mathématiques de chaque affilié soit lié à la contribution déclarée pour cet affilié et que la somme des contributions individuelles corresponde à la dotation globale réellement payée, qui est indiquée au niveau du DER.

78. Pour un régime externe, comment arrive-t-on au montant déductible tel qu'il est repris dans le certificat de déductibilité fiscale à partir des champs de la rubrique 2.6.1.1 des DER ? (2012-07-19)

Le calcul du montant déductible à partir des champs des DER est analogue à celui indiqué sur le certificat de déductibilité fiscale, i.e.,

RExFinRegMF - RExCorrPrimesMF - RExParticipationBeneficeMF - RExExonerationPrimesMF - RExContDiversMF - RExVANonAcquisesMF + RExFinancementDOPPMF + RExInsuffisanceProvisionsMF - RExMontNonDed.

77. Dans le cas où le plan "Décès" ne prévoit que des prestations en faveur des orphelins, faut-il communiquer des DAP pour un affilié n'ayant pas d'enfant à charge ? (2012-07-17)

Dès qu'un salarié remplit les conditions d'affiliation prévues au règlement de pension, il doit être affilié au plan en question, indépendamment du fait qu'en raison de sa situation familiale actuelle aucune prestation ne serait payable lors de la survenance d'un sinistre.

76. Pour un plan "Cotisations personnelles", faut-il communiquer des DAP pour un affilié ayant choisi une contribution de 0 EUR ? (2012-07-17)

Réponse obsolète ! Voir question no 92 du 03/10/2012.

Dès qu'un salarié remplit les conditions d'affiliation prévues au règlement de pension, il doit être affilié au plan "Cotisations personnelles", indépendamment du montant des cotisations choisi par l'affilié.

75. Dans le cas où un transfert de droits acquis n'intervient qu'après l'affiliation d'un salarié au plan, peut-on reprendre les fonds en question dans une partition à part ? (2012-07-17)

Les partitions sont à interpréter au niveau du régime, et non pas individuellement au niveau de chaque affilié. Par conséquent, les champs DtDebut et DtFin sont censés spécifier toute la période de financement du régime avec le taux garanti indiqué.

Tous les fonds crédités dans les réserves au cours d'une période avec le même taux garanti doivent se retrouver dans la même partition.

Les partitions sont identifiées par le triplet (TauxGaranti, Devise, DtDebut), et pour chaque triplet, PenCom vérifie que la somme des partitions indiquées dans les DAP est égale au montant de la partition correspondante du DER.

74. Au niveau des DER, doit-on prendre en compte uniquement les réserves mathématiques des affiliés actifs à la date de fin d'exercice ? (2012-07-16)

Pour ce qui est de la communication des réserves mathématiques au niveau des DER, il ne suffit pas de ne prendre en compte que celles des affiliés actifs. En effet, les champs du DER relatifs aux réserves mathématiques sont censés correspondre à la somme des champs correspondants des DAP pour toutes les personnes gérées dans ce régime, et notamment les affiliés actifs, les anciens affiliés avec maintien de droits, les affiliés exonérés de primes, les retraités, les bénéficiaires d'une rente de réversion, de survie ou d'orphelin. À noter également que la somme est effectuée sur tous les DAPRetraite fournis, quelque soit le type de plan (vieillesse, invalidité, décès, cotisations personnelles).

73. Les champs RExParticipationBeneficeMF et RExVANonAcquisesMF des DER doivent-ils être positifs ou négatifs ? (2012-07-16)

Le DER étant le pendant informatique du certificat de déductibilité fiscale, les opérations effectuées sur les champs du DER correspondent à celles indiquées sur le certificat. En particulier, les champs RExParticipationBeneficeMF et RExVANonAcquisesMF sont retranchés du montant RExFinRegMF pour déterminer le montant effectivement financé au cours de l'exercice en question. Les montants de RExParticipationBeneficeMF et RExVANonAcquisesMF doivent donc être positifs si la prime régulière est corrigée vers le bas.

72. Comment faut-il traiter le départ d'un affilié qui ne se prononce pas sur la destination des ses droits acquis ? Les réserves mathématiques de cet affilié doivent-elles toujours apparaître dans les DER ? (2012-07-16)

Les réserves mathématiques sont censées apparaître au niveau des DAP et des DER aussi longtemps qu'elles n'ont pas été liquidées.

Dans le cas d'un affilié qui part de son employeur sans indiquer la destination de ses droits acquis, il convient d'envoyer, à la fin de l'exercice avec les autres DAP, un DAP avec code départ EA et comme date de départ celle de la sortie de l'affilié de l'entreprise. Pour les exercices subséquents sans manifestation de l'affilié, cette rubrique "Données Départs" est à répéter. Au moment où l'affilié a effectué son choix, il faut alors envoyer un DAP avec la même date de départ que celle communiquée initialement, mais avec le code départ et la date de liquidation effectifs.

Dans le cas où l'affilié effectue son choix au moment de son départ mais que la liquidation est retardée en raison de documents faisant défaut, l'IGSS accepte de procéder comme si la liquidation était effectuée au moment du départ.

71. Faut-il envoyer des DAP et des DER pour des plans qui sont clôturés mais pour lesquels le gestionnaire gère encore des réserves en réduction ? (2012-07-02)

Il y a lieu de communiquer des DAP et des DER pour tous les régimes au sein desquels sont encore gérés des droits.

70. Pourquoi PenCom refuse-t-il un DAP si les champs AffPondereeCumulee et AffPondereeAcquiseExercice ne sont pas remplis, indépendamment du fait que les prestations prévues au règlement de pension ne dépendent pas de la période d'affiliation ou de l'ancienneté de l'affilié ? (2012-06-29)

Dès qu'un DAPRetraite est communiqué pour un plan à prestations définies, celui-ci est soumis à des contrôles quant à l'existence et la cohérence des champs AffPondereeCumulee et AffPondereeAcquiseExercice.

Pour autant qu'il n'y ait pas d'arrivée ou de départ (y compris le versement de prestations à la suite de la survenance du risque) à signaler et qu'il ne s'agisse pas d'un régime à prime globale ou cafétéria, des DAPRisque peuvent être communiqués pour les plans D et I. Le DAPRisque ne comprend pas les champs AffPondereeCumulee et AffPondereeAcquiseExercice.

Cependant, dans une version ultérieure de PenCom, ces contrôles seront restreints aux plans "Vieillesse".

69. Qu'entend-on par période de validité d'un plan ? (2012-06-29)

L'IGSS saisit pour chaque plan et chaque entreprise une période de validité, qui correspond à la période pendant laquelle le plan en question est en vigueur au sein de l'entreprise concernée. L'application PenCom vérifie que toutes les affiliations à un plan ont lieu au cours de sa période de validité. Ce critère ne s'applique pas aux régimes de groupe.

68. Dans le cas d'un exercice fiscal divergeant de l'année civile, il se peut qu'il y ait un décalage d'une année entre les périodes couvertes respectivement par le certificat de déductibilité fiscale pour 2011 et le DER relatif à l'exercice 2011. Comment faut-il procéder dans ce cas ? (2012-06-28)

L'IGSS est consciente du fait qu'il peut y avoir un décalage d'une année entre ces deux documents. Il n'y a pas de procédure particulière à mettre en oeuvre.

67. Pourquoi PenCom refuse-t-il des DAP avec une date DtDesactivation postérieure à la date de fin de l'exercice en question ? (2012-06-22)

Le champ DtDesactivation n'est à indiquer qu'à partir de l'exercice au cours duquel l'événement qui implique la fin du financement du plan a eu lieu.

66. Pourquoi des DAP validés dans PenConnect sont-ils refusés par PenCom pour des raisons liées au type de plan (DB/DC) ? (2012-06-15)

Dans la base de données liée à l'application PenCom, l'IGSS enregistre pour chaque plan s'il s'agit d'un plan à prestations définies ou à contributions définies. Une fois les données communiquées à l'IGSS par le biais de l'outil PenConnect, PenCom vérifie l'intégralité des données fournies en fonction du type de plan (DB/DC).

65. Quel montant convient-il d'indiquer dans le champ SalPens si les prestations prévues au règlement de pension sont définies comme étant un multiple du salaire annuel et que le facteur multiplicatif dépende de la nature du risque survenu ? (2012-06-14)

Le champ SalPens est censé correspondre au salaire de référence annuel à temps plein utilisé comme base de calcul de la promesse. Ce champ ne tient pas compte d'un éventuel facteur multiplicatif prévu au règlement de pension et à utiliser suivant la nature du risque survenu. Le facteur multiplicatif sera en effet saisi par les agents de l'IGSS sur la base du texte du règlement de pension dans le cadre de la validation actuarielle des RCP.

64. Le champ DtDesactivation étant défini comme étant la date de fin des contributions de l'employeur, faut-il le compléter également pour les plans "Cotisations personnelles" ? (2012-06-07)

Le champ DtDesactivation est censé correspondre à la date de fin du financement du plan. Par conséquent, ce champ est à remplir également pour les plans financés par les cotisations des affiliés.

63. Quelle est la différence entre les champs TauxDOccupation et AffPondereeAcquiseExercice ? (2012-06-07)

Le champ TauxDOccupation correspond à la moyenne pondérée des taux d'occupation de l'affilié calculée sur la période de l'exercice en question pendant laquelle l'affilié était effectivement au service de son employeur.
Le champ AffPondereeAcquiseExercice correspond à la moyenne pondérée des taux d'occupation de l'affilié calculée sur toute la durée de l'exercice en question, intégrant également les périodes avec un taux d'occupation égal à zéro.
Pour des plans à contributions définies, si le règlement de pension prévoit que la prime annuelle est due pour l'exercice entier, TauxDOccupation est le facteur de pondération appliqué pour déterminer la prime annuelle. Si par contre il est prévu que la prime annuelle est calculée au prorata de la période d'activité, AffPondereeAcquiseExercice est utilisé comme facteur de pondération.

62. Faut-il indiquer les réserves mathématiques pour les plans "Décès" et "Invalidité" ? (2012-06-07)

Pour les plans "Décès" et "Invalidité", les réserves mathématiques sont effectivement à indiquer dès qu'il y a l'obligation de communiquer un DAPRetraite, c'est à dire lors de la liquidation d'une prestation ou s'il existe un lien entre les différents plans d'un même régime (régimes à prime globale ou de type "cafétéria").

61. Vu la définition du champ Exercice, la période couverte par le DAP doit-elle se situer dans une même année civile ? Si la date de renouvellement ne coïncide pas avec le 1er janvier, faut-il dès lors envoyer deux DAP pour l'année d'assurance en question ? (2012-05-31)

Le DAP est censé couvrir l'année d'assurance, pour autant que celle-ci ne dépasse pas 12 mois.

Même si l'année d'assurance est à cheval sur deux années civiles, il y a lieu de ne communiquer qu'un DAP par affilié et plan.

Au niveau du champ Exercice, il convient d'indiquer l'année civile au cours de laquelle se termine l'année d'assurance.

60. Le DER doit-il couvrir la même période que le DAP ? (2012-05-31)

Dans la mesure du possible, le DER est censé couvrir la même période que le DAP.
Par dérogation, la période couverte par le DER peut également coïncider avec l'exercice fiscal de l'entreprise si dans le passé les certificats de déductibilité fiscale ont été établis pour l'année fiscale.

59. Peut-on envoyer un DAP par événement (arrivée ou départ) ? (2012-05-25)

Il doit y avoir exactement un DAP par affilié, plan et exercice. Et au niveau du système informatique, il n'y a que deux opérations possibles :

  1. "Ajout" : enregistrer un premier ensemble de données pour un affilié, plan et exercice.
  2. "Modification" : écrire un nouvel ensemble de données par-dessus le DAP antérieurement communiqué à l'IGSS.

Le système ne garde par affilié, plan et exercice que le dernier DAP communiqué à l'IGSS. En aucun cas le système ne combine des DAP envoyés successivement pour un même exercice. En effet, il incombe au gestionnaire du régime de s'assurer que le dernier DAP communiqué fournit une image exacte et complète de la situation de l'affilié à la fin de l'exercice, y compris tous les événements ayant eu lieu au cours de cet exercice.

58. Comment faut-il convertir les matricules de la sécurité sociale à 11 chiffres en matricules à 13 positions exigés par PenCom ? (2012-05-25)

Voir règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ou consulter le site www.ccss.lu/matricule/

57. Au niveau de la rubrique "Déductibilité", si FlagArticle31LRCP est égal à "false" ou "0", faut-il compléter les autres champs de cette rubrique ? (2012-05-25)

Si les conditions indiquées dans la description du champ FlagArticle31LRCP sont remplies, il suffit de remplir ce champ par "false" ou "0" et les autres champs de la rubrique "Déductibilité" ne sont pas à compléter.

56. Au niveau de la rubrique "Déductibilité", les champs DotationsCumulees et DotationsNonDedCumulees ne concernent-ils que les régimes internes ? (2012-05-25)

Par dotations nous entendons la contribution patronale de quelque type que celle-ci soit. Les dotations comprennent donc outre les dotations aux provisions dans un régime interne les allocations à un fonds de pension et les primes d'assurance.

55. Peut-on combiner la contribution patronale et la cotisation personnelle de l'affilié dans un même DAP ? (2012-05-25)

Non, il convient de compléter un DAP de type V avec le volet patronal et de compléter un DAP de type C avec le volet personnel.

54. À quels champs des DAP les champs RExFinReg et RExMontNonDed des DER correspondent-ils ? (2012-05-25)

Le montant du champ RExFinReg du DER correspond à la somme des montants des champs ContMvtCrePatronEuro des DAP de type V.

Le montant du champ RExMontNonDed du DER correspond à la somme des montants des champs MntNonDedExe des DAP de type V.

53. Si la participation au bénéfice accordée par l’assureur vient en diminution de la prime régulière, que faut-il indiquer dans le champ RExParticipationBenefice ? Le champ RExFinReg doit-il contenir autre chose que la somme des primes mensuelles réclamées à l’employeur ? (2012-05-25)

Le montant du champ RExFinReg du DER est censé correspondre à la somme des montants des champs ContMvtCrePatronEuro des DAP de type V. Le champ ContMvtCrePatronEuro représente la contribution patronale annuelle due à l'affilié suivant le règlement de pension. Ce champ ne tient pas compte d'une éventuelle participation aux bénéfices.

Si l'assureur accorde une participation au bénéfice qui sert à réduire la prime régulière à verser par l'employeur, le montant de cette PB est à indiquer dans le champ RExParticipationBenefice. Conformément au certificat de déductibilité fiscale, le montant total financé effectivement par l'employeur est déterminé en soustrayant RExParticipationBenefice de RExFinReg.

52. Dans quelle partition doit-on reprendre les réserves mathématiques provenant d'un transfert de droits acquis ? (2012-05-08)

Les partitions au niveau des champs relatifs aux réserves mathématiques sont identifiées par le triplet (TauxGaranti, Devise, DtDebut). Il s'ensuit que, si le même taux est appliqué aux réserves résultant d'un transfert et à celles résultant du financement régulier, les partitions en question doivent avoir les mêmes valeurs pour ce triplet, ainsi que la même valeur pour le champ DtFin, et la partition de RMAvecImpEuro est censée inclure le montant de celle de RMDtsTransfAvecImpEuro.

51. Pourquoi l'IGSS attribue-t-elle des codes sinistres permettant de communiquer l'état civil ou le nombre d'enfants à charge de l'affilié ? (2012-03-20)

Les notions d'état civil et d'enfant à charge peuvent avoir des interprétations différentes dans les systèmes d'information de la sécurité sociale et les règlements de régimes complémentaires de pension.

En particulier, les personnes vivant dans un partenariat enregistré sont recensées comme célibataires.

50. Pour l'exercice 2011, faut-il fournir les données pour les périodes qui commencent en 2011 ou qui se terminent en 2011 (notamment pour un plan avec renouvellement au 01/04) ? (2012-03-12)

Par exercice 2011 nous entendons les périodes qui se terminent en 2011.

Les données communiquées pour l'exercice 2011 sont censées refléter la situation à la fin de l'exercice. En particulier, SituationAffilieDirect représente la situation de l'affilié à la fin de l'exercice et les différents champs relatifs aux réserves mathématiques doivent faire état des montants évalués à la fin de l'exercice. Les champs relatifs aux contributions sont censés refléter les contributions effectuées durant l'exercice et le champ SalPens indique le salaire pris en compte pour le calcul de la promesse. Finalement, les champs relatifs aux prestations payées doivent indiquer le total des montants liquidés durant l'exercice.

En d'autres mots, pour un plan avec date de renouvellement égale au 01/04, il convient de communiquer à l'IGSS pour l'exercice 2011 les données suivantes:

  • les réserves au 31/03/2011;
  • les primes dues pour la période du 01/04/2010 au 31/03/2011;
  • le montant des prestations liquidées du 01/04/2010 au 31/03/2011;
  • le salaire pris en compte pour le calcul de la promesse.
49. Comment doit-on traiter les primes réglées avec retard ? (2012-03-12)

En ce qui concerne les primes réglées avec retard, il convient de noter que les champs du DAP relatifs aux contributions annuelles représentent les contributions théoriques dues pour l'exercice en question. Il s'agit donc d'indiquer la prime pour une et une seule année, même si la prime n'a pas encore été réglée ou si plusieurs primes annuelles ont été payées au cours d'une même année. Par contre les champs du DAP relatifs aux réserves mathématiques peuvent refléter le montant effectif de ces réserves.

À noter que tout écart entre contributions et réserves risque d'être détecté lors des contrôles automatiques.

Au niveau du DER, il convient de ne pas modifier les DER pour les exercices écoulés suite au paiement tardif de primes, mais d'acter le paiement au niveau des corrections de primes pour l'exercice au cours duquel le paiement a eu lieu.

48. Quelle est la différence entre les codes de départ MA et RM ? (2012-03-12)

Au niveau des codes de départ, le code MA sert à acter le départ d'un affilié avec maintien des droits acquis, alors que le code RM permet de communiquer le réemploi d'un ancien affilié par le même employeur. Comme les réserves issues de la première période d'affiliation doivent être traitées comme des réserves transférées en ce qui concerne la période de stage et l'acquisition définitive de droits, le code RM permet des transférer ces réserves dans les réserves résultant d'un transfert pour bien les distinguer des réserves constituées au cours de la nouvelle période d'affiliation.

47. Au niveau des DER, que faut-il indiquer dans le champ RExVANonAcquises ? (2012-03-12)

Le DER est censé être en quelque sorte le pendant informatique du certificat de déductibilité fiscale. Le champ RExFinReg représente le montant théorique à financer pour l'exercice en question suivant le plan de financement. Les champs suivants permettent d'indiquer des montants constituant des ajustements de cette prime théorique de sorte que la somme des champs de la rubrique 1.1 fournit le montant total effectivement financé par l'employeur pour le volet retraite et l'exercice en question.

Par conséquent, le champ RExVANonAcquises représente le montant total qui tombe en économie du fait du départ d'affiliés au cours de la période de stage. Il s'agirait en principe des réserves mathématiques constituées pendant toute la période d'affiliation des salariés en question.

46. Pour ce qui est du champ RExContDivers des DER, les autres contributions comprennent-elles également les cotisations personnelles ? (2012-03-12)

Le DER ne faisant état que des dépenses patronales, le champ RExContDivers n'inclue pas les cotisations personnelles mais est censé permettre de traiter des ajustements de prime ne pouvant pas être pris en compte au niveau d'un des autres champs.

45. Comment faut-il apprécier la limite de déductibilité fiscale des 20% pour un salarié affilié à plusieurs régimes ? Faut-il sommer les primes retraite des différents régimes et les comparer au salaire annuel, ou faut-il traiter chaque régime séparément ? Dans le cas où il faut faire la somme, à quel régime doit-on affecter la partie non déductible de la prime s'il y a dépassement ?

Les dispositions légales restent muettes quant au choix du régime auquel il convient d'affecter la partie non déductible des primes.

Étant exprimées en fonction du montant annuel des rémunérations brutes touchées par l'affilié au cours de l'année d'imposition, ces limites sont donc à évaluer sur la même période que celle couverte par les DERs des régimes en question. La date de renouvellement du régime ne serait donc pas prise en compte dans ces considérations.

44. À quelle fréquence doit-on envoyer les DAP intermédiaires en cas de changements ayant une incidence sur les primes et/ou les réserves (notamment en cas de changement du taux d'occupation) ? (2012-03-12)

Alors que le changement du taux d'occupation en cours d'année ne donne pas lieu à l'envoi d'un DAP intermédiaire, il convient cependant de fournir un tel DAP intermédiaire pour tout événement donnant lieu au remplissage de la rubrique Départ. En effet, lorsque des prestations sont liquidées ou que des réserves sont transférées ou rachetées, l'IGSS doit disposer des informations nécessaires pour pouvoir répondre en cours d'année à des questions relatives à la conformité de ces opérations aux dispositions légales.

43. Faut-il établir un DAP pour chaque type de plan séparément (V, I, D et C) ? (2012-02-14)

Vu la définition des DAP, il y a lieu de fournir un DAP par affilié, par plan et par exercice. En particulier, il faut établir un DAP pour chaque plan (V, I, D et C) séparément.

À noter toutefois que pour les plans risques (I et D), et pour autant qu'il n'y ait pas de lien entre les différents plans d'un régime, il suffit de communiquer un DAPRisque, qui n'est qu'un sous-ensemble du DAPRetraite.

42. Faut-il envoyer un DAP à chaque mouvement de fonds (notamment lors d'une liquidation mensuelle ou trimestrielle de prestations) ? (2012-02-14)

Étant donné que les DAP représentent des données annuelles, il doit y avoir un et un seul enregistrement DAP par affilié, par plan et par exercice, qui reflète la situation à la fin de l'exercice concerné. Ce DAP peut être envoyé soit en début d'année, lors de l'appel des primes dans les régimes externes, soit en fin d'année, lorsque les dotations sont actées au bilan de l'entreprise dans le cadre des régimes internes. S’il est envoyé en début d’année, un DAP rectificateur doit être établi en cours d’année, si la situation de l’affilié change. Ce DAP rectificateur constitue un DAP complet qui tient compte des modifications intervenues. Si le DAP est produit en fin d’année, un DAP intermédiaire doit être fourni qui renseigne sur le changement de situation. Ce DAP intermédiaire peut comprendre, le cas échéant, toutes les données annuelles requises, de sorte qu’il ne faudra plus nécessairement le livrer à nouveau en fin d’exercice.

Dans ce contexte, la liquidation mensuelle ou trimestrielle de prestations n'est pas à considérer comme un changement de situation, et le DAP relatif à l'exercice en question est censé faire état du montant annuel liquidé.

41. Au niveau des DAP, que faut-il indiquer dans les champs DtDebutExercice et DtFinExercice pour un plan révisé annuellement au 1er juillet ? (2012-02-14)

Étant définis comme les dates de début et de fin d'exercice du plan, les champs DtDebutExercice et DtFinExercice sont censés indiquer les dates du 01/07 et 30/06 pour un plan dont l'évaluation des engagements se fait annuellement au 01/07.

À noter qu'il faut encore compléter ces dates par l'indication de l'année en question.

40. À partir de quel exercice peut-on cumuler les rémunérations et les dotations à indiquer dans les champs RemAnOCumulee et DotationsCumulees ? (2012-02-14)

Le règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension étant applicable à partir de l'exercice 2011, il convient en principe de cumuler les rémunérations et les dotations à partir de l'exercice 2011.

Si vous désirez toutefois bénéficier des dispositions du règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, qui autorisent l'application des limites de déductibilité fiscale sur l'ensemble des périodes de service prestées dans l'entreprise et reconnues au niveau du régime complémentaire de pension, le champ RemAnOCumulee doit correspondre à la valeur finale de la masse des rémunérations annuelles ordinaires des années afférentes et le champ DotationsCumulees à celle de la masse des dotations pour les mêmes années.

39. Le champ RemAnO doit-il déjà tenir compte du facteur 1.2 pour les non commerciaux ? (2012-02-14)

Vu l'article 2, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, le champ RemAnO est censé tenir compte du facteur 1.2 pour les non commerciaux.

38. Que faut-il renseigner dans le champ AncPondereeALAffiliation ? (2012-02-14)

Le champ AncPondereeALAffiliation est censé être exprimé en années et tenir compte aussi bien du taux d'occupation que des périodes d'affiliation ne couvrant pas une année entière, suivant les dispositions du règlement du régime complémentaire de pension en question.

37. Au niveau des DER, quelle est la différence entre les champs se terminant en "MF" et ceux se terminant en "AI" ? (2012-02-14)

En cours d'élaboration du certificat de déductibilité fiscale, dont le DER est le pendant informatique, une distinction entre le montant total financé et le montant déductible était prévue pour chaque élément. Finalement, cette idée a été laissée tomber au profit d'une distinction entre le montant total financé et l'assiette d'imposition, le montant non déductible étant indiqué à la fin des différentes rubriques. Or, dans la majorité des cas, les montants à indiquer en tant que montant total financé et en tant qu'assiette d'imposition sont égaux.

36. Comment doit-on communiquer la liquidation de prestations aux survivants suite au décès d'un affilié ? (2012-01-27)

En ce qui concerne le traitement du décès d'un affilié entraînant seulement le versement de capitaux, il n'y a pas lieu de communiquer des DAP pour les bénéficiaires. Par contre, il convient d'envoyer pour chaque plan un DAP avec code arrivée BE pour chaque futur bénéficiaire de prestations sous forme de rente.

35. Pourquoi PenConnect exige-t-il l'indication d'une date de fin de stage même lorsque le plan en question ne prévoit pas de période de stage ? (2011-12-22)

Le champ DtFinStage est obligatoire pour tous les types de plan si SituationAffilieDirect = Actif, ainsi que pour les départs en cours d'année. Si le règlement ne prévoit pas de période de stage pour un plan donnée, il convient de remplir les champs DtAffiliationPlan et DtFinStage avec la date d'affiliation au plan.

34. PenConnect n’accepte pas de date de fin de stage antérieure à la date d’affiliation. Comment doit-on procéder dans des cas pareils ? (2011-12-22)

Si la fin de la période de stage précède l'affiliation au plan, il convient de remplir les champs DtAffiliationPlan et DtFinStage avec la date d'affiliation au plan.

33. PenConnect n'accepte pas de date d’arrivée dont l’année est inférieure à l’année en cours. Comment peut-on communiquer une arrivée dont le gestionnaire a été informé avec retard ? (2011-12-22)

En principe, la rubrique "Données Arrivées" est à remplir dans les DAP relatives à l'exercice au cours duquel l'arrivée en question a eu lieu. Si l'arrivée est notifiée avec retard au gestionnaire par son client, le gestionnaire peut procéder de deux manières différentes :

  • Soit il produit des DAP pour tous les exercices à partir de celui au cours duquel cette arrivée a eu lieu, comme s'il avait été informé à temps de l'arrivée.
  • Soit il ne produit qu'un DAP pour l'exercice courant, avec ArrDt égale à la date où il a acté cette arrivée, mais avec DtAffiliationPlan reflétant la date à laquelle le salarié aurait dû être affilié au plan suivant le règlement. En outre, les champs relatifs à la contribution annuelle sont alors censés ne refléter que les contributions dues pour l'exercice en cours, alors que les champs relatifs aux réserves mathématiques intégreront les arriérés de prime réglés.
32. Dans le cas du service d'une rente de survie, de réversion ou d'orphelin, la rubrique "Données Départs" dans les DAP du bénéficiaire doit-elle être remplie tous les ans tant qu’il y a paiement de prestation ? (2011-12-22)

Lors du service d'une rente de survie, de réversion ou d'orphelin, il convient effectivement de remplir la rubrique "Données Départs" dans les DAP des bénéficiaires tous les ans tant qu'il y a paiement de prestation.

31. Comment faut-il traiter la réaffiliation d'un salarié consécutive à un maintien ? (2011-12-22)

En ce qui concerne le code d'arrivée RM, l'idée est de traiter la réaffiliation comme un transfert pour distinguer clairement les droits définitivement acquis résultant de la première période d'affiliation des droits en cours de formation postérieurement à la réaffiliation, qui seraient affectés par les dispositions relatives à une éventuelle nouvelle période de stage. En outre, les réserves mathématiques résultant de l'affiliation précédente sont censées se retrouver dans les champs relatifs aux réserves mathématiques transférées.

30. Que faut-il renseigner dans les champs ArrRntAvecImp et ArrRntSansImp ? (2011-12-22) Le champ ArrRntAvecImp en cas de transfert est-il obligatoire dans le cas de paiement en capital. ? (2017-09-18)

Le montant du champ ArrRntAvecImp est censé correspondre à la rente annuelle, évaluée à l'âge de la retraite, acquise à l'affilié du fait du transfert de réserves mathématiques ayant fait l'objet d'une imposition forfaitaire.

Au cas où le plan prévoit des prestations sous forme de capital, il est à sous-entendre que les termes « Rnt » et « rente » visent le capital. Ce champ doit aussi être rempli.

29. Pourquoi les champs DprtMvtDebAvecImpEuro et DprtMvtDebSansImpEuro sont-ils constitués de partitions ? (2011-11-18)

Les champs DprtMvtDebAvecImpEuro et DprtMvtDebSansImpEuro sont constitués de plusieurs partitions correspondant aux taux garantis successifs. Le montant indiqué dans une partition donnée est censé être déduit de la partition correspondante des réserves mathématiques. Pour les valeurs non associées de taux garanti, le montant est à indiquer dans MontantNonGaranti.

28. Quelle est la différence entre les champs DprtRntAvecImp et DprtRetAntAvecImpEuro ? (2011-11-18)

Dans le cas d'une rente anticipée, DprtRetAntAvecImpEuro représente le montant de la rente anticipée due au retraité et tient compte de la réduction actuarielle prévue au règlement du plan. C'est donc ce montant qui est censé correspondre à DprtMvtDebAvecImpEuro, alors que DprtRntAvecImp représente le montant correspondant de la rente de vieillesse acquise au moment du départ et évaluée à l'âge de la retraite prévu au règlement du plan.

27. Comment faut-il compléter les champs de la rubrique "Décès Retraité" ? (2011-11-18)

Les champs DecesMvtDebAyDroitAvec/SansImpEuro correspondent aux réserves requises pour la rente de réversion et les montants indiqués sont censés se retrouver dans les "Données Arrivées" des survivants adultes et des orphelins.

Les champs DecesMvtCrePPAvec/SansImpEuro concernent le cas d'une insuffisance de provisions.

26. Au niveau de la rubrique "Décès Retraité", lorsque le plan prévoit le versement de prestations de survie pour le conjoint ou les éventuels orphelins à charge au moment du décès du retraité, doit-on indiquer dans les champs DecesMvtDebAyDroitAvecImpEuro et DecesMvtDebAyDroitSansImpEuro la totalité des montants des capitaux constitutifs des rentes qui seront octroyés aux bénéficiaires survivants ou les montants réellement payés en rentes ou/et en capital aux bénéficiaires lors de l'exercice durant lequel survient le décès du retraité ? (2011-10-05)

Les champs DecesMvtDebAyDroitAvecImpEuro et DecesMvtDebAyDroitSansImpEuro représentent effectivement les montants totaux des capitaux constitutifs des rentes octroyées aux bénéficiaires survivants.

25. Doit-on fournir des DAP et des DER pour les exercices de 2006 à 2010 ? (2011-06-16)

L’obligation de fournir les données annuelles par le biais des DAP et des DER n’existe qu’à partir de l’exercice 2011.

24. Au niveau des DAP, quelle est la différence entre les champs se terminant en "AvecImpEuro" et ceux se terminant en "SansImpEuro" ? (2011-06-16)

"AvecImpEuro" signifie que les allocations, dotations, cotisations et primes d’assurance ont été soumises à l’imposition forfaitaire. Les cotisations personnelles sont également à considérer comme "avec imposition forfaitaire".

"SansImpEuro" vise les prestations résultant de périodes antérieures à 2000 dont le financement n’a pas été soumis à imposition et qui seront imposables à échéance suivant le droit commun.

23. Quelles sont les personnes visées par la rubrique "Décès Retraité" ? (2011-06-16)

La rubrique "Décès Retraité" vise les bénéficiaires d’une rente de retraite ou d’une rente de retraite anticipée.

22. Faut-il inclure dans le champ ContMvtCrePatronEuro la partie de la prime prélevée sur le fonds de financement ? (2011-06-16)

Le champ ContMvtCrePatronEuro représente la contribution patronale totale, y inclus tout montant provenant d’une correction de prime, d’une exonération des primes, etc. Le prélèvement sur un fonds de financement étant considéré comme une correction de prime, ContMvtCrePatronEuro comprend également le montant financé par ce prélèvement.

21. Quand faut-il utiliser le code d'arrivée BE ? (2011-06-16)

Le code d’arrivée BE sert à communiquer l’installation d’une rente de réversion / de survie / d’orphelin. La liquidation d’un capital décès ne donne par contre pas lieu à l’envoi d’un DAP avec code d’arrivée BE, mais elle est communiquée au moyen du code de départ DC au niveau du DAP de l’affilié décédé.

20. Pour les champs relatifs aux réserves mathématiques, doit-on considérer les réserves contractuelles ou celles avec participation bénéficiaire ? (2011-06-16)

Les réserves mathématiques sont censées intégrer en dehors des réserves contractuelles également les participations bénéficiaires.

19. Peut-on considérer des prélèvements sur un fonds de financement comme des corrections de primes ? (2011-06-16)

Au niveau des DER, les prélèvements sur un fonds de financement sont effectivement à considérer comme des corrections de primes.

18. Quand doit-on remplir le champ Sal99 ? (2011-05-26)

Sal99 devrait permettre au logiciel PenCom d'évaluer la partie du montant liquidé se rapportant à des dotations qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition forfaitaire. En principe ce champ est à remplir si le calcul des obligations correspondant aux dotations sans imposition forfaitaire est fonction du salaire.

Une dérogation à l'obligation de communiquer Sal99 peut être envisagée dans les cas où ces obligations ne dépendent pas exclusivement du salaire de 1999 mais de l'historique des salaires des années antérieures à l'an 2000.

17. Quelles informations doit-on communiquer pour un affilié ne disposant pas d'un numéro matricule de la sécurité sociale ? (2011-05-26)

Si le champ MatriculeAssure contient la lettre "Z", le champ DonneesPersonnellesAssure doit être rempli. Cependant, l'existence d'un matricule national pouvant généralement être vérifiée au moyen du nom, du nom marital, du prénom et de la date de naissance de l'assuré, la communication de l'adresse n'est pas obligatoire.

16. À quoi les champs RMInteretsAccrReserveAvecImpEuro et RMInteretsAccrReserveSansImpEuro servent-ils ? (2011-05-26)

Les champs RMInteretsAccrReserveAvecImpEuro et RMInteretsAccrReserveSansImpEuro devraient permettre, dans l'objectif d'un traitement égal entre régimes internes et externes et pour autant que l'Administration des contributions directes y marque son accord, de mettre en compte un rendement sur provisions en régime interne sans réduction concomitante de la dépense de financement déductible fiscalement.

15. Pourquoi faut-il communiquer séparément l'ancienneté antérieure à l'affiliation au régime (AncPondereeALAffiliation) et la période d'affiliation effective (AffPondereeCumulee) ? Peut-on également indiquer "0" dans le champ AncPondereeALAffiliation et compléter le champ AffPondereeCumulee par la durée de service prestée totale ? (2011-05-26)

Les dispositions légales relatives au financement minimum font intervenir la durée d'affiliation effective, sans compter l'ancienneté antérieure à l'affiliation au régime. La communication de la durée de service prestée (DSP) au niveau de AffPondereeCumulee est envisageable, toutefois avec comme conséquence que le financement devra se faire à un rythme supérieur à celui exigé par la loi.

Pour les nouveaux affiliés il est recommandé de communiquer séparément AncPondereeALAffiliation et AffPondereeCumulee, d'autant plus que AffPondereeCumulee fera l'objet d'un contrôle de cohérence au niveau du logiciel PenCom.

14. Dans quels cas la date DprtDtLiquidation peut-elle différer de la date DprtDt ? (2011-05-26)

Le champ DprtDtLiquidation indique la date de liquidation effective du montant indiqué. Elle peut différer de DprtDt notamment dans le cas du service d'une rente viagère ou dans celui du choix tardif de la destination des droits acquis consécutif à un départ.

13. Sur base de quelles données le champ AssiettePSV est-il à compléter ? (2011-05-26)

Au niveau du DAP relatif à l'exercice N, AssiettePSV est à déterminer sur base des données de l'exercice N.

12. Est-ce l'actuaire désigné par le champ MatriculeActuaire qui doit produire la signature électronique du fichier ? (2011-05-26)

Le matricule indiqué dans le champ MatriculeActuaire ne doit pas nécessairement correspondre à celui de l'actuaire qui produit la signature électronique du fichier.

11. Si le montant des contributions patronales dépend des cotisations personnelles, le montant des cotisations personnelles doit-il être cumulé aux contributions patronales dans le champ PromesseEmployeur ? (2011-04-13)

PromesseEmployeur ne représente que la part patronale de la rente annuelle respectivement du capital promis à l’échéance de la retraite par l’employeur. Ce champ, qui n’est à indiquer que pour les plans à prestations définies, est calculé sur base de la carrière d’affiliation maximale possible de l’affilié, y compris les périodes assimilées, et doit tenir compte, le cas échéant, de l’évolution future des salaires de l’affilié.

10. Qu'entend-on par "groupe" dans le contexte des DAP ? (2011-04-13)

Dans le contexte des DAP le terme "groupe" est à interpréter suivant la définition de l’IGSS. Il s’agit donc d’un collectif d’employeurs participant à un même régime. DtEntreeEnServiceGroupe doit être rempli si le régime prend en compte des périodes prestées auprès d’une autre entreprise du groupe, que ce soit au niveau de la prestation ou au niveau de la période de stage.

La reconnaissance de périodes d’affiliation en raison de périodes antérieures prestées auprès d’autres employeurs d’un même groupe d’entreprises au sens large, mais qui ne constitue pas de groupe suivant la définition de l’IGSS, est à communiquer dans les champs PeriodeAffFinancee et PeriodeAffReconnue, avec indication de la date d’entrée au groupe dans la rubrique "Données Supplémentaires".

9. Pour les champs qui sont marqués d’un "+", il faut faire la part entre montants garantis et montants non garantis. Pour les montants garantis, il faut différencier les différents taux garantis. Faut-il cumuler tous les montants qui bénéficient d’un même taux garanti ou alors travailler par période de validité d’un taux ? (2011-04-13)

Il faut travailler par période de validité d'un taux garanti.

Exemple : si l'on a un taux garanti de 2.25% entre le 01/05/2005 et le 30/10/2007, un taux de 2.75% entre le 01/11/2007 et le 31/03/2009 et finalement à nouveau 2.25% à partir du 01/04/2009, il faudra communiquer les réserves comme suit :

X réserves à 2.25% avec date de début 01/05/2005 et date de fin 30/10/2007;

Y réserves à 2.75% avec date de début 01/11/2007 et date de fin 31/03/2009;

Z réserves à 2.25% avec date de début 01/04/2009 et sans date de fin, le taux étant toujours en vigueur.

8. Le champ ContMvtCrePatronEuro est-il censé inclure les montants provenant de l'exonération des primes en cas d'invalidité, bien que cette exonération ne soit pas à charge de l'employeur, mais de l'assureur. Ou s'agit-il plutôt de la prime servant à couvrir la garantie exonération ? (2011-04-13)

ContMvtCrePatronEuro est effectivement censé inclure la contribution effectuée en faveur de l’affilié qui est payée dans le cadre d’une exonération de prime. Le champ ContMvtCreExoEuro permet de ventiler la contribution patronale totale. La prime servant à couvrir la garantie exonération est indiquée dans le plan "invalidité" correspondant.

7. Quels frais convient-il d'inclure dans le montant indiqué dans le champ ContMvtCrePatronEuro ? (2011-04-13)

ContMvtCrePatronEuro est censé inclure tous les frais à charge de l’affilié, mais non pas ceux à charge de l’employeur.

6. Dans le cas d'un invalide réactivé partiellement (exemple : mi-temps thérapeutique), faut-il alimenter le champ ContMvtCrePatronEuro avec le montant à charge de l'employeur pour la "partie active" de la contribution en faveur de l'employé et alimenter le champ "ContMvtCreExoEuro" avec celui à charge de l'assureur pour la "partie invalide" de la contribution en faveur de l'employé ? (2011-04-13)

En ce qui concerne les invalides réactivés partiellement, ContMvtCrePatronEuro représente la contribution patronale totale, y inclus la contribution à charge de l’assureur pour la "partie invalide" indiquée dans ContMvtCreExoEuro.

5. Quels sont les événements qui sont suivis d'un envoi de DAP avec code de départ FP ? (2011-04-13)

Un DAP avec code de départ FP indique la fin du service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin, ainsi que la fin du service de toute autre prestation temporaire pour laquelle aucun code départ spécifique n’est prévu.

4. Concernant les transferts intra-groupe, certains règlements prévoient la continuité du plan lors d'un transfert intragroupe car chaque entreprise du groupe dispose d'un règlement de pension unique dans lequel toutes les entreprises cotisantes du groupe sont listées. Par conséquent, il n'y a pas de calcul de droits lors d'un tel événement. Comment convient-il de procéder dans des cas pareils ? (2011-04-13)

En ce qui concerne les transferts intra-groupe avec continuité d’affiliation, l’IGSS n’insiste pas sur l’envoi d’un DAP faisant état du montant des droits transférés. Pour autant que le champ IdentifiantGroupe soit rempli, il n’est par conséquent pas nécessaire d’établir des DAP de transfert en cours d’exercice. L’IGSS vérifie au moyen de IdentifiantGroupe que les affiliés qui partent d’un employeur restent au sein du même groupe. À chaque date de renouvellement, MatriculeEmployeur doit correspondre à l’employeur effectif de l’affilié à ce moment et DtEntreeEnService doit indiquer la date d’entrée auprès de cet employeur.

Les codes d’arrivée et de départ TI restent néanmoins prévus au DAP en vue du traitement de cas particuliers qui peuvent se présenter.

Les contrôles de l’IGSS s’effectueront dès lors au niveau de l’ensemble des DAP et des DER du groupe.

3. Faut-il renseigner les rentes en cours dans les DER pour les régimes externes ? (2011-04-13)

La structure des DER reflétant celle du certificat de déductibilité fiscale, les données relatives aux rentes en cours pour les régimes externes ne sont pas à fournir via les DER.

2. Peut-on cumuler dans un seul DAP les contributions liées à plusieurs exercices mais payées sur un même exercice ? (2011-04-13)

Les DAP constituant des données annuelles, chaque affilié à un plan donne lieu à l’envoi d’un DAP par exercice, qui fait état notamment des contributions dues pour cet exercice. Les contributions relatives à plusieurs exercices ne peuvent pas être cumulées dans un même DAP, même si le règlement des contributions annuelles s’effectue après la clôture de l’exercice concerné. En cas de paiement tardif, l’IGSS accepte cependant que les réserves mathématiques établies à la fin de l’exercice n’intègrent pas les contributions dues mais non réglées.

1. Comment faut-il communiquer le service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin ? (2011-04-13)

Le service d’une rente de survie, de réversion ou d’orphelin est communiqué au moyen du code de départ RS pour le type de plan correspondant à celui du plan à l’origine du droit.

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